Loi Carrez · Colombes

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Colombes

La loi Carrez s'applique à toute vente d'un lot de copropriété à Colombes, y compris pour un appartement. Le mesurage est obligatoire pour les parties privatives d'au moins 8 m², et la surface doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. À Colombes, 76 % des logements sont des appartements, et…

Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée

Mis à jour le

Salon contemporain

Vendre un appartement à Colombes implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le mesurage loi Carrez. Ce diagnostic, exigé pour tout lot de copropriété mis en vente, vise à garantir à l'acquéreur une information précise sur la surface privative du bien. Avec 76 % de logements collectifs et plus d'un millier de copropriétés immatriculées (ANAH), Colombes est une commune où ce diagnostic concerne la majorité des transactions.

Qu'est-ce que la loi Carrez et quand s'applique-t-elle à Colombes ?

La loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que tout lot de copropriété vendu fasse l'objet d'un mesurage de sa surface privative. Cette surface doit être indiquée dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. À Colombes, où les appartements représentent 76 % des logements (INSEE, recensement 2021) et où 1 084 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce diagnostic est systématiquement requis pour les ventes en copropriété. Il ne s'applique pas aux maisons individuelles, sauf si elles sont comprises dans une copropriété.

  • Le mesurage est obligatoire pour les parties privatives d'au moins 8 m².
  • Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus.
  • Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous les combles, par exemple) ne sont pas comptabilisées.
  • Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures sont également exclus.
Récapitulatif des conditions d'application de la loi Carrez
ConditionDétail
Type de bienLot de copropriété (appartement, studio, duplex)
TransactionVente (promesse et acte)
Surface minimaleAu moins 8 m² de surface privative
Éléments exclusCaves, garages, annexes, parties < 1,80 m, murs, cloisons, gaines
Besoin d'un mesurage loi Carrez à Colombes ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Obtenir mon devis

Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Carrez d'un appartement à Colombes ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer la surface de plancher des parties privatives de l'appartement. Il utilise un mètre-laser ou un télémètre et applique les règles de déduction : il retire les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que les zones d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. Le résultat est consigné dans un rapport qui mentionne la surface exacte, la date du mesurage et l'identité du diagnostiqueur. Ce rapport est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

  • Le mesurage est réalisé sur place, pièce par pièce.
  • Le rapport indique la surface privative en mètres carrés.
  • Il est valable sans limite de durée, mais doit être actualisé si des travaux modifient la surface.
Éléments mesurés et exclus dans un appartement
ÉlémentCompté ?
Surface au sol des pièces (hauteur > 1,80 m)Oui
Murs et cloisonsNon
Marches et cage d'escalier intérieureNon
Gaines et embrasuresNon
Combles aménagés (hauteur < 1,80 m)Non
Cave et garage (annexes)Non

Quels documents préparer pour le mesurage Carrez à Colombes ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, le vendeur doit fournir le règlement de copropriété et l'état descriptif de division. Ces documents permettent d'identifier précisément les parties privatives et les parties communes. Si l'appartement a fait l'objet de travaux (extension, modification de cloisons), il est conseillé d'avoir les plans ou les autorisations correspondantes. Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'être accompagné, mais le logement doit être accessible dans toutes ses pièces.

  • Règlement de copropriété et état descriptif de division.
  • Plans de l'appartement (si disponibles).
  • Autorisations de travaux si des modifications ont eu lieu.
Documents utiles pour le mesurage Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privatives et communes
État descriptif de divisionConnaître la répartition des lots
Plans de l'appartementFaciliter le repérage des pièces
Autorisations de travauxVérifier la conformité des modifications

Quels sont les risques en cas d'absence de mesurage Carrez à Colombes ?

Si le mesurage Carrez n'est pas réalisé, la promesse de vente et l'acte authentique ne peuvent pas mentionner la surface privative, ce qui expose le vendeur à des recours. L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée. Le délai pour agir est d'un an à compter de l'acte authentique. À Colombes, où 55 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) et où le marché de la vente est actif, il est essentiel de respecter cette obligation pour sécuriser la transaction.

  • Absence de mention de surface dans l'acte : risque de nullité.
  • Écart de plus de 5 % : l'acquéreur peut demander une réduction de prix.
  • Délai de recours : un an après l'acte authentique.

Quelles sont les spécificités de Colombes pour la loi Carrez ?

Colombes, avec 91 053 habitants et 39 498 logements (INSEE, recensement 2021), est une commune où l'habitat collectif domine largement (76 % d'appartements). Les 1 084 copropriétés immatriculées (ANAH) représentent 23 910 lots d'habitation, soit une moyenne de 22 lots par copropriété. Cela signifie que le mesurage Carrez est un diagnostic récurrent pour les ventes dans la ville. Par ailleurs, 28 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), ce qui peut impliquer des configurations atypiques (combles, hauteurs sous plafond variables) nécessitant une attention particulière lors du mesurage. Enfin, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) n'a pas d'impact direct sur la loi Carrez, mais elle rappelle l'importance d'un DPE précis, souvent lié au mesurage dans le cadre d'un audit énergétique.

  • 76 % des logements sont des appartements.
  • 1 084 copropriétés immatriculées, soit 23 910 lots.
  • 28 % des résidences principales datent d'avant 1946.

Comment obtenir un mesurage Carrez pour un appartement à Colombes ?

Pour faire réaliser le mesurage Carrez de votre appartement à Colombes, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplacera dans votre logement. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce diagnostic peut être combiné avec d'autres diagnostics obligatoires pour la vente (DPE, amiante, plomb, etc.) dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT).

  • Demande de devis gratuite en ligne ou au 06 01 14 86 19.
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif).
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
  • Possibilité de regrouper plusieurs diagnostics.
Étapes pour obtenir un mesurage Carrez à Colombes
ÉtapeDétail
1. Demande de devisEn ligne ou par téléphone, gratuit et sans engagement
2. Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif)
3. Visite du diagnostiqueurMesurage sur place de l'appartement
4. Réception du rapportPar e-mail sous 24 à 48 heures après la visite

Questions fréquentes sur la loi Carrez pour un appartement à Colombes

Immeuble en briques avec balcons

Données locales — Colombes

Prix des ventes immobilières à Colombes (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 337 €/m²médiane sur 4 097 ventes
  • Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 462 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Colombes impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)28 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante81 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE24 % des 15 640 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique24 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez74 % des logements sont des appartements ; 1 084 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 15 640 DPE de logements de Colombes
CatégorieNombrePart
A400,3 %
B3162,0 %
C4 10426,2 %
D3 78024,2 %
E3 61123,1 %
F2 12213,6 %
G1 66710,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Colombes
  • Appartements : 74 %
  • Maisons : 24 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Colombes comparé au département et à la France
IndicateurColombesHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)74 %88 %44 %
Maisons24 %11 %55 %
Résidences principales92 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %43 %58 %
Locataires54 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194628 %19 %21 %
Achevées avant 197156 %48 %42 %
Achevées avant 199181 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Colombes par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192 0875,8 %
1919-19458 01722,5 %
1946-19709 83527,6 %
1971-19908 84024,8 %
1991-20053 58410,0 %
2006-20183 3329,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Les réponses à vos questions

La loi Carrez s'applique-t-elle à la location d'un appartement à Colombes ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'en cas de vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est la loi Boutin (surface habitable) qui est exigée.

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la surface habitable (loi Boutin) ?

La loi Carrez mesure la surface privative d'un lot de copropriété, en excluant les murs, cloisons, et parties de moins de 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) exclut aussi les combles non aménagés, caves, garages, et prend en compte la hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, mais elle inclut les murs. Les deux diagnostics sont distincts.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une vente à Colombes si l'appartement fait moins de 8 m² ?

Non, la loi Carrez ne s'impose que pour les parties privatives d'au moins 8 m². En dessous, la mention de surface n'est pas obligatoire, mais il est conseillé de l'indiquer pour éviter tout litige.

Que se passe-t-il si la surface Carrez indiquée dans l'acte est erronée ?

Si l'écart est supérieur à 5 % (1/20e) et que la surface réelle est inférieure, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle dans un délai d'un an après l'acte authentique. Si la surface réelle est supérieure, aucun recours n'est possible.

Combien de temps dure la validité d'un mesurage Carrez ?

Le mesurage Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la configuration de l'appartement n'est pas modifiée par des travaux (extension, suppression de cloisons). En cas de modification, un nouveau mesurage est nécessaire.

Puis-je vendre un appartement à Colombes sans mesurage Carrez ?

Non, pour un lot de copropriété, le mesurage Carrez est obligatoire. L'absence de mention de surface dans l'acte expose le vendeur à un risque d'annulation de la vente.

Le mesurage Carrez inclut-il les balcons, terrasses ou jardins privatifs ?

Non, les balcons, terrasses et jardins privatifs ne sont pas comptabilisés dans la surface Carrez. Seules les parties privatives intérieures (pièces, couloirs, etc.) sont mesurées.

Un appartement situé dans une copropriété à Colombes mais vendu avec une cave séparée : la cave est-elle mesurée ?

Non, les caves et garages sont des annexes exclues du mesurage Carrez, même s'ils font partie du même lot. Seule la surface privative de l'appartement est mesurée.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes : obligations et spécificités locales

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis