Courbevoie

Vendre un immeuble entier à Courbevoie : les diagnostics obligatoires

Pour vendre un immeuble entier à Courbevoie, le propriétaire unique doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment le DPE, l’audit énergétique si l’immeuble est classé E, F ou G, le dossier technique amiante (DTA) et le dossier amiante parties privatives (DAPP) si le…

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Immeuble d'habitation avec balcons

Vendre un immeuble entier à Courbevoie, c’est transmettre un patrimoine bâti souvent ancien : 18 % des résidences principales de la commune ont été achevées avant 1946, et 69 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Pour le propriétaire unique (monopropriété), la remise d’un dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire. Son contenu varie selon la date de construction, la classe énergétique et la localisation. Voici ce que vous devez prévoir.

Quels diagnostics pour vendre un immeuble entier à Courbevoie ?

Le DDT réunit plusieurs diagnostics obligatoires. Leur liste exacte est déterminée par les caractéristiques de l’immeuble : date de construction, type de chauffage, localisation, classement DPE. Voici les diagnostics les plus fréquents pour un immeuble entier à Courbevoie.

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) – obligatoire pour tout logement mis en vente.
  • Audit énergétique réglementaire – obligatoire pour un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Dossier technique amiante (DTA) – pour les parties communes des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Dossier amiante parties privatives (DAPP) – à constituer par le propriétaire des parties privatives dans le même immeuble, et à tenir à disposition des occupants.
  • État des risques – obligatoire si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques (Courbevoie recense des risques d’inondation, de mouvements de terrain, de cavités souterraines, etc.).
  • Diagnostic plomb (CREP) – si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
  • Diagnostic électricité – pour les installations de plus de 15 ans.
  • Diagnostic gaz – pour les installations de gaz de plus de 15 ans.
  • Loi Carrez – pour calculer la superficie des lots privatifs en copropriété (non applicable en monopropriété stricte, mais utile si l’immeuble comporte des lots distincts).
Synthèse des diagnostics obligatoires pour la vente d’un immeuble entier à Courbevoie
DiagnosticCondition d’obligationRemarque
DPEToute vente d’un logementValable 10 ans ; à renouveler si des travaux modifient la performance
Audit énergétiqueImmeuble en monopropriété classé E, F ou GObligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E
DTAPermis de construire avant le 1er juillet 1997Parties communes ; à transmettre au nouveau propriétaire
DAPPPermis de construire avant le 1er juillet 1997Parties privatives ; à tenir à jour et à remettre aux acquéreurs
État des risquesBien situé en zone ou périmètre à risquesÀ dater de moins de 6 mois
CREPLogement construit avant le 1er janvier 1949Valable 1 an en cas de vente
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansValable 3 ans pour une vente
GazInstallation de plus de 15 ansValable 3 ans pour une vente
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L’audit énergétique réglementaire : une obligation récente

Depuis le 1er janvier 2025, tout immeuble en monopropriété classé E au DPE doit faire l’objet d’un audit énergétique réglementaire lors de sa vente. Cette obligation existait déjà pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023. À Courbevoie, 21 % des logements ayant un DPE enregistré depuis juillet 2021 sont classés E, et 13 % sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants). Concrètement, si votre immeuble affiche une étiquette DPE E, F ou G, vous devrez faire réaliser un audit énergétique avant la signature de la promesse de vente. L’audit propose un scénario de travaux pour améliorer la performance énergétique.

  • L’audit est distinct du DPE : il comprend des préconisations de travaux et une estimation des coûts.
  • Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Le rapport est annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
Calendrier de l’obligation d’audit énergétique pour la vente d’un immeuble en monopropriété
Classe DPEDate d’obligation
F ou GDepuis le 1er avril 2023
EDepuis le 1er janvier 2025
DÀ compter du 1er janvier 2034

Amiante : DTA et DAPP, deux obligations distinctes

Dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes. Ce dossier comprend le rapport de repérage des matériaux des listes A et B contenant de l’amiante. Par ailleurs, le propriétaire des parties privatives (qui est aussi le vendeur en monopropriété) doit constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants. Ces dossiers doivent être transmis à l’acquéreur lors de la vente. À Courbevoie, 69 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et une part significative avant 1997 : il est donc très probable que votre immeuble soit concerné.

  • DTA : à conserver sur place et à communiquer à toute entreprise intervenant dans les parties communes.
  • DAPP : à remettre à chaque occupant et à l’acquéreur.
Distinction DTA et DAPP
ObligationObjetResponsable
DTAParties communesPropriétaire de l’immeuble ou syndicat des copropriétaires
DAPPParties privativesPropriétaire du lot

État des risques : une obligation en fonction de la localisation

L’état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Courbevoie, la commune est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques : inondations, mouvements de terrain, cavités souterraines, risque minier, transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3). L’état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.

  • Le document est à annexer à la promesse ou à l’acte de vente.
  • En cas de risque non mentionné, l’acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts.
Risques recensés à Courbevoie
Type de risqueSource
InondationGéorisques
Mouvements de terrainGéorisques
Cavités souterrainesGéorisques
Risque minierGéorisques
Transport de matières dangereusesGéorisques

Diagnostics complémentaires selon les équipements

Outre les diagnostics liés à l’âge du bien et à sa localisation, certains diagnostics sont conditionnés par les installations présentes dans l’immeuble. À Courbevoie, 83 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE, recensement 2021). Si cette installation est au gaz ou au fioul, le diagnostic gaz sera obligatoire pour les parties privatives si l’installation a plus de 15 ans. De même, le diagnostic électricité est requis pour les installations de plus de 15 ans. Le diagnostic plomb (CREP) concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949 : à Courbevoie, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc avant cette date.

  • Pour le gaz : vérifiez l’âge de la chaudière et des canalisations dans chaque logement.
  • Pour l’électricité : le diagnostic porte sur les parties privatives et les parties communes si le circuit électrique est individuel.
  • Pour le plomb : le repérage concerne l’ensemble des revêtements du logement.
Conditions des diagnostics selon l’installation
DiagnosticConditionDurée de validité en vente
GazInstallation de plus de 15 ans3 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ans
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 19491 an

Conseils pour le propriétaire vendeur

Anticipez la réalisation des diagnostics : certains, comme l’audit énergétique ou le DTA, peuvent prendre plusieurs jours. Rassemblez les documents existants (anciens DPE, DTA, factures d’entretien) pour faciliter le travail du diagnostiqueur. Prévoyez un accès à tous les logements et aux parties communes. Si l’immeuble est en monopropriété, vous êtes à la fois le propriétaire des parties communes et des parties privatives : vous devez donc constituer le DTA et le DAPP.

  • Commencez par vérifier la date de construction de l’immeuble.
  • Consultez le cadastre et le permis de construire.
  • Faites réaliser un DPE pour connaître la classe énergétique.
  • Si la classe est E, F ou G, prévoyez l’audit énergétique.
  • Si le permis est antérieur à 1997, faites réaliser le repérage amiante.
  • Vérifiez si le bien est en zone à risques via Géorisques.
Démarches pour constituer le DDT
ÉtapeAction
1Vérifier la date de construction et le permis de construire
2Réaliser un DPE pour déterminer la classe énergétique
3Si classe E, F ou G : commander un audit énergétique
4Si permis avant juillet 1997 : faire réaliser le repérage amiante (DTA + DAPP)
5Consulter Géorisques pour l’état des risques
6Vérifier l’âge des installations de gaz et d’électricité
7Rassembler tous les rapports et les annexer à la promesse de vente
Cuisine avec îlot central

Données locales — Courbevoie

Résidences principales de Courbevoie par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 6514,2 %
1919-19455 38913,6 %
1946-19707 29018,5 %
1971-199012 77332,3 %
1991-200510 71527,1 %
2006-20181 6854,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 1 053copropriétés immatriculées
  • 41 045lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Courbevoie comparé au département et à la France
IndicateurCourbevoieHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %88 %44 %
Maisons3 %11 %55 %
Résidences principales82 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %4 %10 %
Logements vacants9 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)42 %43 %58 %
Locataires56 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %19 %21 %
Achevées avant 197136 %48 %42 %
Achevées avant 199169 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Les réponses à vos questions

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un immeuble entier à Courbevoie ?

Le DPE est toujours obligatoire. L’audit énergétique est requis si l’immeuble est classé E, F ou G. Le DTA et le DAPP sont obligatoires si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. L’état des risques est obligatoire car Courbevoie est en zone à risques. Selon l’âge des installations, les diagnostics gaz, électricité et plomb peuvent s’ajouter.

L’audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble classé D à Courbevoie ?

Non, l’obligation pour la classe D ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2034. Pour l’instant, seuls les immeubles classés E, F ou G sont concernés.

Qui doit constituer le dossier technique amiante (DTA) dans un immeuble en monopropriété ?

C’est le propriétaire unique de l’immeuble qui doit constituer le DTA pour les parties communes. Il doit également constituer le DAPP pour les parties privatives.

L’état des risques est-il obligatoire pour tous les immeubles à Courbevoie ?

Oui, car Courbevoie est située dans des zones ou périmètres à risques (inondation, mouvements de terrain, etc.). L’état des risques doit dater de moins de 6 mois.

Quelle est la durée de validité du diagnostic plomb (CREP) en cas de vente ?

Le CREP est valable 1 an à compter de sa date de réalisation. Passé ce délai, il doit être actualisé.

Mon immeuble à Courbevoie a été construit en 1970 : suis-je concerné par l’amiante ?

Oui, car le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Vous devez constituer un DTA et un DAPP après réalisation d’un repérage amiante.

Puis-je vendre un immeuble entier sans DPE ?

Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement. Il doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Comment savoir si mon immeuble est classé E, F ou G sans faire de DPE ?

Il est nécessaire de faire réaliser un DPE pour connaître la classe énergétique. Aucune autre donnée ne peut s’y substituer.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Courbevoie

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