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Gel des loyers des logements classés F et G à Argenteuil : idées reçues et réalité réglementaire

Depuis le 24 août 2022, en métropole, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être révisé ni augmenté, même entre deux locataires. Cette mesure concerne les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date. À Argenteuil, 13 % des DPE réalisés depuis juillet 2021 sont…

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Côté bailleursIdées reçues10 min de lecture

Le gel des loyers des logements classés F ou G au DPE interdit toute révision ou augmentation du loyer pour les baux concernés. Pour un locataire à Argenteuil, cette mesure a un impact immédiat sur le montant du loyer et sur les documents que le bailleur doit fournir. Cet article passe en revue les idées reçues les plus fréquentes chez les propriétaires et détaille ce que prévoit réellement la réglementation.

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« Mon logement est classé F, je peux quand même augmenter le loyer au renouvellement du bail »

C'est faux. Depuis le 24 août 2022, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut être révisé ni augmenté. Cette interdiction s'applique même si le bail est reconduit tacitement ou renouvelé. Le propriétaire ne peut pas appliquer d'augmentation, que ce soit au titre de la révision annuelle (indice de référence des loyers) ou d'une majoration exceptionnelle. Si vous êtes locataire à Argenteuil d'un logement classé F, vérifiez que votre bailleur ne vous a pas réclamé une augmentation depuis le 24 août 2022. En cas de doute, demandez-lui son DPE récent : à Argenteuil, 7 % des DPE sont classés F et 6 % G (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021).

Étiquettes énergie des 22 839 DPE de logements d'Argenteuil
CatégorieNombrePart
A350,2 %
B7763,4 %
C7 10231,1 %
D7 03830,8 %
E4 99321,9 %
F1 6127,1 %
G1 2835,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

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« Le gel des loyers ne concerne que les nouveaux baux, pas les baux en cours »

C'est inexact. La règle s'applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022. Concrètement, si votre bail a été reconduit tacitement après cette date (par exemple, le 1er octobre 2022), le gel s'applique à compter de cette reconduction. Les baux en cours avant cette date ne sont pas concernés tant qu'ils ne sont pas renouvelés ou reconduits. Mais si votre propriétaire souhaite renouveler le bail ou s'il est reconduit automatiquement, le gel s'applique. À Argenteuil, où 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), un grand nombre de baux sont concernés, surtout dans les immeubles anciens : 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021).

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

« Je peux augmenter le loyer entre deux locataires si le logement est classé F »

Non. Le gel interdit toute augmentation, y compris entre deux locataires. Même si l'ancien locataire a quitté les lieux et qu'un nouveau s'installe, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent bail. Cette mesure vise à éviter que les propriétaires ne contournent l'interdiction en changeant de locataire. Si vous cherchez un logement à Argenteuil et que le propriétaire vous annonce un loyer plus élevé que celui de l'ancien locataire, alors que le logement est classé F ou G, demandez-lui l'ancien bail ou le DPE. Le loyer doit rester identique.

« Dans les DROM, les règles sont les mêmes qu'en métropole »

Pas tout à fait. En métropole, le gel des loyers s'applique depuis le 24 août 2022. Dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), la règle est en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Les propriétaires de logements classés F ou G dans ces territoires ne peuvent ni réviser ni augmenter le loyer depuis cette date. Si vous êtes locataire dans un DROM, vérifiez la date de votre bail. À Argenteuil, en métropole, la règle est donc en vigueur depuis plus de deux ans.

« Le gel des loyers s'applique aussi aux meublés de tourisme »

Non. Les règles de décence énergétique et le gel des loyers concernent la location nue ou meublée à usage d'habitation principale. Les meublés de tourisme (locations saisonnières, Airbnb) ne sont pas soumis à ces obligations. Si vous louez un logement classé F ou G à Argenteuil en tant que résidence principale, le gel s'applique. Si le propriétaire le loue en meublé de tourisme, il n'est pas concerné par le gel des loyers, mais il devra respecter les interdictions de location à partir de 2025 pour les G, 2028 pour les F, etc., si la location est à usage d'habitation principale.

« Le logement classé G peut encore être loué en 2025 si le propriétaire a réalisé des travaux »

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent. Aucune exception pour travaux en cours ou réalisés partiellement. Si le propriétaire a réalisé des travaux, il doit refaire un DPE pour obtenir une meilleure classe. Si le nouveau DPE classe le logement en F ou mieux, il peut être reloué. Sinon, il reste interdit à la location. À Argenteuil, 6 % des DPE sont classés G (ADEME), soit environ 1 370 logements. Le propriétaire doit fournir un DPE valide lors de la location. S'il ne le fait pas, le locataire peut contester le loyer.

« Le gel des loyers est une mesure temporaire »

Non, le gel des loyers est une mesure permanente tant que le logement reste classé F ou G. Il n'y a pas de date de fin prévue. Si le propriétaire améliore la performance énergétique du logement et obtient un DPE classé E ou mieux, le gel cesse. Le loyer peut alors être révisé selon les règles habituelles. Mais tant que le DPE est F ou G, le loyer reste gelé. Pour les logements classés E, le gel ne s'applique pas, mais ils seront interdits à la location à partir de 2034.

« Le gel des loyers ne s'applique pas si le logement est situé en zone tendue comme Argenteuil »

C'est l'inverse. Le gel des loyers s'applique en toute zone, y compris en zone tendue. Argenteuil fait partie de la Métropole du Grand Paris, classée en zone tendue, mais cela n'a pas d'incidence sur le gel des loyers des logements F et G. La zone tendue impose un encadrement des loyers pour certains logements, mais le gel est une mesure distincte qui s'applique à tous les logements classés F ou G, quelle que soit la zone. Si vous êtes locataire à Argenteuil, vous bénéficiez donc du gel des loyers si votre logement est classé F ou G, en plus des éventuelles règles d'encadrement des loyers en zone tendue.

« Si le logement est classé F, le propriétaire peut quand même augmenter le loyer pour financer des travaux »

Non. Aucune augmentation n'est autorisée, même pour financer des travaux de rénovation énergétique. Le propriétaire peut réaliser des travaux, mais il ne peut pas augmenter le loyer en conséquence tant que le logement reste classé F ou G. Une fois les travaux terminés, s'il obtient un DPE classé E ou mieux, le loyer pourra être révisé selon les règles habituelles. Mais en attendant, le loyer reste gelé. Si votre propriétaire vous annonce une augmentation pour financer des travaux, vous pouvez contester.

Les réponses à vos questions

Quels logements sont concernés par le gel des loyers à Argenteuil ?

Tous les logements classés F ou G au DPE, qu'ils soient loués nus ou meublés (sauf meublés de tourisme). Le gel s'applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022. À Argenteuil, cela concerne environ 13 % des logements ayant un DPE, soit près de 3 000 logements.

Comment savoir si mon logement est classé F ou G ?

Le propriétaire doit vous remettre un DPE valide (moins de 10 ans) lors de la signature du bail. Vous pouvez aussi consulter la base de données de l'ADEME. À Argenteuil, 6 % des DPE sont classés G et 7 % F.

Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements classés E ?

Non. Le gel des loyers ne concerne que les classes F et G. Les logements classés E ne sont pas soumis au gel, mais ils seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2034.

Puis-je contester une augmentation de loyer si mon logement est classé F ?

Oui. Si le loyer a été augmenté après le 24 août 2022 pour un logement classé F ou G, vous pouvez contester cette augmentation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.

Le propriétaire peut-il réviser le loyer en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) si le logement est classé F ?

Non. Le gel interdit toute révision, y compris celle basée sur l'IRL. Le loyer ne peut pas être augmenté, même de l'inflation. Le montant reste identique tant que le logement est classé F ou G.

Que se passe-t-il si mon propriétaire ne respecte pas le gel des loyers ?

Vous pouvez exiger le remboursement des sommes indûment perçues. Le propriétaire s'expose à des sanctions civiles et pénales. N'hésitez pas à consulter un avocat ou une association de défense des locataires.

Le gel des loyers s'applique-t-il si le logement est loué via une agence immobilière ?

Oui, la règle s'applique quel que soit le mode de location (directe ou via agence). L'agence doit respecter la réglementation et ne peut pas appliquer d'augmentation si le logement est classé F ou G.

Un logement classé F peut-il être loué à un prix inférieur au loyer de référence en zone tendue ?

Oui, le loyer peut être inférieur. Le gel interdit l'augmentation par rapport au loyer précédent, mais le propriétaire peut fixer un loyer plus bas. En zone tendue (dont Argenteuil fait partie), le loyer ne doit pas dépasser le plafond de loyer de référence majoré, mais cette règle est distincte du gel.

Le gel des loyers est-il applicable si le DPE a été réalisé avant juillet 2021 ?

Le DPE doit être valide (moins de 10 ans). Si le DPE a été réalisé avant juillet 2021, il peut être encore valable jusqu'à 10 ans selon la date de réalisation. Mais pour les baux signés après le 24 août 2022, le propriétaire doit fournir un DPE récent. En cas de doute, demandez un DPE actualisé.

Que faire si mon propriétaire refuse de me fournir le DPE ?

Le DPE est un document obligatoire à remettre lors de la signature du bail. Si le propriétaire refuse, vous pouvez le mettre en demeure de le fournir. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Le propriétaire s'expose à des sanctions et l'absence de DPE peut entraîner une diminution du loyer.

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