État des risques · Nanterre

État des risques pour la vente d'une maison à Nanterre

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Nanterre si le bien se trouve dans une zone à risques (ce qui est le cas dans cette commune, qui recense inondations, retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines et risque industriel). Ce document doit dater de moins de six…

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Maison contemporaine et son jardin

Vendre une maison à Nanterre implique de respecter plusieurs obligations règlementaires, parmi lesquelles l’état des risques occupe une place centrale. Située dans le département des Hauts-de-Seine, la commune est exposée à plusieurs phénomènes naturels et technologiques que tout vendeur doit porter à la connaissance de l’acquéreur. Cet article répond aux questions pratiques que se posent les propriétaires d’une maison à Nanterre sur ce diagnostic : quand est-il exigé, que contrôle-t-il, quels documents préparer, et que disent les données locales des risques ?

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Nanterre ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Nanterre, la commune est classée en zone de sismicité 1 (sur 5) et en catégorie 1 pour le potentiel radon (sur 3) (IRSN / Géorisques). Mais surtout, la ville recense plusieurs risques naturels et technologiques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Par conséquent, toute maison située à Nanterre est concernée par l'obligation de fournir un état des risques lors de sa vente.

Le diagnostic doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte. Si entre la réalisation du diagnostic et la vente un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou un nouveau plan de prévention approuvé, le vendeur doit actualiser le document. À Nanterre, on dénombre neuf arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 28 septembre 2021 (inondations et coulées de boue) (Géorisques, arrêtés CatNat).

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Que contrôle le diagnostiqueur dans l'état des risques d'une maison à Nanterre ?

L'état des risques n'implique pas de visite technique du bien : il s'agit d'un document informatif réalisé à partir de bases de données publiques. Le diagnostiqueur vérifie la localisation de la maison par rapport aux zonages officiels et mentionne les risques auxquels elle est exposée. Le contenu règlementaire couvre notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et technologiques (PPRT) applicables à Nanterre ;
  • La sismicité (niveau 1 à Nanterre) ;
  • Le potentiel radon (catégorie 1, soit un niveau faible, mais qui doit être signalé) ;
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (à Nanterre, neuf arrêtés ont été pris) ;
  • Les anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) : 431 sont inventoriés dans la commune (Géorisques, anciens sites industriels et activités de service) ;
  • Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : 155 sont recensées (Géorisques, installations classées) ;
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement peuvent également figurer si la maison est située dans une zone concernée.

Le rapport mentionne également l'exposition au retrait-gonflement des argiles, qui est qualifiée d'« exposition moyenne » au centre de la commune (Géorisques). Pour une maison individuelle, ce phénomène est particulièrement important car il peut affecter les fondations.

Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à Nanterre ?

Pour commander un état des risques, le vendeur n'a besoin que de l'adresse exacte du bien. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés CatNat) et de rédiger le rapport. Aucun document préalable n'est à fournir par le propriétaire.

En revanche, pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) complet qui sera annexé à la promesse ou à l'acte de vente, d'autres diagnostics peuvent être nécessaires en fonction de l'âge de la maison :

  • Si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949 : un CREP plomb est exigé ;
  • Si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 : un diagnostic amiante est obligatoire ;
  • Si l'installation électrique a plus de 15 ans : un diagnostic électricité est obligatoire ;
  • Si l'installation de gaz a plus de 15 ans : un diagnostic gaz est obligatoire.

À Nanterre, 12 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : pour ces maisons anciennes, le plomb est donc très probablement obligatoire. Par ailleurs, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut la majorité des maisons de la commune, potentiellement concernées par l'amiante.

Quelles sont les conséquences si l'état des risques est absent ou incomplet lors de la vente d'une maison à Nanterre ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise dès la première visite peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts.

En cas d'absence du document lors de la signature de l'acte, le vendeur s'expose à un risque de vice caché ou de défaut d'information. Le notaire peut refuser de passer l'acte si le DDT est incomplet. Il est donc essentiel de commander l'état des risques dès le début du processus de vente, idéalement avant la première visite.

Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour une maison à Nanterre ?

La réalisation de l'état des risques est simple et rapide : elle ne nécessite pas de déplacement sur place. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles à partir de l'adresse du bien. Le rapport est ensuite transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la commande.

Pour une maison à Nanterre, le diagnostiqueur vérifiera notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : Nanterre est concernée par le risque inondation (notamment par débordement de la Seine) ;
- Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) lié aux installations industrielles ;
- Les arrêtés de catastrophe naturelle : neuf ont été pris dans la commune ;
- L'exposition au retrait-gonflement des argiles : moyenne au centre-ville ;
- La présence de cavités souterraines, fréquentes dans le sous-sol de Nanterre.

Le rapport mentionne également les anciens sites industriels (431 CASIAS) et les 155 ICPE, qui peuvent influencer la décision de l'acquéreur.

Quels sont les risques spécifiques à Nanterre pour une maison ?

Nanterre présente un profil de risques varié, ce qui rend l'état des risques particulièrement utile pour informer l'acquéreur. Voici les principaux risques recensés :

  • Retrait-gonflement des argiles : l'exposition est qualifiée de moyenne au centre de la commune (Géorisques). Ce phénomène peut provoquer des fissures dans les fondations des maisons individuelles, surtout en période de sécheresse.
  • Cavités souterraines : le sous-sol de Nanterre est marqué par d'anciennes carrières, ce qui représente un risque d'effondrement.
  • Inondations : la commune est située en bord de Seine ; les inondations et coulées de boue ont déjà fait l'objet de plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle (le dernier en 2021).
  • Risque industriel : Nanterre compte 155 ICPE et 431 anciens sites industriels (Géorisques), ce qui peut avoir un impact sur la qualité des sols et la sécurité.
  • Transport de matières dangereuses : la ville est traversée par des axes routiers et ferroviaires empruntés par des transports de matières dangereuses.

Pour une maison, le risque de retrait-gonflement des argiles est le plus préoccupant, car il peut affecter la structure même du bâtiment. L'état des risques permet à l'acquéreur de prendre connaissance de ces informations avant d'acheter.

Petite maison au toit rouge dans la nature

Données locales — Nanterre

Prix des ventes immobilières à Nanterre (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 411 €/m²médiane sur 2 203 ventes
  • Maisons6 670 €/m²médiane sur 632 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 32 412 DPE de logements de Nanterre
CatégorieNombrePart
A900,3 %
B7202,2 %
C17 04352,6 %
D8 83327,3 %
E3 24610,0 %
F1 5564,8 %
G9242,9 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Nanterre
  • Appartements : 86 %
  • Maisons : 14 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Nanterre impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)12 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante73 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 32 412 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique13 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez85 % des logements sont des appartements ; 671 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)10 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 10 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Nanterre comparé au département et à la France
IndicateurNanterreHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)85 %88 %44 %
Maisons13 %11 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants5 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %43 %58 %
Locataires69 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194612 %19 %21 %
Achevées avant 197143 %48 %42 %
Achevées avant 199173 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Nanterre par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 3953,6 %
1919-19453 2938,4 %
1946-197011 95230,6 %
1971-199012 02230,8 %
1991-20054 40311,3 %
2006-20186 02815,4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Nanterre ?

Oui, car la commune de Nanterre est située dans plusieurs zones à risques naturels et technologiques (inondation, retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel). L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier situé dans une telle zone.

À quel moment dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Si entre sa réalisation et la signature de l'acte un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou un nouveau plan de prévention approuvé, le vendeur doit actualiser le document.

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent lors de la vente ?

L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Le notaire peut également refuser de passer l'acte si le dossier de diagnostic technique est incomplet.

Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour réaliser l'état des risques ?

Non, l'état des risques est un document informatif réalisé à partir de bases de données publiques. Aucune visite du bien n'est nécessaire.

Quels risques sont recensés à Nanterre pour une maison ?

Nanterre recense : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), cavités souterraines, inondations, risque industriel, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses et risque minier. Neuf arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris dans la commune.

L'état des risques est-il le seul diagnostic obligatoire pour vendre une maison à Nanterre ?

Non, il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT). Selon l'âge de la maison, d'autres diagnostics peuvent être obligatoires : CREP plomb (avant 1949), amiante (permis avant juillet 1997), DPE, électricité, gaz, etc.

Puis-je commander l'état des risques en même temps que les autres diagnostics ?

Oui, il est recommandé de commander l'ensemble des diagnostics nécessaires en une seule fois pour gagner du temps. Diagnostic Argenteuil peut organiser la réalisation de tous les diagnostics pour votre maison à Nanterre.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande, car il ne nécessite pas de déplacement.

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