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Zone tendue et location à Argenteuil : ce que tout bailleur doit savoir sur l'encadrement des loyers
Dans une commune en zone tendue comme Argenteuil, l'évolution du loyer est encadrée lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail. Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut en outre ni être révisé ni augmenté. Avant de signer un nouveau bail, vérifiez votre…
Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d’un logement à Argenteuil et vous vous apprêtez à le remettre en location ou à renouveler le bail d’un locataire en place. Sans une connaissance précise des règles d’encadrement, vous risquez de fixer un loyer hors des clous et de vous exposer à un recours du locataire, voire à une injonction de baisse. Anticiper ces obligations, c’est gagner du temps, sécuriser votre revenu locatif et éviter un contentieux. Ce guide vous explique pas à pas ce que recouvre la notion de zone tendue, comment l’encadrement s’applique à la relocation et au renouvellement, et comment le gel des loyers des logements classés F ou G s’articule avec ce dispositif.

Qu’est-ce qu’une zone tendue et pourquoi Argenteuil l’est-elle ?
Une zone tendue est un territoire où le marché locatif est déséquilibré : la demande de logements y est structurellement plus forte que l’offre disponible, ce qui entraîne une pression à la hausse sur les loyers. L’État délimite ces zones par décret, en fonction de critères démographiques, économiques et de tension immobilière. Être classé en zone tendue implique des règles spécifiques pour les bailleurs, notamment l’encadrement de l’évolution du loyer à chaque relocation ou renouvellement de bail.
Argenteuil, avec ses 106 130 habitants (INSEE), fait partie de la Métropole du Grand Paris. La proportion de ménages locataires y atteint 55 % des résidences principales (INSEE), dont 12 196 logements HLM. Cette forte demande locative, couplée à un parc ancien important (73 % des résidences principales achevées avant 1991, 14 % avant 1946), justifie le classement en zone tendue. Pour un bailleur, cela signifie que toute modification du loyer – à la relocation ou au renouvellement – est strictement encadrée.
- Propriétaires : 44 %
- Locataires : 54 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
L’encadrement de l’évolution du loyer à la relocation
Lorsque vous relouez un logement après le départ d’un locataire, vous ne pouvez pas fixer librement le nouveau loyer. La règle générale est que le loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral pour la catégorie de logement concernée (nombre de pièces, époque de construction, quartier). Ce loyer de référence majoré est égal au loyer de référence augmenté d’un pourcentage (généralement 20 %).
Les conditions pour appliquer une hausse
Vous pouvez toutefois augmenter le loyer au-delà de ce plafond si vous justifiez de travaux d’amélioration réalisés depuis le dernier loyer (par exemple, isolation, changement de chaudière, rénovation de salle de bains). Cette hausse est alors limitée à 15 % du coût des travaux, dans la limite du loyer de référence majoré. À défaut de travaux, le loyer ne peut être révisé que dans la limite de l’indice de référence des loyers (IRL).
Un complément de loyer peut être ajouté pour des caractéristiques exceptionnelles (vue panoramique, prestations haut de gamme), mais il doit être mentionné dans le bail et ne doit pas être disproportionné.
Les documents à fournir au nouveau locataire
Avant la signature du bail, vous devez remettre au futur locataire un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires, dont le DPE, le CREP (plomb) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, le diagnostic amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, l’état des risques, le diagnostic gaz et électricité selon l’ancienneté des installations, et le mesurage Loi Boutin. Ces documents sont indispensables pour valider le loyer et éviter tout litige ultérieur. Pour en savoir plus sur l’ensemble des pièces à fournir, consultez notre page dédiée aux diagnostics obligatoires pour louer à Argenteuil.
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
L’encadrement au renouvellement du bail
Le renouvellement d’un bail n’est pas un simple renouvellement tacite : il s’agit d’un nouveau contrat entre les mêmes parties. L’évolution du loyer est encadrée de la même manière qu’à la relocation, sous réserve que le bailleur ait respecté les règles de révision annuelle.
Si le loyer en cours est inférieur au loyer de référence, vous pouvez l’augmenter jusqu’à ce dernier, par tranches annuelles, à condition d’en informer le locataire au moins six mois avant la fin du bail. Si le loyer est supérieur au loyer de référence majoré, vous devez le baisser pour le ramener sous ce plafond. Dans le cas contraire, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Le gel des loyers des logements classés F ou G
Depuis le 24 août 2022, un dispositif supplémentaire s’applique aux logements les plus énergivores. Pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de cette date, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique avant de remettre leur bien sur le marché.
À Argenteuil, 13 % des logements sont classés F ou G (ADEME), et 22 % sont classés E. Cela signifie que plus d’un tiers des logements locatifs de la commune sont potentiellement concernés par une restriction d’augmentation, immédiate pour les F et G, ou à venir pour les E (qui seront interdits à la location à partir de 2034).
| Classe énergétique | Date d’interdiction de location | Gel des loyers anticipé |
|---|---|---|
| G | 1er janvier 2025 | Depuis le 24 août 2022 |
| F | 1er janvier 2028 | Depuis le 24 août 2022 |
| E | 1er janvier 2034 | À partir du 1er janvier 2034 (ou avant si bail signé après le 24 août 2022) |
Comment vérifier si votre logement est en zone tendue ?
La liste des communes classées en zone tendue est fixée par décret et mise à jour régulièrement. Vous pouvez consulter le site Service-Public.fr qui propose un moteur de recherche par commune. Argenteuil y figure, tout comme les communes voisines : Colombes, Gennevilliers, Asnières-sur-Seine, Épinay-sur-Seine, Courbevoie, Saint-Denis, Nanterre, Bezons, Sannois, Sartrouville, Levallois-Perret, Clichy, Cormeilles-en-Parisis, ainsi que les arrondissements de Paris 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 16e, 17e et 18e.
Si vous possédez un bien dans l’une de ces communes, l’encadrement s’applique automatiquement. Dans le cas contraire, les règles de droit commun (liberté de fixation du loyer, révision annuelle selon l’IRL) restent en vigueur. Pour les biens situés dans le Val-d’Oise, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, les Yvelines ou Paris, la vérification est rapide.
Liens entre encadrement, DPE et performance énergétique
Le DPE est la clé de voûte de ces réglementations. C’est lui qui détermine la classe énergétique de votre logement et, par conséquent, l’application ou non du gel des loyers. À Argenteuil, le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (43 % des DPE), et 56 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE). Ces caractéristiques influent sur la note DPE.
Pour un bailleur, faire réaliser un DPE à jour est donc essentiel avant toute relocation ou renouvellement. Si votre logement est classé F ou G, le gel des loyers s’applique immédiatement, et vous devez envisager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la note et retrouver une liberté de fixation du loyer. Si votre logement est classé E, anticipez : à partir de 2034, il sera interdit à la location, et le gel des loyers s’appliquera à cette date pour les nouveaux baux. Pour approfondir le sujet, lisez notre article sur le gel des loyers des logements classés F et G à Argenteuil.
Les réponses à vos questions
Comment savoir si ma commune est en zone tendue ?
La liste des communes classées en zone tendue est accessible sur le site Service-Public.fr. Argenteuil en fait partie, ainsi que la plupart des communes de la Métropole du Grand Paris. Vous pouvez également consulter le décret en vigueur.
L’encadrement s’applique-t-il aussi aux baux en cours ?
Non, l’encadrement de l’évolution du loyer ne s’applique qu’à la relocation (nouveau locataire) ou au renouvellement du bail. Pour un bail en cours, seule la révision annuelle selon l’IRL est possible, sous réserve du gel des loyers des logements F ou G.
Que faire si mon locataire conteste le loyer ?
Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dans un délai de trois ans suivant la signature du bail. Si le loyer dépasse le loyer de référence majoré, la commission peut enjoindre une baisse et un remboursement du trop-perçu.
Le gel des loyers des logements F et G s’applique-t-il aussi aux logements loués meublés ?
Oui, la réglementation s’applique à tous les logements loués, qu’ils soient meublés ou vides, en résidence principale. Les baux mobilité et les locations saisonnières ne sont pas concernés.
Puis-je augmenter le loyer si je réalise des travaux après la relocation ?
Oui, mais uniquement dans le cadre d’un nouveau bail. Vous devez justifier des travaux par des factures et respecter le plafond de 15 % du coût des travaux, dans la limite du loyer de référence majoré. Si le logement est classé F ou G, aucune augmentation n’est possible, même avec travaux, tant que la classe n’est pas améliorée.
Où trouver le loyer de référence pour mon logement à Argenteuil ?
Le loyer de référence est fixé par arrêté préfectoral pour chaque zone tendue. Vous pouvez le consulter sur le site de la préfecture du Val-d'Oise ou sur Service-Public.fr. Il est généralement exprimé en euros par mètre carré, par catégorie de logement.
Le DPE est-il obligatoire pour appliquer l’encadrement du loyer ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute mise en location. Il permet de connaître la classe énergétique et donc de vérifier si le logement est soumis au gel des loyers. Sans DPE, le loyer ne peut être fixé valablement.
Quels sont les risques si je ne respecte pas l’encadrement ?
Vous vous exposez à une action du locataire devant la commission départementale de conciliation, puis éventuellement devant le tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner une baisse de loyer, un remboursement des sommes indûment perçues, voire des dommages et intérêts.
Y a-t-il des communes en zone tendue qui appliquent aussi un encadrement du niveau des loyers ?
Oui, certaines communes en zone tendue ont mis en place un encadrement du niveau des loyers (loyer plafond), fixé par arrêté préfectoral. C’est le cas de Paris et de certaines communes de la petite couronne. Argenteuil n’applique pas cet encadrement supplémentaire à ce jour.
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