Loi Carrez · Asnières-sur-Seine
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Asnières-sur-Seine
Oui, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété à Asnières-sur-Seine, y compris les appartements, lorsque la surface privative est d'au moins 8 m². Ce diagnostic, annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique, détermine la surface de plancher des parties…
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Lorsque vous vendez un appartement à Asnières-sur-Seine, le mesurage Loi Carrez fait partie des documents obligatoires à fournir à l'acquéreur. Dans une commune où 92 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où l'on recense 1 606 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), ce diagnostic est au cœur de nombreuses transactions. Cette page vous explique précisément dans quels cas il est requis, ce que le diagnostiqueur vérifie, et comment éviter les écueils les plus fréquents.
Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Asnières-sur-Seine ?
Le mesurage Loi Carrez est exigé pour toute vente d'un lot de copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'un studio ou d'un duplex. Cette obligation découle de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Elle ne s'applique que si la surface de la partie privative est d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas concernés, sauf s'ils forment un lot distinct et dépassent ce seuil. À Asnières-sur-Seine, où la majorité des biens sont des appartements en copropriété, ce diagnostic est donc quasi systématique lors d'une vente.
Le mesurage doit être réalisé avant la signature de la promesse de vente, qu'il s'agisse d'un compromis ou d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il est annexé à l'acte de vente, et sa mention figure dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
- Tout lot de copropriété (appartement, studio, duplex) d'au moins 8 m²
- Vente d'un bien en copropriété (pas en maison individuelle)
- Promesse de vente et acte authentique
Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Loi Carrez d'un appartement à Asnières-sur-Seine ?
Le diagnostiqueur mesure la superficie des planchers des parties privatives de l'appartement, en excluant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Il ne tient pas compte non plus des caves, garages et autres annexes.
À Asnières-sur-Seine, certains appartements anciens (31 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 – INSEE, recensement 2021) peuvent présenter des configurations atypiques : combles aménagés, pièces mansardées, sous-sols. Le diagnostiqueur vérifie la hauteur sous plafond en plusieurs points pour déterminer les surfaces à retenir ou à exclure.
Le mesurage est effectué à l'aide d'un matériel homologué (télémètre laser, mètre ruban). Le résultat est consigné dans un rapport qui mentionne la surface exacte du lot, pièce par pièce.
- Surface de plancher des pièces privatives (hors murs, cloisons, gaines)
- Espaces de hauteur inférieure à 1,80 m exclus
- Annexes (cave, garage) non comptabilisées
- Pièces mansardées, combles, sous-sols mesurés avec précision
Quelle est la durée de validité du mesurage Loi Carrez ?
Contrairement à d'autres diagnostics (DPE, amiante), le mesurage Loi Carrez n'a pas de durée de validité fixée par la réglementation. Il est valable pour la transaction en cours, à condition que la surface du lot n'ait pas été modifiée depuis la réalisation du mesurage. Si l'appartement a été agrandi, divisé ou si des travaux ont modifié sa configuration (par exemple, la création d'une mezzanine ou la suppression d'une cloison), un nouveau mesurage est nécessaire.
En pratique, les notaires exigent généralement un mesurage récent, datant de moins de quelques mois, pour s'assurer de l'exactitude de la surface mentionnée dans l'acte.
- Pas de durée de validité réglementaire
- Valable pour la transaction si la surface n'a pas changé
- Recommandé : mesurage récent (moins de quelques mois)
Quels documents devez-vous préparer pour le mesurage Loi Carrez ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est utile de rassembler certains documents avant la visite :
- Le règlement de copropriété (qui définit les lots et leurs limites)
- L'état descriptif de division (plan de l'appartement)
- Les précédents diagnostics Carrez (s'ils existent)
- Les plans du bien (de préférence cotés)
- Tout justificatif de travaux ayant modifié la configuration
Le diagnostiqueur peut se référer au règlement de copropriété pour identifier précisément le lot concerné. En l'absence de plans, il mesurera l'intégralité de l'appartement sur place.
- Règlement de copropriété
- État descriptif de division
- Plans du bien
- Anciens diagnostics Carrez (si disponibles)
Que se passe-t-il si le mesurage Loi Carrez est erroné ou absent ?
Si la surface réelle de l'appartement est inférieure de plus de 5 % (soit un vingtième) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au tribunal une diminution du prix proportionnelle à la différence. Ce recours doit être intenté dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.
À Asnières-sur-Seine, où le prix au mètre carré est élevé, une erreur de quelques mètres carrés peut représenter une somme conséquente. Il est donc essentiel que le mesurage soit réalisé avec rigueur par un professionnel certifié.
En l'absence de mesurage Loi Carrez, la vente n'est pas nulle, mais le vendeur s'expose à des risques contentieux. L'acquéreur peut également demander des dommages et intérêts.
- Écart de plus de 5 % : recours possible (diminution du prix)
- Délai : un an après l'acte authentique
- Absence de mesurage : risque contentieux pour le vendeur
Qui réalise le mesurage Loi Carrez à Asnières-sur-Seine ?
Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Argenteuil, nous organisons la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se rend sur place pour réaliser les mesures et signe le rapport. Nous restons votre interlocuteur unique tout au long du processus.
Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
- Rendez-vous en général sous 48 à 72 heures ouvrées
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite

Données locales — Asnières-sur-Seine
Prix des ventes immobilières à Asnières-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements6 639 €/m²médiane sur 6 778 ventes
- Maisons8 581 €/m²médiane sur 505 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Asnières-sur-Seine | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 91 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 8 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 87 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 43 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 56 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 31 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 55 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,0 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 91 %
- Maisons : 8 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres d'Asnières-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)31 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE17 % des 27 947 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique8 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez91 % des logements sont des appartements ; 1 606 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 3 686 | 9,4 % |
| 1919-1945 | 8 380 | 21,4 % |
| 1946-1970 | 9 311 | 23,8 % |
| 1971-1990 | 8 274 | 21,1 % |
| 1991-2005 | 5 225 | 13,3 % |
| 2006-2018 | 4 307 | 11,0 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 17 | 0,1 % |
| B | 541 | 1,9 % |
| C | 7 867 | 28,1 % |
| D | 8 431 | 30,2 % |
| E | 6 220 | 22,3 % |
| F | 2 862 | 10,2 % |
| G | 2 009 | 7,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Les réponses à vos questions
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Asnières-sur-Seine ?
Oui, il est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m², quel que soit le type de bien (appartement, studio, duplex). À Asnières-sur-Seine, où 92 % des logements sont des appartements, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des transactions.
Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin ?
La Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative. La Loi Boutin concerne la location d'un logement et mesure la surface habitable (hors annexes, mais inclut les espaces de hauteur supérieure à 1,80 m). Les deux diagnostics sont distincts.
Le mesurage Loi Carrez inclut-il les caves et les garages ?
Non, les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas comptabilisés dans la surface Carrez, sauf s'ils forment un lot distinct et dépassent 8 m². Dans ce cas, ils doivent être mesurés séparément.
Que faire si le mesurage Loi Carrez révèle une surface inférieure à celle annoncée dans l'annonce ?
Si l'écart est inférieur à 5 %, la vente peut se faire sans conséquence. Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut demander une diminution du prix dans l'année suivant l'acte authentique. Il est recommandé d'ajuster le prix de vente ou de fournir un mesurage correct dès la promesse.
Le mesurage Loi Carrez est-il valable pour une vente en VEFA (neuf) ?
Oui, la Loi Carrez s'applique également aux ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le mesurage doit être réalisé après l'achèvement des travaux, avant la livraison. En VEFA, la surface peut être mentionnée à titre indicatif dans le contrat préliminaire, mais le mesurage définitif doit figurer dans l'acte de vente.
Puis-je réaliser moi-même le mesurage Loi Carrez ?
Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport valable juridiquement. Un mesurage fait par le propriétaire n'a pas de valeur légale et ne protège pas en cas de contestation.
Quel est le coût du mesurage Loi Carrez à Asnières-sur-Seine ?
Le tarif dépend de la surface du bien et de sa complexité. Il est préférable de demander un devis gratuit et sans engagement, en ligne ou par téléphone, pour obtenir un prix adapté à votre situation.
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ?
Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Pour une maison individuelle, la surface n'est pas régie par cette loi. En revanche, la surface habitable (Loi Boutin) peut être demandée en location.
Que faire si le précédent mesurage Loi Carrez date de plusieurs années ?
Il est recommandé d'en réaliser un nouveau, car la surface du lot peut avoir été modifiée (travaux, agrandissement, division). Le notaire peut exiger un mesurage récent pour garantir l'exactitude de la mention dans l'acte.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Asnières-sur-Seine : obligations et spécificités du parc
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