État des risques · Colombes
État des risques pour la location d'un appartement à Colombes
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Colombes lorsque le bien est situé dans une zone à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. À Colombes, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses.
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Lorsque vous mettez en location un appartement à Colombes, plusieurs diagnostics techniques doivent être joints au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. L'état des risques, qui informe le locataire des expositions naturelles ou technologiques du secteur, en fait partie sous certaines conditions. À Colombes, où les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés (Géorisques), ce diagnostic est souvent exigé. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Qu'est-ce que l'état des risques dans le cadre d'une location ?
L'état des risques (parfois appelé ERP, pour état des risques naturels, miniers et technologiques) est un document d'information qui répertorie les risques auxquels un bien peut être exposé. Il couvre notamment les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
Pour un propriétaire qui loue un appartement à Colombes, cet état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il vient compléter le dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend également le DPE, le CREP (si le logement a été construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949) et, le cas échéant, les états des installations de gaz et d'électricité de plus de quinze ans.
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Colombes ?
Oui, dès lors que le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques défini par un plan de prévention (naturel, minier ou technologique) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3. À Colombes, bien que la sismicité soit de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible), la commune est concernée par le risque inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ces risques sont suffisants pour rendre l'état des risques obligatoire pour tout bien situé dans les périmètres correspondants.
Puisque 76 % des logements de Colombes sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des locations de la ville sont concernées par cette obligation. Le diagnostic doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail.
Quand et comment remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les règles ont évolué. L'état des risques doit être remis au candidat locataire dès la première visite du bien. Si le logement est visité sans que le document soit présenté, le propriétaire n'est pas en conformité. Ensuite, l'état des risques est annexé au contrat de bail lors de sa signature. Toute annonce immobilière (sur internet, en agence ou en vitrine) doit mentionner l'existence de risques et renvoyer vers le site Géorisques.
En pratique, un propriétaire qui loue un appartement à Colombes doit donc prévoir ce diagnostic avant même de programmer les visites. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite du diagnostiqueur, ce qui permet de préparer les visites sans retard.
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Colombes ?
Le diagnostiqueur ne se contente pas de vérifier l'adresse. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, arrêtés de catastrophe naturelle) pour identifier les risques applicables au bien. Pour un appartement à Colombes, il examine notamment :
- la présence d'un plan de prévention des risques naturels (inondation) ou technologiques (transport de matières dangereuses) sur la commune ;
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien (neuf reconnaissances à Colombes, la dernière en 2003 pour inondations et coulées de boue) ;
- le zonage sismique (niveau 1, non concernant) ;
- le potentiel radon (catégorie 1, non concernant) ;
- les obligations légales de débroussaillement, le cas échéant.
Le rapport final liste les risques auxquels le bien est exposé et mentionne les mesures de prévention éventuelles.
Quels documents le propriétaire doit-il préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Pour que le diagnostiqueur établisse un état des risques complet et conforme, le propriétaire doit lui fournir :
- l'adresse exacte de l'appartement (bâtiment, étage, numéro de lot) ;
- le dernier acte de vente ou tout document attestant de la situation du bien ;
- tout arrêté de catastrophe naturelle déjà obtenu pour le logement (s'il en existe) ;
- le cas échéant, des informations sur les sinistres antérieurs.
Aucun document spécifique n'est exigé par la loi, mais ces éléments permettent au diagnostiqueur de croiser les données officielles avec la réalité du bien. Il est recommandé de les rassembler avant la prise de rendez-vous.
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?
L'absence d'état des risques ou sa non-remise lors de la première visite expose le propriétaire à plusieurs risques juridiques. Le locataire peut demander un report de la signature du bail jusqu'à obtention du document. En cas de litige, le juge peut prononcer une diminution du loyer ou, dans les cas les plus graves, une nullité du bail.
Pour un appartement à Colombes, où 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), il est essentiel de respecter cette obligation. Un état des risques datant de plus de six mois doit être actualisé avant la signature du bail.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Colombes ?
En complément de l'état des risques, le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail doit contenir :
- le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location ;
- le CREP (constat de risque d'exposition au plomb), si le logement a été construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949 (28 % des résidences principales de Colombes sont antérieures à 1946, donc potentiellement concernées) ;
- l'état des installations intérieures de gaz, si l'installation a plus de quinze ans ;
- l'état des installations électriques, si l'installation a plus de quinze ans.
Le diagnostic amiante, bien que faisant partie du DDT, n'a pas à être annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Comment commander un état des risques pour un appartement à Colombes ?
La commande se fait en ligne ou par téléphone, gratuitement et sans engagement. Après validation, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Pour les propriétaires situés à Colombes ou dans les communes voisines de la zone d'intervention, il suffit de demander un devis gratuit pour connaître les modalités précises.

Données locales — Colombes
- Propriétaires : 45 %
- Locataires : 54 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Colombes | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 74 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 24 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 44 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 28 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 56 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 81 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 9 568 | 61,2 % |
| Électricité | 4 079 | 26,1 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 1 070 | 6,8 % |
| Fioul domestique | 790 | 5,1 % |
| Bois – Bûches | 59 | 0,4 % |
| Bois – Granulés (pellets) ou briquettes | 54 | 0,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 40 | 0,3 % |
| B | 316 | 2,0 % |
| C | 4 104 | 26,2 % |
| D | 3 780 | 24,2 % |
| E | 3 611 | 23,1 % |
| F | 2 122 | 13,6 % |
| G | 1 667 | 10,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Colombes impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)28 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante81 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE24 % des 15 640 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique24 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez74 % des logements sont des appartements ; 1 084 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Colombes ?
Non, seulement si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Colombes étant concernée par les risques inondation et transport de matières dangereuses, la plupart des appartements de la commune sont soumis à cette obligation. Pour savoir si votre adresse est concernée, consultez le site Géorisques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si le document a plus de six mois, il doit être actualisé, surtout si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention, etc.).
Puis-je remettre l'état des risques au locataire après la visite ?
Non. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Si vous ne l'avez pas encore, il est conseillé de le commander avant de programmer les visites.
Que dois-je mentionner dans l'annonce immobilière ?
Toute annonce doit indiquer que le bien est situé dans une zone à risques et renvoyer vers le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr). Cette mention est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?
Le contenu est identique : il répertorie les risques applicables à l'adresse du bien. Toutefois, pour un appartement, certains risques comme le retrait-gonflement des argiles ou le radon peuvent être moins pertinents. Le diagnostiqueur adapte son rapport en fonction de la situation du bien.
Quels sont les risques recensés à Colombes ?
Selon Géorisques, Colombes est exposée au risque inondation et au transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible). Neuf arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2003 pour des inondations et coulées de boue.
Dois-je fournir un état des risques si je loue un appartement meublé ?
Oui, l'obligation s'applique à toute location, qu'elle soit meublée ou non, dès lors que le bien est situé dans une zone à risques. Le document doit être remis de la même manière.
Puis-je faire l'état des risques moi-même ?
Non. L'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut garantir la conformité du document aux exigences réglementaires.
Que faire si l'état des risques mentionne un risque d'inondation ?
Le document informe le locataire de l'existence du risque. Vous n'avez pas à réaliser de travaux complémentaires, mais vous devez l'informer des mesures de prévention éventuelles (plan d'évacuation, etc.). Le locataire signe le bail en connaissance de cause.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes : obligations et spécificités locales
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