Loi Carrez · Paris
Mesurage Loi Carrez à Paris
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété à Paris. Il doit être réalisé par un professionnel certifié pour tout lot d'une surface privative d'au moins 8 m², hors parties inférieures à 1,80 m de hauteur, murs, cloisons, gaines et embrasures.
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Le mesurage Loi Carrez est une étape incontournable lors de la vente d'un bien en copropriété à Paris. Avec 99 % des logements en appartement et 45 446 copropriétés immatriculées dans la capitale, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des transactions immobilières parisiennes. Voici ce qu'il faut savoir sur cette obligation, les règles de calcul et les spécificités locales.
Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez et quand est-il obligatoire ?
Le mesurage Loi Carrez, prévu par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que toute promesse ou acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la surface de la partie privative. Cette obligation s'applique à tous les lots de copropriété d'une surface d'au moins 8 m², qu'il s'agisse d'un appartement, d'un studio ou d'un duplex. Les caves, garages et annexes ne sont pas concernés. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc quasi systématique lors d'une vente immobilière.
- Surface minimale de 8 m² pour être soumis à la loi Carrez
- Exclusion des parties de hauteur inférieure à 1,80 m
- Exclusion des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures
| Élément | Prise en compte |
|---|---|
| Pièces principales (salon, chambres) | Oui |
| Cuisine, salle de bains, WC | Oui |
| Parties avec hauteur ≥ 1,80 m | Oui |
| Murs et cloisons | Non |
| Cages d'escalier et gaines | Non |
| Embrasures de portes et fenêtres | Non |
Comment se déroule le mesurage Loi Carrez à Paris ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace sur place pour mesurer précisément chaque pièce. Il utilise un télémètre laser et suit les règles de calcul strictes. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement parisien standard. Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Ce document est essentiel pour la rédaction de la promesse de vente et de l'acte authentique.
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
- Visite sur place par un diagnostiqueur certifié
- Remise du rapport sous 24 à 48 heures après la visite
| Étape | Délai indicatif | Détail |
|---|---|---|
| Commande | Immédiat | Demande de devis en ligne ou par téléphone |
| Visite | 48 à 72 h ouvrées | Mesures sur place par le diagnostiqueur |
| Rapport | 24 à 48 h après visite | Transmission par e-mail du rapport signé |
Quelles sont les spécificités du bâti parisien pour le mesurage Carrez ?
Paris compte 49 % de résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreux appartements présentent des hauteurs sous plafond variables, des combles aménagés, des alcôves ou des soupentes. Ces particularités nécessitent une attention particulière lors du mesurage, car les parties de hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues de la surface Carrez. Par exemple, un propriétaire qui vend un studio avec une mezzanine devra s'assurer que la hauteur sous la mezzanine est suffisante pour être comptée. De plus, 89 % des résidences principales ont été construites avant 1991, ce qui inclut des immeubles haussmanniens, des années 1930 ou des années 1960-1970, chacun avec ses propres configurations.
- 49 % des logements construits avant 1946 : hauteurs sous plafond variables, combles, alcôves
- 89 % avant 1991 : immeubles haussmanniens, années 1930, années 1960-1970
- 45 446 copropriétés immatriculées à Paris (ANAH, registre national)
Quels documents sont nécessaires pour le mesurage Loi Carrez ?
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, il est utile de fournir le règlement de copropriété (qui définit les lots et les parties communes), le plan de l'appartement (s'il existe), et tout document décrivant les lots. Le diagnostiqueur n'a pas besoin de ces documents pour mesurer, mais ils permettent de vérifier la cohérence des lots et d'identifier les éventuelles annexes (caves, parkings) qui ne sont pas soumises au mesurage.
- Règlement de copropriété
- Plan de l'appartement (si disponible)
- Tout document décrivant les lots
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Identifier les lots et parties communes |
| Plan de l'appartement | Faciliter la vérification des surfaces |
| Acte de vente précédent | Comparer les surfaces mentionnées |
Quels sont les risques en cas d'erreur de surface Carrez ?
Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. À Paris, avec des prix au mètre carré parmi les plus élevés de France, une erreur même minime peut avoir des conséquences financières importantes. Il est donc essentiel de confier le mesurage à un professionnel certifié.
- Seuil de 5 % de différence pour engager un recours
- Délai d'un an à compter de l'acte authentique
- Diminution du prix proportionnelle à la différence de surface
Comment le DPE et les risques à Paris influencent-ils le mesurage Carrez ?
Bien que le mesurage Loi Carrez soit indépendant du DPE, les données locales montrent que 18 % des logements parisiens sont classés F ou G et 27 % en classe E (ADEME, base des DPE). Un bien très énergivore peut voir sa valeur vénale impactée, ce qui rend le mesurage Carrez d'autant plus crucial pour fixer un prix juste. Par ailleurs, Paris est en zone sismique 1 (très faible) et a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). Ces risques n'affectent pas directement le mesurage, mais ils doivent être mentionnés dans l'état des risques, un autre diagnostic obligatoire en cas de vente.
- 18 % des DPE parisiens sont F ou G
- 27 % sont classés E
- Zone sismique 1 (très faible)
- 19 arrêtés de catastrophe naturelle recensés
Quels sont les cas particuliers à Paris pour le mesurage Loi Carrez ?
Certains biens parisiens présentent des configurations atypiques : duplex avec mezzanine, appartements sous combles, ou lots comprenant des annexes comme des caves ou des parkings. Les parties de hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées, mais les escaliers intérieurs (marches et cage) sont exclus. Les balcons, terrasses et jardins privatifs ne sont pas non plus inclus. Par exemple, un propriétaire vendant un appartement avec une mezzanine devra s'assurer que la hauteur sous la mezzanine est d'au moins 1,80 m pour être comptée. De même, un lot comprenant une cave ou un parking ne sera soumis au mesurage que pour la partie habitable (≥ 8 m²).
- Duplex et mezzanines : hauteur sous plafond variable
- Appartements sous combles : pentes de toit exclues si hauteur < 1,80 m
- Annexes (caves, parkings) : non soumises au mesurage Carrez
| Type de bien | Prise en compte |
|---|---|
| Appartement standard | Oui, intégralité des pièces ≥ 1,80 m |
| Duplex avec mezzanine | Oui, hors parties < 1,80 m |
| Sous-combles | Oui, hors pentes de toit < 1,80 m |
| Cave ou parking | Non |
| Balcon ou terrasse | Non |

Données locales — Paris
- 45 446copropriétés immatriculées
- 1 295 815lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Les réponses à vos questions
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Paris ?
Oui, pour toute vente d'un lot de copropriété à Paris, la surface privative doit être mentionnée dans la promesse et l'acte de vente, conformément à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Quelle surface minimale pour être soumis à la loi Carrez ?
La loi Carrez s'applique aux lots de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². En dessous, la mention n'est pas obligatoire.
Les caves et parkings sont-ils soumis au mesurage Carrez ?
Non, les caves, garages et annexes ne sont pas soumis au mesurage Loi Carrez. Seules les parties privatives d'habitation sont concernées.
Les parties de hauteur inférieure à 1,80 m sont-elles comptées ?
Non, les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues du calcul de la surface Carrez.
Que faire si la surface réelle est inférieure à celle indiquée dans l'acte ?
Si la différence est supérieure à 5 %, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.
Quels documents sont nécessaires pour le mesurage Carrez ?
Le règlement de copropriété, le plan de l'appartement (si disponible) et tout document décrivant les lots peuvent faciliter la visite, mais ne sont pas obligatoires.
Combien de temps dure la visite pour un appartement parisien ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité du bien.
Le mesurage Carrez est-il valable pour une location ?
Non, le mesurage Loi Carrez ne s'applique qu'à la vente d'un lot de copropriété. Pour la location, c'est la loi Boutin qui fixe une surface habitable minimale.
Les balcons et terrasses sont-ils comptés dans la surface Carrez ?
Non, les balcons, terrasses et jardins privatifs ne sont pas inclus dans le calcul de la surface Carrez.
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?
Oui, la loi Carrez s'applique également aux ventes aux enchères d'un lot de copropriété, sauf exceptions prévues par la loi.
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