État des risques

État des risques à Argenteuil : comment le remplir et le remettre au bon moment

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques, qui recense notamment les risques naturels, miniers, technologiques et les sinistres indemnisés, doit être remis dès la première visite du bien. Il doit dater de moins de six mois et être annexé au bail ou à l'acte de vente.

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Maison individuelle entourée d'arbres

État des risquesGuide complet12 min de lecture

Vous êtes propriétaire d'un logement à Argenteuil et vous vous apprêtez à le louer ? Une question vous vient sans doute : à quel moment dois-je fournir l'état des risques à mon futur locataire ? La réponse a changé depuis 2023 : ce document ne s'annexe plus seulement au bail, il doit être présenté dès la première visite physique du bien. Ce guide vous explique le contenu, le calendrier et les vérifications indispensables pour être en règle.

Résidence d'appartements

Qu'est-ce que l'état des risques et des pollutions (ERP) ?

L'état des risques, également appelé ERP (état des risques et pollutions), est un document obligatoire en location comme en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il a pour objectif d'informer le preneur (locataire ou acquéreur) des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon auxquels le bien est exposé.

À Argenteuil, les risques recensés par Géorisques incluent notamment les inondations, les mouvements de terrain, le transport de matières dangereuses, le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville) et le risque industriel (109 installations classées recensées sur la commune). Le potentiel radon y est de catégorie 1 (sur 3), le plus faible, et la sismicité de zone 1 (sur 5), soit un aléa très faible. Ces informations peuvent varier d'une adresse à l'autre, d'où l'importance d'une vérification parcellaire.

Que contient l'état des risques ?

Le document doit mentionner l'ensemble des informations suivantes, lorsqu'elles concernent le bien :
- les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) ;
- la sismicité (niveau 2 à 5) ;
- le potentiel radon de niveau 3 ;
- le recul du trait de côte (le cas échéant) ;
- les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.

Depuis 2025, les obligations de débroussaillement doivent également y figurer. Par ailleurs, si le bien est situé dans une zone A, B, C ou D d'un plan d'exposition au bruit (PEB) d'un aéroport, un état des nuisances sonores aériennes doit être joint. Ce document peut être rempli par le propriétaire lui-même.

Quels diagnostics sont concernés ?

L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire en location. Il s'ajoute notamment au DPE, au constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, au diagnostic amiante pour les permis de construire antérieurs au 1er juillet 1997, aux diagnostics gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans), au diagnostic termites (dans les zones concernées par arrêté préfectoral) et au mesurage Loi Boutin (surface habitable). À Argenteuil, 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 73 % avant 1991, ce qui signifie qu'une majorité de logements anciens nécessite plusieurs diagnostics.

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Mouvement de terrain
  • Tassements différentiels
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Radon : catégorie 1/3
  • Sismicité : zone 1/5
  • Argiles (centre) : exposition moyenne

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 18/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

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Depuis quand l'ERP doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, en application du décret du 1er octobre 2022, l'état des risques doit être remis au candidat locataire dès la première visite physique du bien. Auparavant, il suffisait de l'annexer au bail. Cette avancée vise à permettre au preneur de prendre connaissance des risques avant même de formuler une candidature.

Concrètement, lorsque vous organisez une visite de votre logement à Argenteuil, vous devez avoir l'ERP imprimé ou sur un support numérique à présenter au visiteur. Si la visite a lieu en votre absence (via un mandataire), celui-ci doit être en mesure de le remettre. En cas de visite virtuelle (vidéo ou 3D), le document doit être transmis par voie électronique avant la visite.

Comment remplir l'état des risques pour un logement à Argenteuil ?

Le remplissage de l'ERP peut être effectué par le propriétaire lui-même, à partir des informations disponibles sur le site Géorisques. Toutefois, pour éviter toute erreur ou omission, de nombreux bailleurs confient cette tâche à un diagnostiqueur professionnel lors de la réalisation du DDT complet.

Pour un logement situé à Argenteuil, il est recommandé de vérifier les points suivants :
- le zonage sismique (zone 1) ;
- le potentiel radon (catégorie 1) ;
- l'exposition au retrait-gonflement des argiles (moyenne au centre-ville) ;
- les arrêtés CatNat (31 à ce jour, dont le dernier pour inondations/coulées de boue le 8 octobre 2024) ;
- les installations classées ICPE (109 recensées) ;
- les anciens sites industriels (535 sites CASIAS).

Ces éléments peuvent varier selon l'adresse exacte. Par exemple, un logement situé à proximité d'une ancienne usine ou d'une ICPE peut être concerné par un risque technologique spécifique. De même, l'exposition aux argiles peut être différente d'une rue à l'autre.

Faut-il un diagnostiqueur pour l'ERP ?

Non, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire. Cependant, si vous réalisez un dossier de diagnostic technique complet (DPE, amiante, plomb, etc.), il est fréquent que le diagnostiqueur partenaire inclue l'ERP dans sa prestation. Cela vous garantit un document conforme et à jour. Chez Diagnostic Argenteuil, nos diagnostiqueurs partenaires, certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac, peuvent vous assister dans cette formalité.

Que faire si un sinistre a été indemnisé ?

Si votre logement a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle et que vous avez reçu une indemnisation, vous devez le mentionner dans l'ERP. À Argenteuil, les arrêtés récents (inondations et coulées de boue en 2024, 2022, 2021) peuvent concerner votre bien. Renseignez-vous auprès de votre assurance ou consultez l'historique des arrêtés sur Géorisques. Pour en savoir plus sur la déclaration des sinistres en vente, lisez notre article dédié : sinistres indemnisés en catastrophe naturelle : ce que le vendeur déclare.

Synthèse des risques à vérifier pour un ERP à Argenteuil
RisqueDonnée pour ArgenteuilÀ vérifier à l'adresse exacte
SismicitéZone 1 (très faible)Oui
RadonCatégorie 1 (faible)Oui
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenneOui (carte parcellaire)
Inondations / coulées de boue31 arrêtés CatNatOui (adresse du bien)
Installations classées (ICPE)109 recenséesOui (proximité)
Anciens sites industriels535 sites CASIASOui (proximité)
Transport de matières dangereusesRisque recenséOui (voies de circulation)
Obligations de débroussaillementDepuis 2025Oui (si terrain)

31 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Argenteuil

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Mouvement de Terrain
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 18/11/2026

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si la période entre la visite et la signature excède six mois, vous devrez actualiser le document. De plus, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou si un nouveau plan de prévention est approuvé entre-temps, l'ERP doit être mis à jour.

Dans la pratique, si vous commencez les visites en mars et que le bail est signé en septembre, l'ERP réalisé en mars sera encore valable (moins de six mois). En revanche, si un arrêté CatNat est publié en juillet, vous devez le répercuter dans l'ERP avant la signature.

Quelles sont les conséquences d'un ERP manquant ou erroné ?

Ne pas remettre l'état des risques dès la première visite, ou fournir un document incomplet ou inexact, expose le bailleur à plusieurs risques :
- le locataire peut demander une diminution du loyer ou la résiliation du bail pour vice du consentement ;
- en cas de sinistre, le locataire pourrait arguer d'un défaut d'information ;
- l'administration peut verbaliser le défaut de transmission.

Pour un bailleur à Argenteuil, où les risques sont multiples (inondations, argiles, sites industriels), il est essentiel de ne pas négliger cette obligation. Un ERP bien rempli protège à la fois le propriétaire et le locataire.

Comment vérifier les risques à l'adresse exacte de votre logement ?

Pour remplir correctement l'ERP, il est indispensable de consulter les données à l'échelle de la parcelle. Le site Géorisques permet de saisir une adresse et d'obtenir la cartographie des risques (PPRN, PPRT, argiles, etc.). Vous pouvez également vérifier la présence d'anciens sites industriels (CASIAS) ou d'installations classées (ICPE) à proximité.

À Argenteuil, 535 anciens sites industriels ou activités de service sont inventoriés. Selon la localisation de votre bien, un de ces sites peut avoir laissé des pollutions ou des risques résiduels. De même, les 109 ICPE peuvent générer des périmètres de risques technologiques. Enfin, l'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de moyenne au centre-ville, mais peut être forte ou faible dans d'autres quartiers. Pour les maisons individuelles, ce risque est particulièrement important car il peut affecter les fondations. Consultez notre article dédié : argiles et maisons à Argenteuil.

Quelles sont les obligations complémentaires pour les annonces ?

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (en ligne, presse, vitrine) relative à un bien situé dans une zone à risques doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) et inviter le lecteur à consulter les risques. Cette mention est obligatoire pour les locations comme pour les ventes.

Par exemple, une annonce pour un appartement à Argenteuil pourrait indiquer : « Les risques auxquels ce bien est exposé sont consultables sur le site Géorisques ». Cette simple phrase doit figurer dans l'annonce, faute de quoi le propriétaire s'expose à une amende.

Cas particuliers : logement en copropriété, immeuble neuf, terrain nu

Pour un logement situé en copropriété, l'état des risques doit être établi pour le lot concerné (l'appartement), et non pour l'ensemble de la copropriété. Les risques communs (inondation, argiles) sont bien sûr les mêmes, mais les sinistres indemnisés peuvent varier selon les parties privatives.

Pour un immeuble neuf, l'ERP est également obligatoire si le terrain est situé en zone à risques. Le promoteur doit le remettre dès la première visite.

Pour un terrain nu (constructible ou non), l'ERP est aussi requis en cas de location ou de vente. Cela concerne par exemple les terrains à bâtir ou les jardins familiaux.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location, qu'elle soit meublée ou vide, dès lors que le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Puis-je remplir moi-même l'état des risques ?

Oui, le propriétaire peut remplir lui-même l'ERP à partir des informations du site Géorisques. Toutefois, il est conseillé de le faire vérifier par un professionnel pour éviter toute omission ou erreur, surtout si le bien a connu des sinistres indemnisés.

Que se passe-t-il si je ne remets pas l'ERP dès la première visite ?

Le défaut de remise de l'ERP dès la première visite expose le bailleur à des sanctions : le locataire peut demander une diminution du loyer, la résiliation du bail, ou engager une action pour vice du consentement. L'administration peut également infliger une amende.

L'ERP doit-il être mis à jour en cours de bail ?

Non, l'ERP n'a pas à être mis à jour en cours de bail, sauf si le locataire change ou si le bail est renouvelé. En revanche, si un nouvel arrêté CatNat intervient pendant la période de validité de l'ERP (6 mois), il faut l'actualiser avant la signature.

Comment savoir si mon logement a été indemnisé après une catastrophe naturelle ?

Vous pouvez consulter la liste des arrêtés de catastrophe naturelle sur Géorisques. Si votre commune est concernée (Argenteuil l'est pour les inondations/coulées de boue), vérifiez auprès de votre assurance si votre bien a fait l'objet d'une indemnisation. C'est cette indemnisation qu'il faut mentionner dans l'ERP.

L'état des risques est-il le même pour une vente et une location ?

Le contenu de l'ERP est identique pour une vente et une location. La différence réside dans le moment de la remise : en vente, il doit être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte ; en location, dès la première visite et annexé au bail.

Faut-il un ERP pour un logement situé en zone non soumise à risques ?

Non, l'ERP n'est obligatoire que si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Si votre logement à Argenteuil n'est dans aucun PPRN, PPRT, zone sismique de niveau 2 à 5, zone radon de niveau 3, ou autre périmètre réglementaire, vous n'êtes pas tenu de le fournir. Toutefois, il est prudent de vérifier sur Géorisques.

Le diagnostic termites doit-il figurer dans l'ERP ?

Non, le diagnostic termites est un document distinct. Il n'est pas intégré à l'ERP, mais fait partie du dossier de diagnostic technique. Il est obligatoire dans les zones définies par arrêté préfectoral. À Argenteuil, il convient de vérifier si la commune est classée.

Puis-je envoyer l'ERP par email après la visite ?

Non, la remise doit avoir lieu au moment de la visite physique. Si vous envoyez l'ERP par email après la visite, vous n'êtes pas en conformité. Pour les visites virtuelles, le document doit être transmis avant la visite.

Quel est le coût d'un état des risques réalisé par un professionnel ?

Le coût varie selon le prestataire et le nombre de diagnostics réalisés. Chez Diagnostic Argenteuil, nous vous proposons un devis gratuit et sans engagement pour l'ensemble des diagnostics obligatoires, incluant l'ERP si vous le souhaitez.

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