Loi Carrez · Nanterre
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Nanterre
Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Nanterre, le mesurage Loi Carrez est obligatoire si la surface privative atteint au moins 8 m². Le diagnostic est annexé à la promesse ou à l'acte de vente, et une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de prix.
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Vous vendez un appartement à Nanterre et vous vous interrogez sur l'obligation de fournir un mesurage Loi Carrez ? Ce diagnostic, exigé pour toute vente d'un lot de copropriété, est une étape clé pour sécuriser la transaction. À Nanterre, où 86 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 671 copropriétés sont immatriculées (ANAH), le mesurage Carrez concerne un grand nombre de biens. Découvrez dans cet article quand ce diagnostic est requis, ce qu'il contrôle, et comment il s'articule avec les autres diagnostics obligatoires.
Qu'est-ce que la Loi Carrez et quand s'applique-t-elle ?
La Loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que toute promesse ou acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la surface de la partie privative. Ce mesurage est obligatoire dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas soumis à cette obligation, sauf s'ils constituent un lot distinct de plus de 8 m². À Nanterre, où les appartements représentent 86 % des logements (INSEE, recensement 2021), la majorité des ventes concernent des lots soumis à la Loi Carrez.
Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Loi Carrez ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la surface de plancher des parties privatives, closes et couvertes, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Il s'appuie sur les plans du lot et les relevés sur place. Le résultat est consigné dans un rapport qui précise la surface mesurée et la méthode employée.
Quels documents devez-vous préparer pour le mesurage ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est conseillé de fournir les documents suivants :
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
- Les plans du lot (si disponibles).
- Tout document indiquant les surfaces antérieures (acte de vente, précédent mesurage).
Ces éléments permettent au diagnostiqueur de vérifier la cohérence des mesures et d'identifier les parties communes ou privatives. En leur absence, le mesurage reste possible mais peut nécessiter plus de temps.
Quelle est la validité du mesurage Loi Carrez ?
Contrairement à d'autres diagnostics (DPE, amiante), le mesurage Loi Carrez n'a pas de durée de validité réglementaire. En pratique, il est recommandé de le réaliser au moment de la vente, car les modifications du lot (travaux, réaménagement) peuvent affecter la surface. Un mesurage ancien risque d'être contesté par l'acquéreur ou son notaire. Il est donc prudent de le refaire à chaque transaction.
Que se passe-t-il si le mesurage Loi Carrez est erroné ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Cette action doit être intentée dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. La loi prévoit également une protection pour le vendeur de bonne foi : si l'erreur provient d'un mesurage erroné fourni par un professionnel, le vendeur peut se retourner contre ce dernier.
Comment la Loi Carrez s'intègre-t-elle dans le dossier de diagnostic technique (DDT) ?
En cas de vente d'un appartement à Nanterre, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Ce dossier comprend plusieurs diagnostics obligatoires en fonction de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations (DPE, amiante si permis de construire avant juillet 1997, plomb si construction avant 1949, etc.). Le mesurage Loi Carrez fait partie de ce dossier et doit être présenté en même temps que les autres diagnostics. Pour connaître l'ensemble des diagnostics requis, consultez notre page dédiée aux diagnostics pour vendre.
Que disent les données locales de Nanterre sur les logements concernés ?
À Nanterre, 86 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), soit environ 36 900 logements. La commune compte 671 copropriétés immatriculées, représentant 17 182 lots d'habitation (ANAH). Cela signifie qu'une part importante des ventes d'appartements à Nanterre nécessite un mesurage Loi Carrez. Par ailleurs, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui implique que de nombreux biens sont soumis à d'autres diagnostics (amiante, plomb) en complément du mesurage. Pour en savoir plus sur les diagnostics à Nanterre, visitez notre page diagnostic immobilier à Nanterre.
Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter lors du mesurage ?
Parmi les erreurs courantes :
- Inclure des surfaces non privatives (coursives, balcons, terrasses) qui ne sont pas comptabilisées.
- Oublier de déduire les murs et cloisons, ce qui gonfle artificiellement la surface.
- Ne pas tenir compte des hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 m (combles aménagés, sous-pentes).
- Se fier à d'anciens mesurages sans vérifier les modifications du lot.
Le diagnostiqueur, grâce à sa certification et son matériel, garantit un mesurage fiable et conforme à la réglementation.

Données locales — Nanterre
Prix des ventes immobilières à Nanterre (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 411 €/m²médiane sur 2 203 ventes
- Maisons6 670 €/m²médiane sur 632 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Nanterre | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 85 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 13 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 12 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 43 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 73 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 90 | 0,3 % |
| B | 720 | 2,2 % |
| C | 17 043 | 52,6 % |
| D | 8 833 | 27,3 % |
| E | 3 246 | 10,0 % |
| F | 1 556 | 4,8 % |
| G | 924 | 2,9 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 1 395 | 3,6 % |
| 1919-1945 | 3 293 | 8,4 % |
| 1946-1970 | 11 952 | 30,6 % |
| 1971-1990 | 12 022 | 30,8 % |
| 1991-2005 | 4 403 | 11,3 % |
| 2006-2018 | 6 028 | 15,4 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 86 %
- Maisons : 14 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Nanterre impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)12 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE8 % des 32 412 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique13 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez85 % des logements sont des appartements ; 671 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)10 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 10 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
La Loi Carrez est-elle obligatoire pour la vente d'un appartement à Nanterre ?
Oui, si l'appartement est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². Le mesurage doit figurer dans la promesse et l'acte de vente.
Que se passe-t-il si la surface Carrez n'est pas indiquée dans l'acte de vente ?
L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix, selon les cas. Il est donc essentiel de fournir ce diagnostic.
Qui réalise le mesurage Loi Carrez à Nanterre ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Argenteuil organise la prestation avec un partenaire indépendant.
Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la surface habitable ?
La Loi Carrez mesure la surface privative d'un lot de copropriété (hors murs, cloisons, etc.), tandis que la surface habitable (Loi Boutin) inclut toutes les pièces d'une hauteur d'au moins 1,80 m, déduction faite des murs, cloisons, etc., mais s'applique à la location.
Un garage est-il soumis à la Loi Carrez ?
Non, les garages et parkings sont exclus, sauf s'ils constituent un lot distinct de plus de 8 m². Dans ce cas, le mesurage est obligatoire.
Puis-je utiliser un ancien mesurage pour la vente ?
Il est déconseillé, car des modifications du lot (travaux, réaménagement) peuvent avoir changé la surface. Un nouveau mesurage est recommandé.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Loi Carrez ?
Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Le mesurage Loi Carrez est-il inclus dans le DPE ?
Non, le DPE évalue la performance énergétique, tandis que la Loi Carrez mesure la surface. Ce sont deux diagnostics distincts.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Nanterre
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