DPE et audit
Mon ancien DPE est-il encore valable à Argenteuil ? Ce que tout bailleur doit savoir
Depuis le 1er janvier 2025, les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables. Seuls les DPE datant d’après cette date ont une durée de validité de 10 ans. Pour un nouveau bail ou un renouvellement de location à Argenteuil, un DPE récent est obligatoire.
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Nombre de propriétaires-bailleurs pensent encore que leur diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable « six ans » ou « indéfiniment ». Cette idée reçue, si elle était vraie pour les DPE réalisés avant 2013, ne l’est plus aujourd’hui. Depuis la réforme de juillet 2021, les règles ont changé et, surtout, les anciens DPE ont perdu leur validité de manière progressive. À Argenteuil, où 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la question est cruciale pour tout bailleur souhaitant mettre ou remettre un logement en location. Cet article vous aide à y voir clair.

Quelle est la durée de validité d’un DPE aujourd’hui ?
Depuis le 1er juillet 2021, la durée de validité d’un DPE est uniformément fixée à 10 ans. Pour un logement mis en location, le DPE doit être en cours de validité à la date de signature du bail, ainsi qu’à chaque renouvellement. Concrètement, si vous signez un bail en mars 2025, le DPE présenté doit dater d’après mars 2015 – mais comme les DPE antérieurs à juillet 2021 ne sont plus valables, il vous faudra un DPE réalisé après cette date.
Cette règle s’applique à tous les logements, qu’ils soient loués nus ou meublés, et quel que soit le type de chauffage. À Argenteuil, où 70 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les bailleurs doivent veiller à ce que leur DPE soit à jour avant de proposer un nouveau contrat ou de renouveler un bail existant. Le non-respect de cette obligation expose à des risques de contentieux locatif.
| Diagnostic | Durée de validité | Remarque |
|---|---|---|
| DPE (depuis juillet 2021) | 10 ans | À compter de la date de réalisation |
| DPE (avant juillet 2021) | Non valable depuis le 1er janvier 2025 | Sauf si réalisé après le 1er juillet 2021 |
| CREP (plomb) | 1 an (si logement construit avant 1949) ou illimité (si absence de plomb) | Voir conditions spécifiques |
| Diagnostic gaz / électricité | 6 ans | Pour les installations de plus de 15 ans |
| Loi Boutin | Validité liée au DPE (même date) | Obligatoire pour les locations vides |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
Que sont devenues les anciennes validités (6 ans, etc.) ?
Avant la réforme, la durée de validité du DPE était de 6 ans pour les logements classés A à D, et de 3 ans pour les classes E, F et G. Ce système a été abrogé au 1er juillet 2021. Les DPE réalisés sous l’ancien régime ont vu leur validité progressivement s’éteindre : ceux datant de 2013 à 2017 ont expiré au 31 décembre 2022, ceux de 2018 à juin 2021 au 31 décembre 2024.
Aujourd’hui, un seul régime s’applique : 10 ans pour tous, sans distinction de classe. Pour un bailleur à Argenteuil, il est donc inutile de se référer à l’ancienne règle. Le seul repère est la date de réalisation du DPE : s’il a été fait après le 1er juillet 2021, il est valable 10 ans ; sinon, il est caduc.
Comment vérifier la date de validité de votre DPE ?
La date de réalisation figure en première page du rapport, ainsi que la date de fin de validité. Si vous ne retrouvez pas le document, vous pouvez consulter l’historique via votre espace personnel sur le site de l’ADEME (si le DPE y a été enregistré). En cas de doute, le plus simple est de commander un nouveau DPE : à Argenteuil, les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 35 | 0,2 % |
| B | 776 | 3,4 % |
| C | 7 102 | 31,1 % |
| D | 7 038 | 30,8 % |
| E | 4 993 | 21,9 % |
| F | 1 612 | 7,1 % |
| G | 1 283 | 5,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Que faire si mon DPE est périmé ?
Si votre DPE est périmé, vous devez impérativement en réaliser un nouveau avant la signature ou le renouvellement d’un bail. À Argenteuil, où le parc locatif est important (55 % de locataires), les diagnostiqueurs partenaires de Diagnostic Argenteuil, certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac, peuvent intervenir rapidement. La visite dure en général une à deux heures selon la surface et la complexité du logement.
Le nouveau DPE vous donnera une étiquette énergie allant de A à G. Si votre logement est classé F ou G (13 % des DPE à Argenteuil, selon l’ADEME), sachez que des restrictions locatives s’appliquent progressivement : interdiction d’augmenter le loyer, puis interdiction de louer à partir de 2028 (pour les G) et 2034 (pour les F). Anticipez en réalisant des travaux de rénovation énergétique.
Peut-on utiliser un DPE réalisé pour une vente dans le cadre d’une location ?
Oui, un DPE est valable indifféremment pour une vente ou une location, à condition qu’il soit en cours de validité. Un DPE réalisé en 2023 pour une vente peut être utilisé pour un bail signé en 2025, car sa validité court jusqu’en 2033. Attention toutefois : si des travaux importants ont été réalisés entre-temps (changement de chauffage, isolation), le DPE peut ne plus refléter la performance réelle. Dans ce cas, il est conseillé d’en refaire un pour éviter tout litige.
Y a-t-il des exceptions à la règle des 10 ans ?
La règle des 10 ans s’applique à tous les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021. Il n’existe pas d’exception pour les logements anciens, les petites surfaces ou les locations meublées. Cependant, un DPE peut être actualisé avant son terme si des travaux de rénovation énergétique ont été effectués. Dans ce cas, le nouveau DPE remplace l’ancien et sa validité repart pour 10 ans.
À Argenteuil, où 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreux logements sont susceptibles d’avoir besoin d’un nouveau DPE. Les bailleurs doivent donc être vigilants et ne pas attendre la dernière minute pour commander le diagnostic.
Quid des DPE réalisés avant 2013 ?
Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2013 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard. Ils sont donc caducs depuis plusieurs années. Si vous êtes propriétaire d’un logement loué sans avoir refait de DPE depuis, vous êtes en infraction. Il est urgent de régulariser votre situation en commandant un nouveau DPE.
Comment commander un DPE à Argenteuil ?
La commande d’un DPE se fait simplement en ligne sur le site de Diagnostic Argenteuil ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). La demande de devis est gratuite et sans engagement. Après validation, un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour réaliser la visite.
À Argenteuil, les délais indicatifs sont généralement de 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous. Les rapports sont envoyés par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (cas de l’amiante, par exemple). Pour un DPE simple, le délai est court.
Quels sont les risques si je loue sans DPE valide ?
Louer un logement sans DPE valide expose à plusieurs risques : le locataire peut demander une réduction de loyer, voire une annulation du bail en cas de vice caché. De plus, en cas de contrôle, le propriétaire s’expose à une amende administrative. Enfin, en cas de litige, l’absence de DPE peut jouer en défaveur du bailleur devant le tribunal.
À Argenteuil, où le marché locatif est dynamique, il est préférable d’être en règle dès la mise en location. Un DPE valide est aussi un argument pour rassurer le locataire sur la qualité du logement et éviter les contentieux.
Que faire si mon logement est classé F ou G ?
Les logements classés F ou G, dits « passoires thermiques », sont soumis à des restrictions progressives. Depuis 2023, l’augmentation de loyer est interdite pour ces biens. À partir de 2025, les logements G ne pourront plus être loués (sauf dérogation), et à partir de 2028, ce sera le tour des logements F. À Argenteuil, 13 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), soit environ 3 000 logements.
Si votre bien est concerné, plusieurs solutions s’offrent à vous : réaliser des travaux d’isolation, changer le système de chauffage, ou installer une ventilation performante. Un audit énergétique peut vous aider à prioriser les travaux. Diagnostic Argenteuil propose également l’audit énergétique, obligatoire pour les logements classés F ou G en vente depuis 2023.
Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une autre commune ?
Oui, un DPE est valable sur l’ensemble du territoire français, quelle que soit la commune où il a été réalisé. Si vous avez fait réaliser un DPE pour un logement à Paris ou à Colombes, il est recevable pour une location à Argenteuil, à condition qu’il soit en cours de validité. En revanche, le DPE doit correspondre au logement concerné : surface, adresse, et caractéristiques techniques doivent être exactes.
Si vous changez de bien, un nouveau DPE est nécessaire. De même, si vous avez hérité d’un DPE réalisé par un précédent propriétaire, vérifiez sa date de validité.
Existe-t-il un délai de carence après un DPE ?
Non, un DPE est valable dès sa réalisation. Vous pouvez l’utiliser immédiatement pour signer un bail ou une promesse de vente. Il n’y a pas de délai d’attente. C’est l’un des avantages du DPE par rapport à d’autres diagnostics qui peuvent nécessiter une mise à jour après des travaux.
À Argenteuil, si vous commandez un DPE aujourd’hui, vous pouvez le présenter à votre locataire dès réception du rapport, généralement sous 48 heures.
Les réponses à vos questions
Mon DPE de 2018 est-il encore valable pour renouveler le bail de mon locataire ?
Non, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils sont périmés. Vous devez réaliser un nouveau DPE pour tout renouvellement de bail.
Comment savoir si mon DPE a été réalisé après le 1er juillet 2021 ?
La date de réalisation figure sur la première page du rapport. Si elle est postérieure au 30 juin 2021, le DPE est valable 10 ans. Sinon, il est caduc depuis le 1er janvier 2025.
Puis-je louer mon logement sans DPE si j'attends le résultat ?
Non, le DPE doit être présenté au locataire avant la signature du bail. Si vous attendez le résultat, vous ne pouvez pas signer le contrat de location. Prévoyez la commande du DPE en amont.
Le DPE est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute location, qu'elle soit vide ou meublée. Les mêmes règles de validité s'appliquent.
Mon DPE est classé G : puis-je encore louer ?
Depuis 2023, l'augmentation de loyer est interdite pour les logements classés G. À partir de 2025, ils ne pourront plus être loués (sauf dérogation). Il est conseillé d'engager des travaux de rénovation énergétique.
Combien de temps faut-il pour obtenir un DPE à Argenteuil ?
Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Cela peut varier selon les disponibilités.
Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une vente dans le cadre d'une location ?
Oui, à condition qu'il soit en cours de validité (moins de 10 ans et réalisé après le 1er juillet 2021). Il doit correspondre au même logement.
Un DPE réalisé en 2022 est-il encore valable en 2028 ?
Oui, un DPE réalisé en 2022 est valable jusqu'en 2032. Il pourra être utilisé pour une location en 2028, sous réserve qu'aucun travaux majeurs n'ait modifié la performance énergétique.
Que faire si mon locataire refuse que le diagnostiqueur entre ?
En tant que propriétaire, vous devez informer le locataire de l'obligation de réaliser un DPE. En cas de refus, vous pouvez lui rappeler que cela peut entraîner des conséquences sur le bail. Si le refus persiste, consultez un conseiller juridique.
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