Loi Boutin · Argenteuil

Loi Boutin pour la location d'une maison à Argenteuil

Le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale, y compris pour une maison. À Argenteuil, où 55 % des ménages sont locataires et 30 % des logements sont des maisons, ce diagnostic garantit la transparence sur la…

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Mis à jour le

Maison en briques avec pignons

Lorsque vous mettez en location une maison à Argenteuil, plusieurs diagnostics sont exigés par la réglementation. La Loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Ce mesurage précis évite les litiges et protège aussi bien le propriétaire que le locataire. À Argenteuil, où 55 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) et où les maisons représentent 30 % du parc de logements, ce diagnostic est courant pour les locations de pavillons, maisons de ville ou maisons individuelles. Découvrez dans cet article les conditions d'exigence, le déroulement du contrôle et les spécificités locales.

Quand le mesurage Loi Boutin est-il exigé pour la location d'une maison à Argenteuil ?

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale, quel que soit le type de bien (appartement ou maison). Il s'applique aussi bien pour une location vide que meublée. Aucune condition d'ancienneté du logement n'est requise : que votre maison ait été construite récemment ou avant 1949, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail. À Argenteuil, où 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 73 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021), le mesurage concerne donc aussi bien les maisons anciennes que récentes. Ce diagnostic est distinct des autres obligations locatives comme le DPE, l'état des risques ou le CREP (pour les logements d'avant 1949).

  • Toute location vide ou meublée à usage de résidence principale
  • Maison individuelle, maison de ville, pavillon, maison mitoyenne
  • Aucune condition d'ancienneté du bien
Conditions d'exigence du mesurage Loi Boutin pour une maison à Argenteuil
SituationExigé ?Remarque
Location vide d'une maisonOuiMention obligatoire dans le bail
Location meublée d'une maisonOuiMention obligatoire dans le bail
Vente d'une maisonNonLa Loi Boutin ne s'applique qu'à la location
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable de la maison selon la définition de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de la superficie des pièces closes et couvertes, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont exclues : les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non isolées, et locaux d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Pour une maison, le diagnostiqueur prend en compte toutes les pièces de vie (salon, chambres, cuisine, salle de bains, dégagements) ainsi que les dépendances habitables attenantes (véranda isolée, buanderie aménagée). Il utilise un mètre ou un télémètre laser et reporte les mesures sur un plan coté. Le résultat est une surface habitable exprimée en mètres carrés, arrondie au mètre carré inférieur.

  • Mesure des surfaces intérieures pièce par pièce
  • Exclusion des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures
  • Exclusion des combles non aménagés, caves, garages, terrasses
  • Inclusion des dépendances habitables attenantes (véranda isolée, buanderie)
Éléments mesurés et exclus pour une maison
ÉlémentInclusExclu
Pièces de vie (salon, chambres, cuisine)Oui
Salle de bains, WC, dégagementsOui
Combles aménagés (hauteur > 1,80 m)Oui
Combles non aménagésOui
Cave, sous-sol, garageOui
Terrasse, balcon, loggiaOui
Véranda non isoléeOui
Véranda isolée et chaufféeOui

Quels documents préparer pour le rendez-vous ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, il est conseillé de préparer les documents suivants : le plan de la maison (permis de construire ou plan cadastral), les diagnostics précédents si le bien a déjà été loué, et un accès à toutes les pièces, combles et dépendances. Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à chaque pièce pour effectuer les mesures. Si certaines zones sont inaccessibles (meubles, cartons), il peut être nécessaire de les dégager avant la visite. Aucun document administratif n'est exigé pour le mesurage lui-même, mais le rapport final mentionnera la surface habitable et sera annexé au bail.

  • Plan de la maison (permis de construire, plan cadastral)
  • Anciens diagnostics (DPE, CREP, etc.)
  • Accès libre à toutes les pièces et dépendances
Documents à préparer pour le mesurage Loi Boutin d'une maison
DocumentUtilité
Plan de la maisonFacilite le repérage des pièces et dépendances
Anciens diagnosticsVérification des surfaces déjà mentionnées
Accès aux piècesPermet la mesure effective

Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Cette demande doit d'abord être adressée au bailleur ; à défaut d'accord, le locataire peut saisir le juge dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Pour éviter tout litige, il est donc essentiel de faire réaliser un mesurage fiable par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. À Argenteuil, où 55 % des ménages sont locataires, la précision de la surface est un enjeu récurrent dans les relations bailleurs-locataires.

  • En location vide : diminution de loyer si écart > 5 %
  • Délai de 4 mois pour agir
  • En location meublée : preuve d'une erreur intentionnelle nécessaire

Quelles sont les spécificités d'Argenteuil pour ce diagnostic ?

Argenteuil compte 46 428 logements, dont 42 958 résidences principales. Parmi elles, 30 % sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Avec 55 % de ménages locataires, la location de maisons est fréquente dans la commune. Les maisons d'avant 1946 (14 % des résidences principales) sont souvent des maisons de ville ou des pavillons anciens, où le mesurage peut révéler des surfaces habitables réduites par rapport à la surface au sol (murs épais, cloisons). Les maisons construites entre 1946 et 1991 (59 % supplémentaires) sont majoritaires et présentent des configurations variées. Le climat de la zone H1a (zone climatique d'Argenteuil) n'influence pas le mesurage, mais peut avoir un impact sur le DPE, à ne pas confondre avec la Loi Boutin. Pour une maison située en zone inondable ou à risque de retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), l'état des risques doit également être annexé au bail.

  • 30 % des logements sont des maisons
  • 55 % des ménages sont locataires
  • 14 % des résidences principales sont antérieures à 1946
  • Zone inondable et retrait-gonflement des argiles

Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Argenteuil ?

Après avoir demandé un devis gratuit et sans engagement, un rendez-vous vous est proposé en général sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer la surface habitable de la maison. La visite dure généralement de 30 minutes à 1 heure pour une maison, selon sa superficie et le nombre de pièces. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce mesurage peut être combiné avec d'autres diagnostics obligatoires pour la location, comme le DPE ou l'état des risques, ce qui facilite la gestion locative.

  • Devis gratuit et sans engagement
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite de 30 min à 1 heure
  • Rapports sous 24 à 48 heures
Étapes de la prestation
ÉtapeDélai indicatif
Demande de devisImmédiat (en ligne ou téléphone)
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite du diagnostiqueur30 min à 1 heure
Réception des rapports24 à 48 heures après la visite
Plan de travail de cuisine

Données locales — Argenteuil

Statut d'occupation des résidences principales à Argenteuil
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Argenteuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 22 839 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 785 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 31 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 22 839 DPE de logements d'Argenteuil
CatégorieNombrePart
A350,2 %
B7763,4 %
C7 10231,1 %
D7 03830,8 %
E4 99321,9 %
F1 6127,1 %
G1 2835,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements d'Argenteuil comparé au département et à la France
IndicateurArgenteuilVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales93 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %55 %58 %
Locataires54 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197147 %37 %42 %
Achevées avant 199173 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Argenteuil
CatégorieNombrePart
Gaz naturel9 89643,3 %
Électricité6 81229,8 %
Réseau de Chauffage urbain5 45923,9 %
Fioul domestique5242,3 %
Bois – Bûches750,3 %
GPL350,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Les réponses à vos questions

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison à Argenteuil ?

Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, y compris une maison. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail.

Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?

La Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété (surface privative). La Loi Boutin s'applique à la location, pour tout type de bien (maison ou appartement), et mesure la surface habitable selon des règles différentes.

Une maison avec sous-sol ou cave : la surface est-elle incluse ?

Non, les caves, sous-sols et garages sont exclus de la surface habitable, même s'ils sont aménagés, sauf s'ils sont habitables (hauteur > 1,80 m et pièce de vie).

Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle annoncée dans l'annonce ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, vous pouvez demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois. En meublé, il faut prouver une erreur intentionnelle.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour avoir une valeur juridique.

Combien de temps est valable le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage n'a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le refaire si des travaux modifient la surface habitable (extension, aménagement de combles).

Le mesurage est-il inclus dans le DPE ?

Non, le DPE utilise la surface habitable mais ne la mesure pas. Le mesurage Loi Boutin est un diagnostic distinct, même si les deux peuvent être réalisés lors de la même visite.

Que se passe-t-il si je ne fais pas le mesurage pour une location à Argenteuil ?

Vous risquez un litige avec le locataire, qui peut demander une diminution de loyer ou saisir le juge. De plus, le bail serait incomplet.

Les maisons anciennes d'Argenteuil sont-elles concernées ?

Oui, sans condition d'ancienneté. Les maisons d'avant 1946 (14 % des résidences principales) sont soumises à la même obligation.

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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