Loi Carrez · Paris

Mesurage Loi Carrez à Paris

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété à Paris. Il doit être réalisé par un professionnel certifié pour tout lot d'une surface privative d'au moins 8 m², hors parties inférieures à 1,80 m de hauteur, murs, cloisons, gaines et embrasures.

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Pièce de vie baignée de lumière

Le mesurage Loi Carrez est une étape incontournable lors de la vente d'un bien en copropriété à Paris. Avec 99 % des logements en appartement et 45 446 copropriétés immatriculées dans la capitale, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des transactions immobilières parisiennes. Voici ce qu'il faut savoir sur cette obligation, les règles de calcul et les spécificités locales.

Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez et quand est-il obligatoire ?

Le mesurage Loi Carrez, prévu par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que toute promesse ou acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la surface de la partie privative. Cette obligation s'applique à tous les lots de copropriété d'une surface d'au moins 8 m², qu'il s'agisse d'un appartement, d'un studio ou d'un duplex. Les caves, garages et annexes ne sont pas concernés. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc quasi systématique lors d'une vente immobilière.

  • Surface minimale de 8 m² pour être soumis à la loi Carrez
  • Exclusion des parties de hauteur inférieure à 1,80 m
  • Exclusion des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures
Éléments pris en compte ou exclus dans le calcul de la surface Carrez
ÉlémentPrise en compte
Pièces principales (salon, chambres)Oui
Cuisine, salle de bains, WCOui
Parties avec hauteur ≥ 1,80 mOui
Murs et cloisonsNon
Cages d'escalier et gainesNon
Embrasures de portes et fenêtresNon
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Comment se déroule le mesurage Loi Carrez à Paris ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace sur place pour mesurer précisément chaque pièce. Il utilise un télémètre laser et suit les règles de calcul strictes. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement parisien standard. Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Ce document est essentiel pour la rédaction de la promesse de vente et de l'acte authentique.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite sur place par un diagnostiqueur certifié
  • Remise du rapport sous 24 à 48 heures après la visite
Étapes du mesurage Loi Carrez
ÉtapeDélai indicatifDétail
CommandeImmédiatDemande de devis en ligne ou par téléphone
Visite48 à 72 h ouvréesMesures sur place par le diagnostiqueur
Rapport24 à 48 h après visiteTransmission par e-mail du rapport signé

Quelles sont les spécificités du bâti parisien pour le mesurage Carrez ?

Paris compte 49 % de résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreux appartements présentent des hauteurs sous plafond variables, des combles aménagés, des alcôves ou des soupentes. Ces particularités nécessitent une attention particulière lors du mesurage, car les parties de hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues de la surface Carrez. Par exemple, un propriétaire qui vend un studio avec une mezzanine devra s'assurer que la hauteur sous la mezzanine est suffisante pour être comptée. De plus, 89 % des résidences principales ont été construites avant 1991, ce qui inclut des immeubles haussmanniens, des années 1930 ou des années 1960-1970, chacun avec ses propres configurations.

  • 49 % des logements construits avant 1946 : hauteurs sous plafond variables, combles, alcôves
  • 89 % avant 1991 : immeubles haussmanniens, années 1930, années 1960-1970
  • 45 446 copropriétés immatriculées à Paris (ANAH, registre national)

Quels documents sont nécessaires pour le mesurage Loi Carrez ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, il est utile de fournir le règlement de copropriété (qui définit les lots et les parties communes), le plan de l'appartement (s'il existe), et tout document décrivant les lots. Le diagnostiqueur n'a pas besoin de ces documents pour mesurer, mais ils permettent de vérifier la cohérence des lots et d'identifier les éventuelles annexes (caves, parkings) qui ne sont pas soumises au mesurage.

  • Règlement de copropriété
  • Plan de l'appartement (si disponible)
  • Tout document décrivant les lots
Documents utiles pour le mesurage Loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les lots et parties communes
Plan de l'appartementFaciliter la vérification des surfaces
Acte de vente précédentComparer les surfaces mentionnées

Quels sont les risques en cas d'erreur de surface Carrez ?

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. À Paris, avec des prix au mètre carré parmi les plus élevés de France, une erreur même minime peut avoir des conséquences financières importantes. Il est donc essentiel de confier le mesurage à un professionnel certifié.

  • Seuil de 5 % de différence pour engager un recours
  • Délai d'un an à compter de l'acte authentique
  • Diminution du prix proportionnelle à la différence de surface

Comment le DPE et les risques à Paris influencent-ils le mesurage Carrez ?

Bien que le mesurage Loi Carrez soit indépendant du DPE, les données locales montrent que 18 % des logements parisiens sont classés F ou G et 27 % en classe E (ADEME, base des DPE). Un bien très énergivore peut voir sa valeur vénale impactée, ce qui rend le mesurage Carrez d'autant plus crucial pour fixer un prix juste. Par ailleurs, Paris est en zone sismique 1 (très faible) et a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). Ces risques n'affectent pas directement le mesurage, mais ils doivent être mentionnés dans l'état des risques, un autre diagnostic obligatoire en cas de vente.

  • 18 % des DPE parisiens sont F ou G
  • 27 % sont classés E
  • Zone sismique 1 (très faible)
  • 19 arrêtés de catastrophe naturelle recensés

Quels sont les cas particuliers à Paris pour le mesurage Loi Carrez ?

Certains biens parisiens présentent des configurations atypiques : duplex avec mezzanine, appartements sous combles, ou lots comprenant des annexes comme des caves ou des parkings. Les parties de hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées, mais les escaliers intérieurs (marches et cage) sont exclus. Les balcons, terrasses et jardins privatifs ne sont pas non plus inclus. Par exemple, un propriétaire vendant un appartement avec une mezzanine devra s'assurer que la hauteur sous la mezzanine est d'au moins 1,80 m pour être comptée. De même, un lot comprenant une cave ou un parking ne sera soumis au mesurage que pour la partie habitable (≥ 8 m²).

  • Duplex et mezzanines : hauteur sous plafond variable
  • Appartements sous combles : pentes de toit exclues si hauteur < 1,80 m
  • Annexes (caves, parkings) : non soumises au mesurage Carrez
Cas particuliers à Paris pour le mesurage Carrez
Type de bienPrise en compte
Appartement standardOui, intégralité des pièces ≥ 1,80 m
Duplex avec mezzanineOui, hors parties < 1,80 m
Sous-comblesOui, hors pentes de toit < 1,80 m
Cave ou parkingNon
Balcon ou terrasseNon
Salon aux tons clairs

Données locales — Paris

  • 45 446copropriétés immatriculées
  • 1 295 815lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Les réponses à vos questions

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Paris ?

Oui, pour toute vente d'un lot de copropriété à Paris, la surface privative doit être mentionnée dans la promesse et l'acte de vente, conformément à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Quelle surface minimale pour être soumis à la loi Carrez ?

La loi Carrez s'applique aux lots de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². En dessous, la mention n'est pas obligatoire.

Les caves et parkings sont-ils soumis au mesurage Carrez ?

Non, les caves, garages et annexes ne sont pas soumis au mesurage Loi Carrez. Seules les parties privatives d'habitation sont concernées.

Les parties de hauteur inférieure à 1,80 m sont-elles comptées ?

Non, les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues du calcul de la surface Carrez.

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle indiquée dans l'acte ?

Si la différence est supérieure à 5 %, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Quels documents sont nécessaires pour le mesurage Carrez ?

Le règlement de copropriété, le plan de l'appartement (si disponible) et tout document décrivant les lots peuvent faciliter la visite, mais ne sont pas obligatoires.

Combien de temps dure la visite pour un appartement parisien ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité du bien.

Le mesurage Carrez est-il valable pour une location ?

Non, le mesurage Loi Carrez ne s'applique qu'à la vente d'un lot de copropriété. Pour la location, c'est la loi Boutin qui fixe une surface habitable minimale.

Les balcons et terrasses sont-ils comptés dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses et jardins privatifs ne sont pas inclus dans le calcul de la surface Carrez.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?

Oui, la loi Carrez s'applique également aux ventes aux enchères d'un lot de copropriété, sauf exceptions prévues par la loi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

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