Plomb (CREP) · Argenteuil

Plomb (CREP) pour la vente d’un appartement à Argenteuil

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire lors de la vente d’un appartement à Argenteuil si sa date de construction est antérieure au 1er janvier 1949. Ce diagnostic mesure la concentration de plomb dans les revêtements et doit dater de moins d’un an en cas de dépassement du…

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Vendre un appartement à Argenteuil implique de réunir plusieurs diagnostics techniques, parmi lesquels le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) peut être requis. Ce document, exigé par le Code de la santé publique, protège les acquéreurs contre les dangers du saturnisme, notamment dans les logements anciens. À Argenteuil, où 14 % des résidences principales ont été bâties avant 1946 (INSEE, recensement 2021), un nombre significatif d’appartements mis en vente sont susceptibles d’être concernés. Cette page vous explique précisément quand le CREP est obligatoire, ce qu’il contrôle, comment il se déroule et quelles spécificités s’appliquent à Argenteuil.

Qu’est-ce que le CREP et pourquoi est-il exigé pour la vente d’un appartement à Argenteuil ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est un diagnostic réglementaire qui mesure la concentration de plomb dans les revêtements intérieurs d’un logement. Il a pour objectif de prévenir le saturnisme, une maladie grave provoquée par l’ingestion ou l’inhalation de poussières ou d’écailles de peinture au plomb. Lors de la vente d’un appartement, le vendeur doit fournir ce document si le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er janvier 1949. À Argenteuil, les données de l’INSEE (recensement 2021) indiquent que 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 – une période largement antérieure à la date butoir de 1949. Cela signifie que plusieurs milliers d’appartements argenteuillais sont potentiellement soumis à cette obligation. Le CREP est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur lors de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise une visite sur place et analyse les revêtements à l’aide d’un appareil à fluorescence X.

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Quels appartements à Argenteuil sont concernés par le CREP ?

Le critère est unique : la date de construction du bien. Si l’appartement a été construit avant le 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire pour toute vente. À Argenteuil, 14 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements se situent souvent dans le centre-ville historique, où l’habitat ancien est plus dense. Il est important de ne pas confondre cette proportion avec les logements construits entre 1946 et 1970 : ceux-ci ne sont pas soumis au CREP, même s’ils peuvent être anciens. En cas de doute, le vendeur peut vérifier la date de construction sur le permis de construire ou le titre de propriété. Les copropriétés sont également concernées : le CREP doit être réalisé dans chaque appartement vendu, et le vendeur peut joindre un CREP des parties communes s’il en existe un, notamment si des travaux sont prévus.

Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP d’un appartement ?

Le diagnostiqueur examine l’ensemble des revêtements intérieurs : murs, plafonds, plinthes, portes, fenêtres, radiateurs, escaliers intérieurs, etc. Il utilise un appareil portable à fluorescence X pour mesurer la concentration de plomb en milligrammes par centimètre carré. Chaque mesure est géolocalisée dans le logement. Si une concentration dépasse 1 mg/cm², le revêtement est considéré comme dégradé ou susceptible de l’être, et le rapport mentionne les mesures de précaution à prendre. Dans un appartement, les zones les plus fréquemment touchées sont les peintures anciennes des murs et des boiseries. Le diagnostiqueur ne réalise pas de prélèvement destructif : la mesure est non invasive. Le rapport final indique pour chaque pièce le résultat, et s’il y a dépassement du seuil, des recommandations sont formulées.

Quelle est la validité du CREP pour la vente d’un appartement à Argenteuil ?

La durée de validité du CREP dépend du résultat obtenu. Si le constat révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins d’un an au moment de la signature de l’acte de vente. En revanche, si aucune concentration ne dépasse ce seuil, la validité du CREP est illimitée : il peut être réutilisé pour une vente ultérieure, sous réserve qu’aucun travail n’ait modifié les revêtements. À Argenteuil, cette distinction est importante : un appartement ancien avec des peintures en bon état pourra conserver son CREP sans limite de temps, ce qui simplifie les transactions futures. En cas de location, les règles diffèrent : le CREP doit dater de moins de 6 ans si le seuil est dépassé. Pour la vente, le vendeur doit donc vérifier la date de son rapport s’il en possède un.

Quels documents dois-je préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le déroulement du CREP, le vendeur doit préparer les éléments suivants :
- Le titre de propriété ou tout document attestant de la date de construction de l’immeuble (permis de construire, certificat de conformité).
- Un accès à l’ensemble des pièces de l’appartement, y compris les placards, la cave et le grenier si ceux-ci sont privatifs.
- Si l’appartement est en copropriété, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes, si un tel document existe.
- En cas de présence de mobilier ou d’objets, il est préférable que les murs soient dégagés pour permettre les mesures.
Ces préparatifs évitent les reports de visite et garantissent un diagnostic complet. Le diagnostiqueur, partenaire certifié, se déplace à l’adresse de l’appartement à Argenteuil et réalise les mesures dans le respect des normes en vigueur.

Que se passe-t-il si le CREP n’est pas fourni lors de la vente ?

L’absence de CREP alors qu’il est obligatoire expose le vendeur à des conséquences juridiques. L’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts, voire engager une action en nullité de la vente pour vice caché. De plus, le notaire exigera le DDT complet pour authentifier l’acte ; sans CREP, la vente peut être retardée. À Argenteuil, où le parc ancien est significatif, il est donc impératif de commander ce diagnostic dès la mise en vente. Le vendeur peut également être tenu responsable si l’acquéreur ou ses enfants développent un saturnisme lié au plomb présent dans le logement. En résumé, le CREP est une pièce maîtresse du dossier de vente, et son absence peut compromettre la transaction.

Quelles sont les spécificités d’Argenteuil vis-à-vis du plomb ?

Argenteuil, avec ses 106 130 habitants (INSEE), compte 46 428 logements dont 70 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La proportion de résidences principales achevées avant 1946 (14 %) est significative : cela représente environ 6 000 logements, majoritairement des appartements situés dans le centre ancien. Cette donnée est à mettre en regard du fait que 55 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : le plomb étant un enjeu de santé publique, les locations sont également soumises au CREP. Par ailleurs, Argenteuil a connu 27 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour inondations et coulées de boue, ce qui peut avoir endommagé les revêtements intérieurs et exposé d’anciennes peintures au plomb. Enfin, la commune recense 535 anciens sites industriels ou activités de service (Géorisques), ce qui ne concerne pas directement le plomb mais témoigne d’un passé industriel pouvant influencer la qualité des sols, bien que le CREP ne porte que sur les revêtements.

Comment se déroule la commande d’un CREP pour un appartement à Argenteuil ?

La commande se fait en ligne via le formulaire de demande de devis ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Après validation, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le secteur d’Argenteuil. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place. La visite dure entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement, selon sa superficie et le nombre de pièces. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. En cas de résultat positif (plomb détecté au-dessus du seuil), le rapport mentionne les précautions et peut nécessiter des travaux avant la vente. Le vendeur conserve un exemplaire du CREP pour l’annexer au DDT.

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Données locales — Argenteuil

Prix des ventes immobilières à Argenteuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 347 €/m²médiane sur 3 128 ventes
  • Maisons4 091 €/m²médiane sur 2 030 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales d'Argenteuil par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 0832,6 %
1919-19454 67411,0 %
1946-197014 01733,1 %
1971-199011 24926,6 %
1991-20056 12014,4 %
2006-20185 21312,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 22 839 DPE de logements d'Argenteuil
CatégorieNombrePart
A350,2 %
B7763,4 %
C7 10231,1 %
D7 03830,8 %
E4 99321,9 %
F1 6127,1 %
G1 2835,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres d'Argenteuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 22 839 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 785 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 31 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Argenteuil
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 30 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements d'Argenteuil comparé au département et à la France
IndicateurArgenteuilVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales93 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %55 %58 %
Locataires54 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197147 %37 %42 %
Achevées avant 199173 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Les réponses à vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Argenteuil construit après 1949 ?

Non, le CREP n’est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement est plus récent, vous n’avez pas à fournir ce diagnostic, sauf si une réglementation locale spécifique l’exige, ce qui n’est pas le cas à Argenteuil.

Que faire si mon appartement à Argenteuil a déjà un CREP mais que la vente a lieu plus d’un an après ?

Si le CREP précédent révélait une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d’un an à la signature de l’acte de vente. Dans ce cas, un nouveau diagnostic est nécessaire. Si le seuil n’était pas dépassé, la validité est illimitée et le rapport peut être réutilisé.

Le CREP concerne-t-il les parties communes d’une copropriété à Argenteuil ?

Oui, si des travaux sur les parties communes peuvent altérer fortement les revêtements, un CREP peut être exigé. Le vendeur peut demander une copie au syndic pour la transmettre à l’acquéreur. Cela ne remplace pas le CREP propre à l’appartement vendu, mais complète le dossier.

Combien de temps dure la visite pour un CREP dans un appartement à Argenteuil ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille de l’appartement et le nombre de pièces. Le diagnostiqueur mesure chaque revêtement intérieur avec un appareil portable, sans dégradation.

Quels sont les risques si je vends un appartement à Argenteuil sans CREP alors qu’il est obligatoire ?

L’acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou annuler la vente pour vice caché. Le notaire exigera le DDT complet, ce qui peut retarder la transaction. Il est donc fortement recommandé de commander le CREP dès le début de la mise en vente.

Le CREP est-il le même pour une vente et une location à Argenteuil ?

Le diagnostic est identique dans son contenu, mais sa validité diffère : pour une vente, il doit dater de moins d’un an si le seuil est dépassé ; pour une location, de moins de 6 ans. Les conditions d’obligation (logement construit avant 1949) sont les mêmes.

Puis-je faire réaliser le CREP par n’importe quel professionnel ?

Non, le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. Le partenaire de Diagnostic Argenteuil répond à ces exigences.

Y a-t-il des zones à Argenteuil où le plomb est plus fréquent dans les appartements ?

Les logements construits avant 1949 sont concentrés dans le centre-ville historique et certains quartiers anciens. La proportion de 14 % de logements antérieurs à 1946 (INSEE) indique que ces secteurs sont plus susceptibles d’être concernés, mais chaque appartement doit être vérifié individuellement.

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