Loi Carrez · Nanterre
Mesurage loi Carrez à Nanterre : obligations, déroulement et spécificités locales
Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété à Nanterre, pour toute partie privative d’au moins 8 m². À Nanterre, où 86 % des logements sont des appartements et 671 copropriétés sont immatriculées, ce diagnostic est particulièrement fréquent : il permet de…
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Vendre un appartement en copropriété à Nanterre implique de fournir un mesurage loi Carrez précis. Ce diagnostic, exigé par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, protège l’acquéreur et le vendeur en fixant une surface de référence. À Nanterre, ville dense aux trois quarts bâtie avant 1991, la majorité des logements sont des appartements : le mesurage y est donc quasi systématique. Cet article répond à toutes vos questions pratiques.
Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez et quand est-il obligatoire à Nanterre ?
Le mesurage loi Carrez est un diagnostic qui calcule la surface privative d’un lot de copropriété. Il est obligatoire lors de la vente d’un lot (appartement, studio, atelier, etc.) dont la superficie excède 8 m². Les caves, parkings et autres annexes sont exclus, sauf s’ils constituent un lot distinct vendu séparément. À Nanterre, où 86 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la très grande majorité des transactions immobilières nécessitent ce mesurage. Les 671 copropriétés immatriculées (ANAH) confirment l’importance de cette obligation pour sécuriser les ventes.
- Vente d’un appartement en copropriété à Nanterre
- Vente d’un studio ou d’un T1 dans une résidence
- Vente d’un lot d’habitation dans une copropriété
Quelles sont les règles de calcul de la surface loi Carrez ?
La surface loi Carrez est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Seules les surfaces privatives sont mesurées : les parties communes (hall, couloirs, escaliers) sont exclues. À Nanterre, où de nombreux immeubles anciens (12 % avant 1946) présentent des combles ou sous-pentes, cette règle de hauteur est particulièrement importante.
- Sont exclus : murs, cloisons, marches, gaines, embrasures
- Ne sont pas comptées : les surfaces de hauteur < 1,80 m
- Seuls les lots privatifs sont mesurés (pas les parties communes)
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur à Nanterre ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile ou au bien à vendre. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, relève les hauteurs sous plafond et note les obstacles (poutres, escaliers). La visite dure entre 30 minutes et une heure selon la surface. Il prend des photos et schématise les lieux. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées en général
- Visite sur place : mesures laser, relevés de hauteur, photos
- Remise du rapport sous 24 à 48 heures après la visite
Quels documents dois-je fournir pour le mesurage ?
Pour faciliter le mesurage, le diagnostiqueur a besoin de quelques documents. Le règlement de copropriété permet de connaître les parties privatives et communes. Un plan du lot (même schématique) aide à identifier les pièces. Si le bien est loué, un accès à toutes les pièces est nécessaire.
- Règlement de copropriété
- Plan du lot (si disponible)
- Accès libre à toutes les pièces du bien
Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?
La loi prévoit un recours pour l’acquéreur si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l’acte de vente. Il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart. À Nanterre, où le marché immobilier est actif, cette protection est essentielle pour les acheteurs.
- Seuil de recours : écart > 5 % entre surface réelle et surface annoncée
- Délai : un an à compter de l’acte authentique
- Sanction : diminution du prix proportionnelle
Quels autres diagnostics sont souvent associés au mesurage loi Carrez à Nanterre ?
Lors d’une vente immobilière, le mesurage loi Carrez est généralement accompagné d’autres diagnostics obligatoires. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est requis pour tout logement mis en vente. À Nanterre, 8 % des logements sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 10 % en classe E (ADEME). Le gaz et l’électricité doivent être contrôlés si les installations ont plus de 15 ans. L’amiante et le plomb sont obligatoires selon l’âge du bien.
- DPE (obligatoire pour toute vente)
- Diagnostic amiante (permis de construire avant juillet 1997)
- Diagnostic plomb (logement construit avant 1949)
- Diagnostic gaz et électricité (installations de plus de 15 ans)
Comment les données locales de Nanterre influencent-elles le mesurage ?
Nanterre présente un profil immobilier particulier qui rend le mesurage loi Carrez quasi systématique. Avec 86 % d’appartements et 671 copropriétés immatriculées, la majorité des ventes concernent des lots de copropriété. Le parc est ancien : 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que de nombreux biens ont des configurations atypiques (combles, sous-pentes, hauteurs irrégulières) nécessitant une attention particulière lors du mesurage. De plus, la présence de 3 monuments historiques protégés (dont la cathédrale Sainte-Geneviève - Saint-Maurice) peut concerner des copropriétés situées dans des immeubles classés, où les mesures doivent respecter les contraintes architecturales.
- 86 % d’appartements → mesurage quasi systématique
- 73 % des logements avant 1991 → configurations parfois complexes
- 671 copropriétés → forte probabilité de vente en copro
- 3 monuments historiques → contraintes éventuelles
Quels sont les risques naturels et technologiques à Nanterre à connaître ?
Nanterre est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques (Géorisques). Le retrait-gonflement des argiles est d’exposition moyenne au centre-ville, ce qui peut affecter les fondations des immeubles anciens. Les cavités souterraines, le risque minier et les mouvements de terrain sont également recensés. La commune compte 155 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et 431 anciens sites industriels (CASIAS). Ces éléments sont à mentionner dans l’état des risques, souvent réalisé en même temps que le mesurage Carrez.
- Risques : argiles, cavités, inondation, industriel, minier
- 155 ICPE et 431 anciens sites industriels
- 9 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations)
- Zone sismique 1 (très faible)
Quelle est la durée de validité du mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez n’a pas de durée de validité légale fixe. En pratique, il reste valable tant que la configuration du lot n’a pas changé (travaux, modification des cloisons). Si des travaux ont été réalisés depuis le dernier mesurage, un nouveau diagnostic est recommandé. À Nanterre, où 71 % des ménages sont locataires, un propriétaire qui vend après une location doit s’assurer que la surface n’a pas été modifiée par des aménagements du locataire.
- Pas de durée légale de validité
- Valable tant que la configuration du lot est inchangée
- Nouveau mesurage recommandé après des travaux

Données locales — Nanterre
- 671copropriétés immatriculées
- 17 182lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Nanterre | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 85 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 13 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 12 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 43 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 73 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Prix des ventes immobilières à Nanterre (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 411 €/m²médiane sur 2 203 ventes
- Maisons6 670 €/m²médiane sur 632 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 86 %
- Maisons : 14 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Les réponses à vos questions
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d’une maison à Nanterre ?
Non, le mesurage loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété (appartements, studios, etc.). Pour une maison individuelle, il n’est pas requis, sauf si elle fait partie d’une copropriété (ex. lotissement en copropriété).
Puis-je vendre un studio de moins de 8 m² sans mesurage Carrez ?
Oui, la loi Carrez ne s’applique pas aux lots de moins de 8 m². Cependant, il est conseillé de mentionner la surface dans l’acte de vente pour informer l’acquéreur.
Qui réalise le mesurage loi Carrez à Nanterre ?
Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Argenteuil organise la prestation et vous accompagne tout au long du processus.
Combien de temps dure la visite pour un mesurage Carrez ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et une heure, selon la surface et la complexité du bien. Un appartement standard d’environ 50 m² est mesuré en une trentaine de minutes.
Le mesurage Carrez est-il inclus dans le DPE ?
Non, le DPE et le mesurage Carrez sont deux diagnostics distincts. Le DPE mesure la performance énergétique, tandis que le Carrez calcule la surface privative. Ils peuvent être réalisés lors de la même visite.
Que faire si je constate une erreur dans le mesurage après la vente ?
Si l’écart entre la surface réelle et celle indiquée dans l’acte dépasse 5 %, l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d’un an pour demander une diminution du prix. Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour éviter ce risque.
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une location à Nanterre ?
Non, le mesurage loi Carrez n’est obligatoire qu’en cas de vente d’un lot de copropriété. Pour une location, c’est la loi Boutin qui s’applique, avec un seuil de 8 m² également.
Puis-je réaliser moi-même le mesurage Carrez ?
Techniquement oui, mais il est fortement déconseillé. Seul un diagnostiqueur certifié garantit une mesure fiable et opposable. En cas d’erreur, vous pourriez être tenu pour responsable par l’acquéreur.
Les parties communes sont-elles incluses dans le mesurage Carrez ?
Non, seules les parties privatives du lot sont mesurées. Les parties communes (hall, escaliers, couloirs) sont exclues, sauf si elles sont attribuées à titre privatif dans le règlement de copropriété.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Nanterre
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