Loi Boutin · Colombes

Loi Boutin pour la location d’un appartement à Colombes

Pour louer un appartement à Colombes, la Loi Boutin vous oblige à mentionner la surface habitable dans le bail (location vide ou meublée). Ce mesurage permet au locataire de vérifier la superficie et, en cas d’écart supérieur à 5 %, de demander une réduction de loyer. À Colombes, où 76 % des…

Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée

Mis à jour le

Séjour avec grandes fenêtres

Louer un appartement à Colombes implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont la Loi Boutin. Ce texte impose au bailleur d’indiquer dans le bail la surface habitable du logement, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. Avec 55 % de ménages locataires et une très large majorité d’appartements (76 % des logements), Colombes est une commune où ce mesurage revêt une importance particulière. Découvrez dans cet article quand ce diagnostic est exigé, comment il se déroule et quels documents préparer.

Qu’est-ce que la Loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire pour louer un appartement à Colombes ?

La Loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, impose au bailleur de mentionner dans le bail la surface habitable du logement loué, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale. À Colombes, où les logements antérieurs à 1991 représentent 81 % des résidences principales et où 28 % des bâtiments ont été construits avant 1946, la précision de cette surface est cruciale pour éviter tout litige. Le mesurage permet au locataire de vérifier la superficie réelle et, si l’écart avec la surface déclarée dépasse 5 %, d’engager un recours pour obtenir une diminution de loyer proportionnelle. Ce diagnostic s’ajoute aux autres diagnostics obligatoires pour la location, comme le DPE ou l’état des risques, qui doivent figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail.

Besoin d'un mesurage loi Boutin à Colombes ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Obtenir mon devis

Quand le mesurage Loi Boutin est-il exigé pour un appartement à Colombes ?

La Loi Boutin s’applique à toute location d’un logement à usage de résidence principale, qu’il soit vide ou meublé. Pour un appartement à Colombes, ce mesurage est donc obligatoire dès la signature du bail. Il n’y a pas de condition d’ancienneté du bien ou de type de chauffage : tous les appartements loués en résidence principale sont concernés. En revanche, les locations saisonnières ou les logements loués pour une durée inférieure à un an (hors meublé) ne sont pas soumis à cette obligation. Si vous vendez un appartement, c’est la Loi Carrez qui s’applique pour le mesurage des parties privatives en copropriété.

Comment se déroule le mesurage Loi Boutin d’un appartement à Colombes ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer chaque pièce de l’appartement. Il calcule la surface habitable en additionnant les surfaces de plancher des pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bains, etc.) après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, garages, balcons et terrasses ne sont pas inclus. À Colombes, où 60 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective, le diagnostiqueur tiendra compte des espaces réellement habitables, sans inclure les parties techniques.

Quels sont les recours du locataire si la surface déclarée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d’abord s’adresser au bailleur ; à défaut d’accord, il peut saisir le juge dans un délai de quatre mois. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui rend le recours plus difficile. Pour un appartement à Colombes, où 55 % des ménages sont locataires, il est donc essentiel de fournir un mesurage précis dès la signature du bail pour éviter tout litige.

Quels documents préparer pour le mesurage Loi Boutin à Colombes ?

Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit préparer les documents suivants : le plan de l’appartement (si disponible), les diagnostics déjà réalisés (comme le DPE ou l’état des risques), et tout justificatif de surface (ancien bail, acte de vente). Le diagnostiqueur pourra ainsi vérifier la cohérence des mesures. Il est également conseillé de libérer les accès aux pièces et de dégager les meubles si nécessaire. Après le mesurage, un rapport détaillé vous sera remis, généralement sous 24 à 48 heures.

Quelles sont les données locales de Colombes à connaître pour un propriétaire bailleur ?

Colombes compte 91 053 habitants et 36 451 résidences principales. Avec 76 % d’appartements et 55 % de ménages locataires, le marché locatif est très dynamique. Parmi les logements, 28 % ont été construits avant 1946, et 81 % avant 1991, ce qui signifie que de nombreux appartements peuvent être soumis à d’autres diagnostics (plomb pour les logements d’avant 1949, amiante pour les permis antérieurs à juillet 1997). Par ailleurs, 24 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 23 % en classe E, ce qui peut influencer la décision d’un locataire. Le chauffage central collectif concerne 60 % des logements, principalement au gaz naturel (61 % des DPE). Ces éléments rappellent l’importance d’un mesurage précis dans un parc locatif aussi dense.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Colombes ?

En complément du mesurage Loi Boutin, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit comprendre : le DPE, l’état des risques (pour les zones concernées par des risques comme l’inondation ou le transport de matières dangereuses à Colombes), le CREP si l’appartement a été construit avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire sur demande. Pour un appartement à Colombes, où les copropriétés sont nombreuses (1 084 immatriculées), il est conseillé de vérifier les diagnostics collectifs en copropriété.

Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter lors du mesurage Loi Boutin ?

Une erreur courante consiste à confondre la surface Loi Boutin avec la surface Carrez, qui inclut les parties privatives en copropriété (caves, balcons) mais exclut les pièces de moins de 1,80 m de hauteur. Pour la Loi Boutin, seules les pièces habitables d’une hauteur suffisante sont prises en compte. Autre erreur : omettre de déduire les murs et cloisons, ou inclure des espaces comme les greniers ou sous-sols non aménagés. À Colombes, où les appartements anciens (28 % avant 1946) peuvent avoir des configurations atypiques (combles, caves), il est recommandé de faire appel à un professionnel pour un mesurage fiable.

Que se passe-t-il si le mesurage Loi Boutin n’est pas réalisé ?

Si la surface habitable n’est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut demander au juge une diminution de loyer, même sans écart de surface. En cas d’absence de mesurage, le bail peut être considéré comme incomplet, exposant le propriétaire à des recours. Pour un appartement à Colombes, où la proportion de locataires est élevée, il est donc dans l’intérêt du bailleur de fournir ce diagnostic dès la signature du contrat.

Chambre aux tons doux

Données locales — Colombes

Statut d'occupation des résidences principales à Colombes
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Colombes
CatégorieNombrePart
Gaz naturel9 56861,2 %
Électricité4 07926,1 %
Réseau de Chauffage urbain1 0706,8 %
Fioul domestique7905,1 %
Bois – Bûches590,4 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes540,3 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Colombes comparé au département et à la France
IndicateurColombesHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)74 %88 %44 %
Maisons24 %11 %55 %
Résidences principales92 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %43 %58 %
Locataires54 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194628 %19 %21 %
Achevées avant 197156 %48 %42 %
Achevées avant 199181 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 15 640 DPE de logements de Colombes
CatégorieNombrePart
A400,3 %
B3162,0 %
C4 10426,2 %
D3 78024,2 %
E3 61123,1 %
F2 12213,6 %
G1 66710,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Colombes impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)28 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante81 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE24 % des 15 640 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique24 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez74 % des logements sont des appartements ; 1 084 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

La Loi Boutin s’applique-t-elle à une location meublée à Colombes ?

Oui, la Loi Boutin s’applique également aux locations meublées à usage de résidence principale. La surface habitable doit figurer dans le bail. En cas d’erreur, le recours du locataire est plus contraignant : il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?

La Loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable totale (pièces principales, déduction des murs, cloisons, etc.). La Loi Carrez s’applique à la vente en copropriété et mesure la surface des parties privatives, incluant les caves et balcons, mais exclut les pièces de moins de 1,80 m de hauteur.

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un studio à Colombes ?

Oui, quel que soit le type d’appartement (studio, T2, T3…), la Loi Boutin s’applique à toute location à usage de résidence principale. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail.

Quels sont les risques si la surface indiquée est inférieure de 5 % à la surface réelle ?

Si la surface déclarée est inférieure à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle uniquement si l’écart dépasse 5 %. À défaut, aucune action n’est possible.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour la Loi Boutin ?

Techniquement, vous pouvez mesurer vous-même, mais seul un diagnostiqueur professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut fournir un rapport valable en cas de litige. Il est donc recommandé de faire appel à un expert.

Le mesurage Loi Boutin doit-il être renouvelé à chaque changement de locataire ?

Non, le mesurage n’a pas de date de validité : il reste valable tant que la configuration de l’appartement n’a pas changé. En cas de travaux modifiant la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.

Où trouver un diagnostiqueur pour la Loi Boutin à Colombes ?

Diagnostic Argenteuil organise le mesurage Loi Boutin pour les appartements à Colombes. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.

La surface Loi Boutin inclut-elle les balcons et terrasses ?

Non, les balcons, terrasses, caves, garages et combles non aménagés ne sont pas inclus dans la surface habitable Loi Boutin. Seules les pièces d’une hauteur d’au moins 1,80 m sont comptabilisées.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes : obligations et spécificités locales

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis