Loi Carrez · Argenteuil

Loi Carrez à Argenteuil : mesurage obligatoire en copropriété

La loi Carrez impose de mesurer la surface privative d’un lot de copropriété lors de sa vente. À Argenteuil, où 70 % des logements sont des appartements et 785 copropriétés sont immatriculées, ce diagnostic concerne la majorité des transactions. Le mesurage est obligatoire dès que la partie…

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Pièce de vie baignée de lumière

Propriétaire d’un appartement à Argenteuil ? Si vous envisagez de le vendre, la loi Carrez vous concerne. Ce diagnostic immobilier, obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété, impose d’indiquer la surface privative dans la promesse et l’acte de vente. Avec 70 % de logements en appartement et 785 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), la loi Carrez s’applique à une large part des transactions à Argenteuil. Voici ce qu’il faut savoir avant de mettre votre bien en vente.

À quoi sert la loi Carrez ?

La loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) a pour objectif de protéger l’acquéreur d’un lot de copropriété. Elle lui garantit une information précise sur la surface privative du bien qu’il achète. Concrètement, le vendeur doit mentionner cette surface dans la promesse de vente et dans l’acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence.

  • Protéger l’acquéreur d’une erreur sur la surface réelle du lot
  • Fixer un prix de vente en rapport avec la surface privative
  • Permettre une action en réduction de prix si l’écart dépasse 5 %
Surface Carrez : inclusions et exclusions
Éléments mesurésÉléments exclus
Plancher des pièces principales et de serviceMurs, cloisons, marches et cages d'escalier
Dégagements, couloirs, placardsGaines et embrasures
Parties d'une hauteur ≥ 1,80 mParties d'une hauteur < 1,80 m
Caves, garages et annexes si privatifs et ≥ 1,80 mCaves, garages et annexes (sauf si partie privative ≥ 8 m²)
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Quels biens sont concernés à Argenteuil ?

La loi Carrez s’applique à tout lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un box, d’un parking ou d’une cave, dès lors que la partie privative atteint au moins 8 m². À Argenteuil, les copropriétés sont nombreuses : 785 copropriétés sont immatriculées au registre national, représentant 18 341 lots d’habitation (ANAH). Avec 70 % d’appartements dans le parc de logements (INSEE, recensement 2021), la majorité des ventes implique un lot de copropriété. En revanche, les maisons individuelles (30 % des logements) ne sont pas soumises à ce mesurage.

  • Appartements en copropriété (neufs ou anciens)
  • Boxes et parkings privatifs si la surface privative ≥ 8 m²
  • Caves privatifs (sous réserve du seuil de 8 m²)
  • Locaux commerciaux ou professionnels en copropriété

Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour mesurer la surface privative de chaque lot. Il suit les règles de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 : il exclut les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures, ainsi que les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptés dans la surface Carrez, sauf s’ils constituent une partie privative d’au moins 8 m². Il prend en compte les pièces principales (séjour, chambres, cuisine, salle de bain) et les dégagements.

  • Mesure au sol des pièces (séjour, chambres, cuisine, salle de bain, couloirs)
  • Exclusion des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures
  • Exclusion des parties d’une hauteur < 1,80 m
  • Exclusion des caves, garages et annexes (sauf si partie privative ≥ 8 m²)
  • Contrôle des lots secondaires (box, cave) si surface privative ≥ 8 m²
Exemples de surfaces mesurées dans un appartement argenteuillais
PièceSurface Carrez (exemple)
Séjour25 m²
Chambre 112 m²
Chambre 29 m²
Cuisine8 m²
Couloir4 m²
Total surface Carrez58 m²

Comment se déroule le mesurage ?

Le diagnostiqueur prend rendez-vous avec le propriétaire ou l’agent immobilier. Il se déplace dans le logement, muni d’un mètre laser ou d’un mètre ruban. Il mesure chaque pièce, note les hauteurs sous plafond et repère les éventuelles parties exclues (pentes de toit, escaliers, gaines). La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du lot et le nombre d’annexes. Il remet ensuite un rapport écrit, qui mentionne la surface Carrez, les pièces mesurées et les exclusions. Ce rapport est à joindre à la promesse de vente et à l’acte authentique.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif)
  • Visite sur place : mesure de chaque pièce, relevé des hauteurs
  • Durée de la visite : 30 min à 1 h
  • Transmission du rapport sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif)
  • Rapport remis par e-mail, à joindre aux documents de vente
Étapes de la prestation Loi Carrez
ÉtapeDescription
CommandeDemande de devis en ligne ou par téléphone, gratuit et sans engagement
Prise de rendez-vousUn créneau est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées
Visite du diagnostiqueurMesurage des pièces, exclusion des parties non privatives
RapportTransmission par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite
UtilisationJoindre le rapport à la promesse de vente et à l'acte authentique

Quels sont les résultats et les suites possibles ?

Le rapport de mesurage indique la surface Carrez du lot. Si vous vendez, cette surface doit figurer dans la promesse de vente et dans l’acte authentique. En cas d’écart de plus de 5 % entre la surface mesurée et celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour saisir le tribunal judiciaire et demander une diminution du prix proportionnelle. À Argenteuil, où le prix au m² peut varier selon le quartier, une erreur de surface peut avoir un impact financier significatif.

  • Surface Carrez inscrite dans la promesse de vente
  • Surface Carrez reprise dans l’acte authentique
  • Action en réduction de prix possible si écart > 5 %
  • Délai d’un an à compter de l'acte authentique pour agir

Quelle est la validité du diagnostic Loi Carrez ?

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb), le mesurage Loi Carrez n’a pas de durée de validité réglementaire fixe. Il est valable pour la transaction en cours. Si vous vendez votre bien, le rapport doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique. Si la vente n’aboutit pas ou si des travaux modifient la surface (surélévation, création d’une mezzanine, abattement de cloisons), un nouveau mesurage sera nécessaire. En pratique, il est recommandé de refaire le mesurage si la vente a lieu plus d’un an après le rapport initial, pour éviter tout risque de contestation.

  • Pas de durée de validité réglementaire
  • Valable pour la transaction en cours
  • Recommandé si la vente a lieu plus d’un an après le mesurage
  • Nouveau mesurage nécessaire après travaux modifiant la surface
Validité du diagnostic Loi Carrez
SituationValidité
Vente dans l’année suivant le mesurageValable pour la transaction
Vente au-delà d’un anRecommandé de refaire le mesurage
Travaux modifiant la surfaceNouveau mesurage obligatoire
Vente non aboutieLe rapport peut être réutilisé pour une autre vente, sous réserve de l’absence de travaux

Loi Carrez à Argenteuil : spécificités locales

Argenteuil, avec ses 106 130 habitants (INSEE), est une ville dense où 70 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les copropriétés y sont nombreuses : 785 copropriétés immatriculées, totalisant 18 341 lots d’habitation (ANAH). Cela signifie que la majorité des ventes immobilières à Argenteuil impliquent un lot de copropriété et donc un mesurage Loi Carrez. Par ailleurs, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui inclut de nombreuses copropriétés anciennes où les surfaces peuvent être mal documentées. Le mesurage permet de sécuriser la transaction et d’éviter les litiges. Enfin, avec 55 % de ménages locataires, la rotation locative est importante, mais la loi Carrez ne s’applique qu’à la vente, pas à la location (pour laquelle la loi Boutin impose une surface habitable minimale).

  • 70 % d’appartements → forte proportion de copropriétés
  • 785 copropriétés immatriculées → 18 341 lots potentiellement concernés
  • 73 % des logements construits avant 1991 → risque de surfaces mal connues
  • 55 % de locataires → rotation locative élevée, mais loi Carrez réservée à la vente
Chambre aux tons doux

Données locales — Argenteuil

  • 785copropriétés immatriculées
  • 18 341lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Prix des ventes immobilières à Argenteuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 347 €/m²médiane sur 3 128 ventes
  • Maisons4 091 €/m²médiane sur 2 030 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements d'Argenteuil comparé au département et à la France
IndicateurArgenteuilVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales93 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %55 %58 %
Locataires54 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197147 %37 %42 %
Achevées avant 199173 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Argenteuil
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 30 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Les réponses à vos questions

La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison individuelle à Argenteuil ?

Non, la loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Une maison individuelle, même située dans un lotissement, n’est pas soumise à ce mesurage. En revanche, si la maison fait partie d’une copropriété (par exemple, un lot de copropriété horizontale), elle est concernée.

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin à Argenteuil ?

La loi Carrez s’applique à la vente d’un lot de copropriété et mesure la surface privative (avec des exclusions). La loi Boutin s’applique à la location d’un logement vide et impose une surface habitable minimale de 9 m² pour un logement décent. La loi Carrez n’a pas de seuil de surface minimal (sauf 8 m² pour le mesurage), tandis que la loi Boutin exige 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.

Que faire si la surface Carrez indiquée dans l’acte est erronée ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, saisir le tribunal judiciaire pour demander une diminution du prix proportionnelle. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un diagnostiqueur certifié pour éviter tout litige.

Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un parking ou une cave à Argenteuil ?

Oui, si le parking ou la cave constitue un lot de copropriété et que sa surface privative atteint au moins 8 m². En dessous de ce seuil, aucune mention de surface Carrez n’est obligatoire dans l’acte de vente. Toutefois, si le lot fait moins de 8 m², il n’est pas soumis au mesurage.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez à Argenteuil ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Argenteuil, nous organisons la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, qui se déplace sur place et remet un rapport signé.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Loi Carrez ?

Le délai est indicatif : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Après la visite, le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Le mesurage lui-même dure entre 30 minutes et 1 heure.

Puis-je vendre mon appartement à Argenteuil sans mesurage Loi Carrez ?

Non, si votre bien est un lot de copropriété et que sa surface privative est d’au moins 8 m², la loi Carrez vous oblige à indiquer la surface dans la promesse et l’acte de vente. L’absence de mesurage expose à une action en réduction de prix de la part de l’acquéreur. Il est donc fortement recommandé de faire réaliser le diagnostic avant la mise en vente.

Le mesurage Loi Carrez est-il valable pour une vente à distance ?

Oui, le rapport est remis par e-mail et peut être joint aux documents de vente, même si le vendeur est absent. Le diagnostiqueur se rend sur place pour effectuer le mesurage. Le rapport fait foi pour la transaction.

Y a-t-il des risques de sous-estimation de la surface Carrez dans les copropriétés anciennes d’Argenteuil ?

Oui, dans les copropriétés construites avant 1991 (73 % des résidences principales à Argenteuil), les surfaces peuvent avoir été modifiées au fil du temps (travaux, réaménagements, divisions). Un mesurage permet de connaître la surface exacte et de sécuriser la vente. Il est également utile pour vérifier la conformité avec le règlement de copropriété.

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