État des risques · Nanterre

État des risques pour la vente d'un appartement à Nanterre

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Nanterre si le bien se situe dans une zone à risques (ce qui est le cas, la commune étant concernée par plusieurs risques naturels et technologiques). Ce document, qui doit dater de moins de six mois et être remis dès la première…

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Vendre un appartement à Nanterre implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, parmi lesquelles la fourniture d'un état des risques. Ce document, qui synthétise les dangers naturels et technologiques auxquels le bien est exposé, doit être remis à l'acquéreur dès la première visite. Mais dans quels cas est-il exactement exigé ? Que contrôle-t-il concrètement pour un appartement ? Et que révèlent les données officielles de Nanterre ?

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Nanterre ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Nanterre est concernée par plusieurs risques recensés par Géorisques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses. Par ailleurs, neuf arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune, le dernier en date du 28 septembre 2021 pour des inondations et coulées de boue. Ces éléments rendent la réalisation de ce diagnostic impérative pour tout appartement mis en vente à Nanterre.

Le vendeur doit ainsi constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) qui inclut l'état des risques, et l'annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Depuis le 1er janvier 2023, ce document doit en outre être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

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Que contrôle l'état des risques pour un appartement à Nanterre ?

L'état des risques, ou ERP (état des risques et pollutions), est un document informatif qui compile l'ensemble des dangers naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Pour un appartement à Nanterre, le diagnostiqueur vérifie :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) applicables sur la commune, notamment pour les inondations et le retrait-gonflement des argiles.
  • Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) liés aux installations industrielles (155 ICPE recensées à Nanterre).
  • Les risques miniers et de mouvements de terrain.
  • Le potentiel radon : Nanterre est classée en catégorie 1 (faible), ce qui n'impose pas de mention particulière dans l'ERP.
  • La sismicité : Nanterre se trouve en zone 1 (très faible), ce qui ne déclenche pas d'obligation supplémentaire.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (cela concerne surtout les maisons, mais peut s'appliquer à des copropriétés situées en zone boisée).

Pour un appartement, le diagnostiqueur s'appuie sur l'adresse exacte du bien pour déterminer les risques spécifiques à son emplacement, notamment via le site Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si des informations changent pendant cette période (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un plan de prévention), le document doit être actualisé. En pratique, il est recommandé de le réaliser au moment de la mise en vente, afin de pouvoir le remettre dès la première visite comme l'exige la réglementation depuis le 1er janvier 2023.

Quels documents le propriétaire doit-il préparer ?

Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire vendeur doit fournir au diagnostiqueur partenaire :

  • L'adresse exacte de l'appartement (bâtiment, étage, numéro de lot si en copropriété).
  • Le plan de situation du bien (plan cadastral ou extrait de plan).
  • Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus pour le bien (si le vendeur en a connaissance).
  • Tout document relatif à des sinistres antérieurs (déclarations, indemnisation).

Le diagnostiqueur se charge ensuite de consulter les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour établir le document. Aucun autre diagnostic n'est nécessaire en amont.

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise dès la première visite peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve que le défaut d'information l'a lésé. Par ailleurs, le notaire peut refuser de passer l'acte de vente si le dossier de diagnostic technique est incomplet. Il est donc essentiel de fournir un ERP à jour et conforme.

Quelles sont les spécificités de Nanterre en matière de risques ?

Nanterre présente un profil de risques diversifié. La commune est soumise au risque de retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), qui peut affecter les fondations des bâtiments en cas de sécheresse. Les inondations et coulées de boue ont donné lieu à plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2021. Le risque industriel est également présent, avec 155 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) recensées. Enfin, 431 anciens sites industriels ou activités de service sont inventoriés (CASIAS), ce qui peut intéresser les acquéreurs soucieux de la qualité des sols.

Ces éléments sont systématiquement reportés dans l'état des risques, permettant à l'acheteur d'être pleinement informé avant de signer.

Comment se déroule la prestation pour un appartement à Nanterre ?

Diagnostic Argenteuil organise la réalisation de l'état des risques pour votre appartement à Nanterre. Après votre demande de devis gratuite et sans engagement, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées selon les disponibilités. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à l'adresse du bien pour recueillir les informations nécessaires. Il consulte les bases de données officielles et établit le rapport, qui vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. En cas d'urgence, un délai plus court peut être étudié.

Salon au mur vert

Données locales — Nanterre

Prix des ventes immobilières à Nanterre (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 411 €/m²médiane sur 2 203 ventes
  • Maisons6 670 €/m²médiane sur 632 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Nanterre
  • Appartements : 86 %
  • Maisons : 14 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Nanterre impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)12 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 32 412 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique13 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez85 % des logements sont des appartements ; 671 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)10 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 10 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Nanterre comparé au département et à la France
IndicateurNanterreHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)85 %88 %44 %
Maisons13 %11 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants5 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %43 %58 %
Locataires69 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194612 %19 %21 %
Achevées avant 197143 %48 %42 %
Achevées avant 199173 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Nanterre par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 3953,6 %
1919-19453 2938,4 %
1946-197011 95230,6 %
1971-199012 02230,8 %
1991-20054 40311,3 %
2006-20186 02815,4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 32 412 DPE de logements de Nanterre
CatégorieNombrePart
A900,3 %
B7202,2 %
C17 04352,6 %
D8 83327,3 %
E3 24610,0 %
F1 5564,8 %
G9242,9 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Nanterre ?

Oui, car Nanterre est située dans plusieurs zones à risques (inondation, retrait-gonflement des argiles, risque industriel, etc.). Le document est exigé pour toute vente d'un bien immobilier dans ces zones.

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

Il est valable six mois à compter de sa date d'établissement. Si des informations changent durant cette période, il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le notaire peut également refuser de passer l'acte de vente.

Quels risques sont spécifiquement recensés à Nanterre ?

Les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles, les inondations, les cavités souterraines, le risque industriel, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses.

Combien d'arrêtés de catastrophe naturelle Nanterre a-t-elle connus ?

Neuf arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en septembre 2021 pour des inondations et coulées de boue.

Mon appartement est en copropriété : l'état des risques est-il le même pour tous les lots ?

L'état des risques est établi pour chaque lot en fonction de son adresse précise. Les risques sont identiques pour tous les lots d'un même immeuble, mais le document doit être réalisé pour chaque vente.

Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que les autres diagnostics ?

Oui, c'est même conseillé. Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe tous les diagnostics obligatoires pour la vente. Diagnostic Argenteuil peut coordonner l'ensemble des prestations.

L'état des risques est-il différent pour un appartement neuf ?

Non, le contenu est le même. Cependant, un appartement neuf peut être situé dans une zone à risques différente, ce que le diagnostiqueur vérifiera.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Nanterre

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