Loi Carrez · Montreuil
Mesurage loi Carrez à Montreuil : obligations, déroulement et spécificités locales
Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente de tout lot de copropriété dont la surface privative atteint au moins 8 m². À Montreuil, avec 85 % d’appartements et 1 538 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la grande majorité des transactions immobilières. Le diagnostiqueur…
Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Montreuil. Parmi les documents à fournir à l’acquéreur, le mesurage loi Carrez figure au premier plan. Obligatoire pour tout lot de copropriété, il conditionne la validité de la promesse de vente et protège les deux parties. Nous vous expliquons ici les règles, le déroulement de la visite, et surtout ce que les données propres à Montreuil changent concrètement pour vous.
Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez et quand est-il obligatoire ?
Le mesurage loi Carrez est régi par l’article 46 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965. Il impose que toute promesse ou acte de vente d’un lot de copropriété mentionne la surface de la partie privative de ce lot. Cette surface doit être exprimée en mètres carrés et ne concerne que les pièces dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Les caves, garages, parkings, combles non aménagés et autres annexes ne sont pas pris en compte, sauf s’ils constituent un lot distinct d’au moins 8 m².
À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la grande majorité des transactions. Avec 1 538 copropriétés immatriculées et 28 769 lots d’habitation (ANAH), le mesurage loi Carrez est un passage obligé pour quiconque vend un bien dans la commune.
Pourquoi le mesurage loi Carrez est-il important à Montreuil ?
Les caractéristiques du parc immobilier montreuillois rendent ce diagnostic particulièrement stratégique. Avec 85 % d’appartements, la majorité des biens mis en vente sont des lots de copropriété. De plus, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces bâtiments anciens présentent souvent des murs épais, des hauteurs sous plafond variables et des configurations atypiques (combles, entresols) qui rendent le mesurage plus délicat.
En outre, 76 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE). Cette ancienneté accroît la probabilité de trouver des lots aux formes irrégulières, nécessitant une mesure minutieuse par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Comment se déroule une visite de mesurage loi Carrez à Montreuil ?
Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile, muni d’un télémètre laser et d’un carnet de notes. Il mesure chaque pièce intérieure, en excluant les surfaces non prises en compte : murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, cages d’escalier, gaines techniques. Il contrôle également la hauteur sous plafond ; toute partie dont la hauteur est inférieure à 1,80 m n’est pas comptabilisée.
La visite dure généralement de 30 à 60 minutes, selon la taille et la complexité du lot. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Il mentionne la surface privative totale, le détail des pièces mesurées et les exclusions éventuelles.
- Prise de rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande (délai indicatif)
- Visite sur place : mesure au laser de chaque pièce
- Vérification des hauteurs sous plafond
- Exclusion des surfaces non privatives (murs, cloisons, gaines)
- Remise du rapport : par e-mail, en général sous 24 à 48 heures
Quels documents sont nécessaires avant le mesurage ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est utile de lui fournir le plan du lot (si vous en disposez) ainsi que le règlement de copropriété, qui peut préciser les parties communes et privatives. Le mesurage loi Carrez n’exige pas de document administratif préalable, mais ces éléments aident à anticiper d’éventuelles difficultés.
En amont de la vente, vous devrez également prévoir les autres diagnostics obligatoires : DPE, amiante (pour les permis délivrés avant le 1er juillet 1997), plomb (logements construits avant le 1er janvier 1949), état des risques, etc. Le mesurage loi Carrez vient compléter ce dossier.
Quels sont les risques en cas d’erreur de surface ?
La loi prévoit une protection pour l’acquéreur : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Cette action est indépendante de la bonne foi du vendeur.
À Montreuil, où de nombreux lots sont situés dans des copropriétés anciennes aux plans parfois approximatifs, il est essentiel de confier le mesurage à un professionnel certifié, afin de réduire tout risque de contestation ultérieure.
Comment le contexte montreuillois influence-t-il le mesurage ?
Montreuil présente plusieurs particularités qui impactent directement le mesurage loi Carrez.
Ancienneté du bâti : 17 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE). Ces immeubles anciens ont souvent des murs porteurs épais, des hauteurs sous plafond inégales (parfois supérieures à 2,50 m, mais avec des poutres ou des retombées) et des configurations atypiques (ateliers d’artistes, anciens entrepôts). Le diagnostiqueur doit être particulièrement vigilant lors de la mesure.
Nombre de copropriétés : Avec 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH), Montreuil est l’une des communes les plus concernées par ce diagnostic. Les copropriétés récentes (années 2000 et suivantes) bénéficient généralement de plans fiables, mais les plus anciennes peuvent présenter des écarts entre le plan et la réalité.
Risques naturels et technologiques : La commune est classée en zone d’exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques) et compte 970 anciens sites industriels (CASIAS). Bien que ces éléments n’affectent pas directement le mesurage, ils peuvent influencer le prix de vente et doivent figurer dans l’état des risques. Le mesurage loi Carrez reste indépendant de ces risques.
DPE et performance énergétique : 11 % des logements montreuillois sont classés F ou G, et 15 % en E (ADEME). Si le bien est énergivore, l’acquéreur sera d’autant plus attentif à la surface réelle, car celle-ci impacte le coût des travaux éventuels de rénovation.

Données locales — Montreuil
- 1 538copropriétés immatriculées
- 28 769lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
- Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 83 %
- Maisons : 15 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Les réponses à vos questions
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à Montreuil ?
Non, le mesurage loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Une maison individuelle, même située dans une copropriété, n’est pas soumise à cette obligation, sauf si elle constitue un lot distinct.
Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?
La surface Carrez est la surface des planchers des lots de copropriété, mesurée au sol entre murs, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages et terrasses. Les deux mesures ne coïncident pas forcément.
Que faire si le mesurage révèle une surface inférieure à celle attendue ?
Si l’écart dépasse 5 %, l’acquéreur peut demander une réduction de prix dans l’année suivant l’acte authentique. Le vendeur peut aussi ajuster le prix de vente avant la signature pour éviter tout litige.
Un garage est-il soumis au mesurage loi Carrez ?
Un garage est une annexe et n’est pas mesuré dans le cadre de la loi Carrez, sauf s’il constitue un lot privatif d’au moins 8 m². Dans ce cas, sa surface doit être indiquée séparément dans l’acte.
Puis-je réaliser moi-même le mesurage loi Carrez ?
Non, le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. En cas de contestation, seul un rapport professionnel fait foi.
Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?
Non, la loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente. Pour une location, c’est la surface habitable (loi Boutin) qui doit être mentionnée dans le contrat.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Il peut être plus long si des vérifications supplémentaires sont nécessaires.
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?
Oui, la vente aux enchères d’un lot de copropriété est soumise à la loi Carrez. Le cahier des charges doit mentionner la surface privative.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
Devis gratuit
Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)