Courbevoie

Bien reçu en succession à Courbevoie : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre ou louer un bien hérité à Courbevoie, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être fourni au futur acquéreur ou locataire. Son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations : DPE, amiante (permis de construire avant juillet 1997), plomb (logement…

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Recevoir un bien immobilier en succession à Courbevoie est une situation fréquente dans cette commune des Hauts-de-Seine, où 57 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Que vous souhaitiez vendre ou mettre en location ce logement, vous devrez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon l’âge du bien, son type et ses équipements. Ce dossier est annexé à la promesse de vente ou au bail et engage votre responsabilité de vendeur ou de bailleur. Voici les diagnostics exigés, leurs conditions, les spécificités liées à Courbevoie et les démarches à suivre.

Les diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Courbevoie

En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Son contenu dépend de l’âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Voici les diagnostics requis pour un bien situé à Courbevoie.

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour tout logement mis en vente. Réalisé depuis le 1er juillet 2021, il est valable 10 ans. À Courbevoie, 13 % des DPE enregistrés sont classés F ou G (ADEME).
  • Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G en France métropolitaine. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
  • État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Courbevoie, 69 % des résidences principales datent d’avant 1991 (INSEE) : une majorité de biens hérités sont concernés.
  • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. 18 % des résidences principales de Courbevoie ont été achevées avant 1946 (INSEE), donc potentiellement avant 1949.
  • État des installations intérieures de gaz : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
  • État des installations intérieures d’électricité : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
  • État des risques et pollutions (ERP) : obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques. À Courbevoie, les risques recensés incluent cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques).
  • État relatif à la présence de termites : obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. À vérifier selon l’adresse exacte du bien.
  • Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété (surface privative).
Diagnostics obligatoires selon l’âge du bien – vente d’un bien hérité à Courbevoie
DiagnosticCondition d’obligationValidité
DPETout logement10 ans (depuis juillet 2021)
AmiantePermis de construire avant 01/07/1997Illimitée (sauf travaux)
CREP (plomb)Logement construit avant 01/01/19491 an (vente), 6 ans (location)
GazInstallation de plus de 15 ans3 ans (vente), 6 ans (location)
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ans (vente), 6 ans (location)
ERPZone à risques6 mois
TermitesZone délimitée par arrêté6 mois
Loi CarrezLot de copropriétéIllimitée (sauf modification)
Audit énergétiqueMaison individuelle ou monopropriété classée E, F ou G5 ans
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Les diagnostics pour louer un bien hérité à Courbevoie

Si vous choisissez de mettre en location le bien hérité, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Les diagnostics obligatoires sont les suivants :

  • DPE : obligatoire pour tout logement loué. Valable 10 ans.
  • État des risques (ERP) : obligatoire.
  • CREP (plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • État des installations de gaz : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
  • État des installations d’électricité : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
  • Diagnostic amiante : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande, mais il n’a pas à être annexé au bail.
Diagnostics pour la location d’un bien hérité à Courbevoie
DiagnosticConditionValidité
DPETout logement10 ans
ERPZone à risques6 mois
CREPLogement avant 19496 ans
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
AmiantePermis de construire avant juillet 1997Illimitée (tenu à disposition)

Ce que les données de Courbevoie changent pour votre bien hérité

Les caractéristiques de la commune influencent directement les diagnostics à prévoir.

  • Logements anciens : 69 % des résidences principales de Courbevoie ont été achevées avant 1991 (INSEE). La majorité des biens hérités nécessiteront un diagnostic amiante. Pour les 18 % de logements antérieurs à 1946, le CREP plomb sera également obligatoire.
  • Prédominance des appartements : 97 % des logements sont des appartements (INSEE). L’audit énergétique réglementaire ne concerne donc que les rares maisons individuelles ou les immeubles en monopropriété classés E, F ou G.
  • DPE et passoires thermiques : 13 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 21 % sont classés E (ADEME). Si vous vendez une maison individuelle avec une telle étiquette, l’audit énergétique est obligatoire.
  • Chauffage : 83 % des logements disposent d’un chauffage central collectif, et 26 % utilisent le chauffage tout électrique (INSEE). L’énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE est l’électricité (38 %, ADEME). Ces éléments influencent la classe DPE et les recommandations.
  • Location : avec 57 % de ménages locataires (INSEE), la mise en location est une option fréquente. Les diagnostics à annexer au bail sont nombreux, notamment le DPE, l’état des risques et, pour les logements anciens, le CREP.

Quand commander les diagnostics et pour qui ?

Le dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur ou du bailleur. Il doit être constitué avant la signature de la promesse de vente ou du bail. En pratique, commandez les diagnostics dès que le bien est libre d’accès pour la visite du diagnostiqueur. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Prévoyez un délai plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires (amiante, plomb).

  • Pour la vente : le DDT doit dater de moins de 10 ans (DPE) ou de moins de 1 an (CREP) à la date de la promesse ou de l’acte.
  • Pour la location : le DDT est annexé au bail et doit être valide à la signature.
Validités des principaux diagnostics pour la vente et la location
DiagnosticValidité venteValidité location
DPE10 ans10 ans
AmianteIllimitéeIllimitée (tenu à disposition)
CREP1 an6 ans
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
ERP6 mois6 mois
Audit énergétique5 ansNon applicable

Démarches concrètes pour le propriétaire d’un bien hérité à Courbevoie

Voici les étapes à suivre pour constituer votre dossier de diagnostic technique.

  • Identifiez l’âge du bien : consultez l’acte de propriété ou le permis de construire pour connaître la date de construction.
  • Vérifiez la zone de risques : consultez Géorisques pour l’adresse exacte du bien.
  • Faites réaliser les diagnostics par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré et indépendant.
  • Conservez les rapports : ils doivent être annexés à la promesse de vente ou au bail.
  • Pour la vente d’une maison classée E, F ou G : prévoyez l’audit énergétique réglementaire.
  • Pour une mise en location : tenez le diagnostic amiante à disposition du locataire sur demande.
Récapitulatif des diagnostics selon le type de transaction
TransactionDiagnostics obligatoiresDiagnostics conditionnels
VenteDPE, ERP, Loi Carrez (copropriété)Amiante (avant juillet 1997), CREP (avant 1949), Gaz/Électricité (plus de 15 ans), Termites (zone), Audit énergétique (maison E, F, G)
LocationDPE, ERPCREP (avant 1949), Gaz/Électricité (plus de 15 ans), Amiante (tenu à disposition)
Cuisine avec plaque de cuisson

Données locales — Courbevoie

Résidences principales de Courbevoie par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 6514,2 %
1919-19455 38913,6 %
1946-19707 29018,5 %
1971-199012 77332,3 %
1991-200510 71527,1 %
2006-20181 6854,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Courbevoie impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante69 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 25 142 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique3 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 053 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

Quels diagnostics dois-je fournir pour vendre un appartement hérité à Courbevoie ?

Pour vendre un appartement à Courbevoie, vous devez fournir un DPE (valable 10 ans), un état des risques (6 mois), un diagnostic Loi Carrez (si copropriété), et selon l’âge du bien : un état amiante (permis de construire avant juillet 1997), un CREP plomb (logement d’avant 1949), un état des installations de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans, et éventuellement un état termites si la zone est délimitée.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un bien construit après 1997 ?

Non, l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante n’est obligatoire en cas de vente que si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour un bien plus récent, ce diagnostic n’est pas requis.

Quelle est la durée de validité du DPE pour une vente à Courbevoie ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l’acte de vente.

Dois-je fournir un audit énergétique pour vendre un appartement classé F à Courbevoie ?

Non, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés, sauf cas d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un bien hérité à Courbevoie ?

Pour louer un bien à Courbevoie, vous devez annexer au bail un DPE (valable 10 ans), un état des risques, et selon l’âge du bien : un CREP plomb (logement d’avant 1949), un état des installations de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

Quand dois-je commander les diagnostics pour un bien hérité ?

Commandez les diagnostics dès que le bien est disponible pour la visite du diagnostiqueur, avant la signature de la promesse de vente ou du bail. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Qui paie les diagnostics dans le cadre d’une succession ?

Les diagnostics sont à la charge du vendeur ou du bailleur, c’est-à-dire de l’héritier qui souhaite vendre ou louer le bien.

Le diagnostic termites est-il obligatoire à Courbevoie ?

L’état relatif à la présence de termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Pour Courbevoie, vérifiez auprès de votre conseiller ou consultez le plan de prévention des risques pour l’adresse exacte du bien.

Puis-je vendre un bien hérité sans DPE ?

Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement. Il doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Courbevoie

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