Clichy
Bien reçu en succession à Clichy : les diagnostics pour vendre ou louer
Pour vendre ou louer un bien reçu en succession à Clichy, le dossier de diagnostic technique dépend de l'âge du logement, de ses installations et de son type. Le vendeur ou le bailleur doit fournir les diagnostics obligatoires au moment de la promesse de vente ou de la signature du bail ; leur…
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Hériter d’un logement à Clichy implique, que l’on souhaite le vendre ou le mettre en location, de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier, annexé à la promesse de vente ou au bail, répond à des obligations précises qui varient selon l’époque de construction du bien, son type (maison ou appartement) et ses équipements. À Clichy, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 70 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la question se pose aussi bien pour un vendeur que pour un bailleur. Voici, étape par étape, ce que vous devez prévoir.
Les diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Clichy
Le vendeur est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente (Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de vente). Ce dossier rassemble plusieurs diagnostics dont l’obligation dépend des caractéristiques du bien. À Clichy, où 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des logements hérités nécessiteront au moins les diagnostics amiante et plomb.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour toute vente, valable 10 ans s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l’acte.
- État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (Service-Public : diagnostic amiante). À Clichy, 71 % des logements sont antérieurs à 1991 (INSEE), ce qui signifie que la grande majorité des biens hérités sont concernés.
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Avec 26 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE), une part significative des biens clichois est concernée.
- État des risques naturels, miniers et technologiques : obligatoire pour toute vente, quelle que soit la date de construction. À Clichy, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques).
- Diagnostic termites : obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. La commune de Clichy peut être concernée ; il convient de vérifier auprès de votre conseiller ou lors du devis.
- État des installations intérieures de gaz et d’électricité : obligatoire pour les installations de plus de 15 ans. Dans un logement hérité, si l’âge des installations n’est pas connu, le vendeur a intérêt à les faire diagnostiquer.
- Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété (surface privative). À Clichy, 99 % des logements sont des appartements (INSEE), ce diagnostic est donc quasi systématique.
- Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine (Service-Public : audit énergétique en cas de vente). Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas particulier d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale. À Clichy, où les maisons ne représentent que 1 % des logements (INSEE), ce diagnostic ne sera nécessaire que pour un très petit nombre de biens hérités.
Les diagnostics obligatoires pour louer un bien hérité à Clichy
Si vous optez pour la location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail (Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de location). Le bailleur doit fournir les diagnostics suivants :
- DPE : obligatoire pour toute location, valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la signature ou au renouvellement du bail.
- CREP : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- État des installations intérieures de gaz et d’électricité : obligatoire si les installations ont plus de 15 ans.
- État des risques : obligatoire pour toute location.
- Diagnostic amiante : il fait partie du DDT mais n’a pas à être annexé au bail ; le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande (Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de location).
- Diagnostic termites : obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
À quel moment commander les diagnostics ?
Pour une vente, les diagnostics doivent être réalisés avant la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Il est conseillé de les commander dès que le bien est mis en vente, car certains diagnostics (amiante, plomb) peuvent prendre plusieurs jours. Pour une location, les diagnostics sont à annexer au bail ; ils doivent donc être prêts avant la signature. Dans les deux cas, les délais indicatifs de Diagnostic Argenteuil sont les suivants : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire). Ces délais sont indicatifs et dépendent des disponibilités dans votre secteur.
Cas particuliers à Clichy
Clichy présente quelques spécificités qui peuvent influencer le contenu du DDT :
- Un parc ancien : 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 26 % avant 1946 (INSEE). Cela implique que la majorité des biens hérités nécessiteront les diagnostics amiante et plomb.
- Des DPE souvent défavorables : parmi les 22 206 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 11 % sont classés F ou G et 17 % sont classés E (ADEME). Si vous vendez une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique réglementaire sera obligatoire. Pour un appartement, il ne l’est pas, sauf cas très particulier.
- Une majorité de locataires : 70 % des résidences principales sont louées (INSEE). Si vous héritez d’un logement déjà loué, vous devrez fournir les diagnostics au prochain renouvellement de bail ou si le locataire quitte les lieux.
- Des copropriétés nombreuses : Clichy compte 865 copropriétés immatriculées, représentant 25 816 lots d’habitation (ANAH). La vente d’un lot nécessite le diagnostic Loi Carrez et éventuellement le diagnostic des parties communes si le bien est situé dans une copropriété.
- Un risque inondation : la commune a connu 7 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 15 février 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). L’état des risques doit mentionner ce sinistre.
- Un potentiel radon faible : la commune est classée en catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie que le risque radon est faible (IRSN / Géorisques). Aucun diagnostic radon obligatoire n’est donc à prévoir.
Qui fournit le dossier et à quel coût ?
Le vendeur ou le bailleur est responsable de la constitution du DDT et en supporte le coût. Diagnostic Argenteuil vous propose un devis gratuit et sans engagement, en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite sur rendez-vous et signe les rapports. Diagnostic Argenteuil reste votre interlocuteur pour toute question avant, pendant et après la prestation.
Démarches concrètes pour le propriétaire héritier
Voici les étapes à suivre, que vous souhaitiez vendre ou louer :
- 1. Rassembler les documents du bien : acte de propriété, permis de construire, diagnostics existants (s’il y en a).
- 2. Demander un devis : contactez Diagnostic Argenteuil pour obtenir un devis gratuit et sans engagement. Précisez le type de bien (appartement ou maison), son adresse à Clichy, sa surface et son année de construction (si connue).
- 3. Planifier la visite : le diagnostiqueur se rend sur place pour réaliser les mesures et les prélèvements nécessaires.
- 4. Réceptionner les rapports : les diagnostics vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- 5. Annexer le DDT : à la promesse de vente ou au bail, selon votre projet.
Les erreurs à éviter
Voici quelques pièges fréquents lors de la vente ou de la location d’un bien hérité :
- Oublier l’amiante : même si le bien a été construit après 1949, le permis de construire peut être antérieur à juillet 1997. Vérifiez toujours la date du permis.
- Négliger la validité du DPE : un DPE de plus de 10 ans doit être refait. Si le bien était loué, le DPE peut être obsolète.
- Confondre maison et appartement pour l’audit énergétique : l’audit réglementaire ne concerne que les maisons individuelles ou les immeubles en monopropriété classés E, F ou G. Un appartement en copropriété n’est pas concerné.
- Ne pas déclarer un sinistre : l’état des risques doit mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle. À Clichy, le dernier date de 2018.

Données locales — Clichy
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 2 112 | 7,1 % |
| 1919-1945 | 5 585 | 18,8 % |
| 1946-1970 | 6 078 | 20,5 % |
| 1971-1990 | 7 137 | 24,1 % |
| 1991-2005 | 5 366 | 18,1 % |
| 2006-2018 | 3 379 | 11,4 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Clichy impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)26 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 22 206 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 865 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité à Clichy ?
Pour vendre un appartement à Clichy, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l’état des risques, le CREP si le logement date d’avant 1949, l’état amiante si le permis de construire est antérieur à juillet 1997, l’état des installations de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans, le diagnostic termites si la commune est en zone délimitée, et la Loi Carrez pour la surface privative. L’audit énergétique réglementaire n’est pas requis pour un appartement en copropriété.
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un bien hérité à Clichy ?
Pour louer, le bailleur doit fournir : le DPE, l’état des risques, le CREP si le logement date d’avant 1949, l’état des installations de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans, et le diagnostic termites si la zone est concernée. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n’est pas annexé au bail ; il est tenu à disposition du locataire sur demande.
Quelle est la durée de validité du DPE pour une vente ou une location à Clichy ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte, ou à la signature ou au renouvellement du bail.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement à Clichy ?
Non, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas très particulier d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
Mon bien hérité à Clichy date d’avant 1949 : quels diagnostics supplémentaires ?
Si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, le CREP (plomb) est obligatoire, que ce soit pour une vente ou une location. De plus, si le permis de construire est antérieur à juillet 1997, l’état amiante est également requis.
Qui doit payer les diagnostics lors d’une succession à Clichy ?
Le vendeur ou le bailleur supporte le coût des diagnostics. Dans le cadre d’une succession, c’est l’héritier qui devient propriétaire et qui doit constituer le dossier avant la vente ou la location.
Combien de temps à l’avance dois-je commander les diagnostics pour vendre à Clichy ?
Il est conseillé de commander les diagnostics dès la mise en vente du bien. Les délais indicatifs de Diagnostic Argenteuil sont de 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Certains diagnostics, comme l’amiante, peuvent nécessiter des analyses en laboratoire, ce qui peut allonger les délais.
Que faire si le DPE du bien hérité est classé F ou G à Clichy ?
Si vous vendez une maison classée F ou G, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire. Pour un appartement, il ne l’est pas. Dans les deux cas, vous devez fournir le DPE lors de la vente ou de la location. À Clichy, 11 % des DPE sont classés F ou G (ADEME).
Le diagnostic termites est-il obligatoire à Clichy ?
Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Clichy peut être concernée ; il convient de vérifier auprès de votre conseiller ou lors du devis si le bien se trouve dans une zone à risque.
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