Loi Carrez · Asnières-sur-Seine

Mesurage loi Carrez à Asnières-sur-Seine : obligations, déroulement et spécificités locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Asnières-sur-Seine. Il permet de calculer la surface privative du bien, qui doit figurer dans la promesse et l’acte de vente. Avec 92 % d’appartements et 1 606 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la…

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Pièce épurée et lumineuse

Vendre un appartement à Asnières-sur-Seine implique de fournir un mesurage loi Carrez fiable. Ce document, exigé par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, mentionne la surface privative du lot vendu. Avec 92 % de logements collectifs et plus de 1 600 copropriétés immatriculées, ce diagnostic est quasi systématique dans la commune.

Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez et quand est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est un diagnostic qui détermine la surface privative d’un lot de copropriété. Il est obligatoire pour toute vente d’un lot (appartement, box, cave…) dont la surface privative est d’au moins 8 m². La surface obtenue doit être mentionnée dans la promesse de vente et dans l’acte authentique. À Asnières-sur-Seine, où 92 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc requis pour la quasi-totalité des ventes immobilières. Les maisons individuelles, les caves et les garages de moins de 8 m² en sont exclus.

  • Vente d’un appartement en copropriété
  • Vente d’un studio ou d’un loft
  • Vente d’un box ou d’une cave de plus de 8 m²
  • Vente d’un lot commercial ou de bureau en copropriété
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Que disent les données de la commune pour le mesurage loi Carrez ?

Les données locales d’Asnières-sur-Seine (INSEE, recensement 2021) montrent que 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Ces logements anciens ont souvent des configurations atypiques : murs épais, couloirs étroits, combles aménagés, sous-pentes. Le mesurage doit exclure les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur, ce qui est fréquent dans les immeubles anciens avec toitures mansardées. Par ailleurs, 1 606 copropriétés sont immatriculées dans la commune (ANAH). Chaque copropriété a ses propres parties communes et privatives, ce qui nécessite une vérification précise du lot vendu. Enfin, 17 % des logements sont classés F ou G au DPE (ADEME) : si une vente concerne un bien énergivore, le mesurage loi Carrez reste obligatoire, mais s’ajoute à d’autres diagnostics (DPE, audit énergétique).

  • Avant 1946 : 31 % des résidences principales
  • Avant 1991 : 76 % des résidences principales
  • Copropriétés immatriculées : 1 606 (ANAH)

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour le mesurage loi Carrez ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place à la date convenue. Il mesure chaque pièce privative (chambres, salon, cuisine, salle de bains, dégagements) à l’aide d’un télémètre laser. Il exclut les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Les annexes (caves, garages) ne sont pas incluses, sauf si leur surface privative atteint 8 m² et qu’elles sont vendues comme lot distinct. Il vérifie également que le lot correspond bien au plan de copropriété. La visite dure en général entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard.

  • Vérification du plan de copropriété
  • Mesure au laser de chaque pièce
  • Exclusion des surfaces non privatives ou de hauteur insuffisante
  • Calcul de la surface totale

Quels documents devez-vous préparer ?

Pour faciliter la visite, le propriétaire vendeur doit fournir au diagnostiqueur :

  • Le règlement de copropriété (avec l’état descriptif de division)
  • Le plan du lot (si disponible)
  • La fiche d’immatriculation de la copropriété (RNIC)
  • Tout document prouvant la surface annoncée (ancien mesurage, acte notarié)

Quelles sont les suites possibles en cas d’écart de surface ?

Si, après la vente, l’acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, il peut engager une action en diminution du prix dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Le juge peut alors réduire proportionnellement le prix de vente. À Asnières-sur-Seine, où les prix au mètre carré sont élevés, une erreur de quelques mètres carrés peut représenter une somme significative. Il est donc essentiel de confier le mesurage à un diagnostiqueur expérimenté.

Quels sont les risques locaux à prendre en compte ?

Asnières-sur-Seine est située en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Ces risques n’ont pas d’impact direct sur le mesurage loi Carrez, mais ils font partie de l’état des risques naturels et technologiques (ERNMT) qui doit être fourni lors de la vente. La commune a connu 5 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue), le dernier en 2016. Ces informations n’affectent pas la surface Carrez, mais doivent être portées à la connaissance de l’acquéreur.

  • Zone de sismicité : 1 (très faible)
  • Potentiel radon : catégorie 1 (faible)
  • Risques : inondation, transport de matières dangereuses
Cuisine avec îlot central

Données locales — Asnières-sur-Seine

  • 1 606copropriétés immatriculées
  • 38 515lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements d'Asnières-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurAsnières-sur-SeineHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)91 %88 %44 %
Maisons8 %11 %55 %
Résidences principales87 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %4 %10 %
Logements vacants9 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)43 %43 %58 %
Locataires56 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194631 %19 %21 %
Achevées avant 197155 %48 %42 %
Achevées avant 199176 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,03,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Asnières-sur-Seine
  • Appartements : 91 %
  • Maisons : 8 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Prix des ventes immobilières à Asnières-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 639 €/m²médiane sur 6 778 ventes
  • Maisons8 581 €/m²médiane sur 505 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Les réponses à vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Asnières-sur-Seine ?

Oui, il est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété (appartement, box, cave) d’une surface privative d’au moins 8 m². À Asnières-sur-Seine, 92 % des logements sont des appartements, ce diagnostic concerne donc la quasi-totalité des ventes.

Quelles surfaces sont exclues du mesurage loi Carrez ?

Sont exclus : les parties de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures, ainsi que les caves, garages et annexes, sauf s’ils constituent un lot de plus de 8 m².

Quel est le délai pour contester une surface Carrez erronée ?

L’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander une diminution du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente. Pour une location, c’est la loi Boutin (surface habitable) qui est utilisée.

Qui réalise le mesurage loi Carrez à Asnières-sur-Seine ?

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui se déplace sur rendez-vous. Diagnostic Argenteuil organise la prestation et reste votre interlocuteur.

Le mesurage loi Carrez est-il le même que le DPE ?

Non, le DPE mesure la performance énergétique du logement, tandis que le mesurage loi Carrez calcule la surface privative. Les deux sont obligatoires en cas de vente d’un lot de copropriété.

Que faire si mon appartement a des combles ou une sous-pente ?

Les surfaces sous pente dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Le diagnostiqueur mesure précisément chaque zone pour déterminer la surface privative réelle.

Combien de copropriétés sont immatriculées à Asnières-sur-Seine ?

Selon l’ANAH, 1 606 copropriétés sont immatriculées dans la commune, représentant 38 515 lots d’habitation. Cela illustre l’importance du mesurage loi Carrez dans les transactions locales.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente de maison ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété. Une maison individuelle vendue sur un terrain en propriété exclusive n’est pas concernée.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le mesurage loi Carrez ?

L’acte de vente peut être annulé ou l’acquéreur peut demander une diminution du prix. Il est donc impératif de réaliser ce diagnostic avant la signature.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Asnières-sur-Seine : obligations et spécificités du parc

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