Loi Carrez · Franconville
Mesurage loi Carrez à Franconville
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Franconville, dès lors que la surface privative atteint au moins 8 m². Avec 77 % d’appartements et 159 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne une large part des transactions dans la commune.
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Vous vendez un appartement en copropriété à Franconville ? Le mesurage loi Carrez est une étape incontournable. Ce diagnostic, exigé par la loi, garantit que la surface de votre bien soit exacte dans l’acte de vente, protégeant à la fois le vendeur et l’acquéreur. À Franconville, où les appartements représentent 77 % des logements (INSEE, recensement 2021) et où 159 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne une très large part des transactions. Comment se déroule-t-il ? Quelles sont les règles à connaître ? Quels documents préparer ? Ce guide vous apporte toutes les réponses.
Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez, instauré par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est un diagnostic obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété. Il consiste à mesurer précisément la surface privative du lot, c’est-à-dire la surface de plancher des pièces closes et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et autres annexes ne sont pas pris en compte. La surface obtenue doit être mentionnée dans la promesse et l’acte de vente.
- Seuil minimal : 8 m² de surface privative.
- Pièces exclues : caves, garages, parkings.
- Parties non retenues : murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures, hauteur < 1,80 m.
| Élément | Prise en compte |
|---|---|
| Surface de plancher des pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bain) | Oui |
| Surface sous une hauteur inférieure à 1,80 m | Non |
| Murs, cloisons, poteaux | Non |
| Cages d’escalier, gaines techniques | Non |
| Embrasures de portes et fenêtres | Non |
| Caves, garages, parkings | Non |
Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Franconville ?
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété, que le bien soit situé dans une petite copropriété ou un grand ensemble. À Franconville, avec 77 % d’appartements et 159 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), la grande majorité des ventes immobilières est concernée. Les exceptions sont rares : vente d’une maison individuelle (non soumise à la loi Carrez, sauf si elle fait partie d’une copropriété), vente d’un lot de moins de 8 m², ou vente d’un bien en monopropriété (un seul propriétaire pour l’ensemble de l’immeuble).
- Vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, loft).
- Surface privative d’au moins 8 m².
- Non obligatoire pour les maisons individuelles (hors copropriété).
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Vente d’un appartement en copropriété (≥ 8 m²) | Oui |
| Vente d’une maison individuelle | Non |
| Vente d’un lot de moins de 8 m² | Non |
| Vente d’un immeuble entier (monopropriété) | Non |
Pourquoi les données de Franconville rendent-elles ce diagnostic si fréquent ?
Les caractéristiques du parc immobilier de Franconville expliquent pourquoi le mesurage loi Carrez est un diagnostic de routine dans la commune. Selon l’INSEE (recensement 2021), 77 % des logements sont des appartements, soit une proportion très élevée. Ces logements sont majoritairement situés en copropriété : la commune compte 159 copropriétés immatriculées, représentant 11 746 lots d’habitation (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Cela signifie que des milliers de logements sont potentiellement concernés à chaque vente. De plus, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut de nombreuses copropriétés anciennes où les surfaces ont pu être modifiées au fil du temps, rendant le mesurage d’autant plus nécessaire pour éviter les litiges.
- 77 % de logements sont des appartements à Franconville.
- 159 copropriétés immatriculées, soit 11 746 lots d’habitation.
- 77 % des résidences principales datent d’avant 1991.
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place à Franconville à la date convenue. Il mesure chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser, en respectant les règles de calcul de la loi Carrez. Il note les dimensions des pièces, les déductions (murs, cloisons, escaliers, etc.) et les zones de hauteur inférieure à 1,80 m. La visite dure généralement de 30 minutes à 1 heure, selon la taille et la complexité du lot. À l’issue, il établit un rapport de mesurage qui précise la surface exacte, ainsi que le plan coté du lot. Ce rapport est remis au vendeur, qui doit le joindre à la promesse de vente et à l’acte authentique.
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif).
- Visite sur place : mesures laser, relevés, plan coté.
- Transmission du rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
| Étape | Description |
|---|---|
| Commande | Devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. |
| Visite | Le diagnostiqueur mesure toutes les pièces et établit un plan coté. |
| Rapport | Document remis au vendeur, à joindre à la promesse et à l’acte de vente. |
Quels documents préparer pour le mesurage ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, le vendeur doit fournir certains documents. Le plus important est le règlement de copropriété, qui définit les parties privatives et communes. Il est également utile d’avoir l’état descriptif de division (qui liste les lots) et, si possible, les plans du lot. Si le bien a fait l’objet de travaux modificatifs (cloisonnement, ouverture de pièces), il est conseillé de les signaler. Le diagnostiqueur n’a pas besoin d’accéder aux parties communes (caves, garages, toitures), sauf si elles sont comprises dans le lot.
- Règlement de copropriété.
- État descriptif de division.
- Plans du lot (si disponibles).
- Information sur les travaux ayant modifié la surface.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Identifier les parties privatives et communes. |
| État descriptif de division | Connaître la composition du lot. |
| Plans du lot | Faciliter le repérage lors de la visite. |
| Attestation de travaux | Justifier les modifications de surface. |
Que faire si la surface réelle diffère de celle annoncée ?
Si, après mesurage, la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un recours. Il peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Cette action en réduction du prix est prévue par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire réaliser le mesurage avant la vente, par un professionnel certifié.
- Seuil de tolérance : 5 % de différence.
- Recours possible dans l’année suivant l’acte authentique.
- Diminution du prix proportionnelle à la surface manquante.
Quels sont les risques liés aux sinistres naturels et industriels à Franconville ?
Franconville est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques, qui peuvent avoir un impact sur les transactions immobilières. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour des inondations et/ou coulées de boue le 16 août 2022. De plus, 66 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) sont recensés, ainsi que 16 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune. Ces informations sont à mentionner dans l’état des risques naturels et technologiques, qui doit être annexé à la promesse de vente. Le mesurage loi Carrez n’est pas directement lié à ces risques, mais un acquéreur averti peut les vérifier.
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue).
- 66 anciens sites industriels (CASIAS).
- 16 installations classées (ICPE).
- Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles.
| Type de risque | Données |
|---|---|
| Catastrophes naturelles | 17 arrêtés (le plus récent : 16/08/2022) |
| Anciens sites industriels | 66 sites (CASIAS) |
| Installations classées | 16 (ICPE) |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne |
Comment commander un mesurage loi Carrez à Franconville ?
La commande se fait simplement en ligne, via le formulaire de demande de devis, ou par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés). Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile à Franconville. Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Ce rapport est signé par le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Argenteuil reste votre interlocuteur pour toute question.
- Devis gratuit et sans engagement.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif).
- Rapport sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
| Moyen | Détails |
|---|---|
| En ligne | Formulaire de devis sur le site. |
| Par téléphone | 06 01 14 86 19 (lun-ven 9h-19h, sam 9h-17h). |
| Délai de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées (indicatif). |
| Transmission du rapport | 24 à 48 heures après la visite (indicatif). |

Données locales — Franconville
- 159copropriétés immatriculées
- 11 746lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Les réponses à vos questions
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour un studio de moins de 8 m² à Franconville ?
Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux lots dont la surface privative est d’au moins 8 m². En dessous de ce seuil, aucune mention de surface n’est requise dans l’acte de vente.
Puis-je vendre mon appartement à Franconville sans faire de mesurage loi Carrez ?
Non, si votre appartement est un lot de copropriété d’au moins 8 m², le mesurage est obligatoire. L’acte de vente doit indiquer la surface exacte ; à défaut, l’acquéreur peut engager un recours.
Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?
Non, la loi Carrez ne concerne que les ventes de lots de copropriété. Pour une location, c’est la loi Boutin (surface habitable) qui s’applique.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage à Franconville ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Ce délai peut être plus long si des calculs complexes sont nécessaires.
Qui paie le mesurage loi Carrez ?
C’est le vendeur qui supporte le coût du diagnostic. Il est d’usage de le faire réaliser avant la mise en vente, pour éviter les mauvaises surprises.
Le mesurage loi Carrez est-il le même que la surface habitable ?
Non, les règles de calcul diffèrent. La surface Carrez exclut les murs, cloisons, escaliers, gaines et parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable (loi Boutin) exclut également les combles non aménagés, caves, garages, etc., mais inclut les murs et cloisons.
Que se passe-t-il si la surface mesurée est inférieure à celle du règlement de copropriété ?
Si l’écart dépasse 5 %, l’acquéreur peut demander une réduction du prix. Il est donc conseillé de faire mesurer le lot par un professionnel avant la vente, même si le règlement de copropriété indique une surface.
Le diagnostiqueur peut-il mesurer un garage ou une cave à Franconville ?
Oui, si le garage ou la cave est un lot privatif d’au moins 8 m², il doit être mesuré. Mais ces annexes sont exclues du calcul de la surface Carrez (elles ne sont pas considérées comme des parties privatives au sens de la loi).
Puis-je faire le mesurage moi-même ?
Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut délivrer un rapport valable pour la vente.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville : obligations, données locales et conseils pratiques
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