Loi Carrez · Paris 17e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 17e arrondissement : obligations, déroulement et spécificités locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m² de surface privative. À Paris 17e, où 99 % des logements sont des appartements et 4 096 copropriétés sont immatriculées, ce diagnostic est quasi systématique. Un diagnostiqueur certifié par un organisme…

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Couloir vide au parquet clair

Vous vendez un appartement à Paris 17e arrondissement et vous vous interrogez sur le mesurage loi Carrez ? Ce diagnostic est une étape incontournable pour toute transaction immobilière en copropriété. Dans cet arrondissement où 99 % des logements sont des appartements et 4 096 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), le mesurage concerne la quasi-totalité des ventes. Voici ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez, instauré par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, consiste à calculer la surface de plancher des parties privatives d’un lot de copropriété. Seules les surfaces d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m sont retenues. Sont exclus : murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les caves, garages et annexes (sauf s’ils constituent des lots privatifs d’au moins 8 m²). Le résultat est exprimé en mètres carrés et figure obligatoirement dans la promesse de vente et l’acte authentique.

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Pourquoi le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Paris 17e ?

Dans le 17e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et 4 096 copropriétés y sont immatriculées (ANAH). Cela signifie que la quasi-totalité des ventes concerne des lots soumis à la loi Carrez. Que vous vendiez un studio rue des Batignolles ou un grand appartement avenue de Wagram, le mesurage est requis dès lors que la surface privative atteint ou dépasse 8 m². Les maisons individuelles, qui ne représentent que 1 % des logements, y échappent en général, sauf si elles font partie d’une copropriété.

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place à la date convenue. Il mesure chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser, en prenant soin de ne pas inclure les surfaces exclues par la loi. Il reporte les cotes sur un plan et calcule la surface totale. La visite dure généralement entre 20 et 40 minutes pour un appartement standard. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures ouvrées.

  • Vérification des plans disponibles (si existants)
  • Mesurage de chaque pièce (hauteur sous plafond, longueur, largeur)
  • Exclusion des surfaces non retenues (murs, cloisons, etc.)
  • Calcul et report dans le rapport

Quels documents dois-je préparer ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est utile de rassembler : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les plans du lot si vous en disposez, ainsi que le précédent mesurage loi Carrez s’il a été réalisé. Ces documents permettent de vérifier la cohérence des mesures et d’identifier d’éventuelles anomalies.

Que disent les données locales sur les risques de recours ?

La loi Carrez prévoit que si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut saisir le juge dans un délai d’un an pour obtenir une réduction de prix proportionnelle. À Paris 17e, où 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les configurations anciennes (combles aménagés, sous-sols, pièces mansardées) augmentent le risque d’erreur de mesurage si celui-ci n’est pas réalisé avec rigueur. Un diagnostiqueur expérimenté saura repérer les particularités du bâti haussmannien ou des immeubles de la fin du XIXe siècle.

Y a-t-il un lien avec le DPE dans le 17e ?

Bien que distincts, le mesurage loi Carrez et le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont souvent réalisés lors de la même visite. Dans le 17e arrondissement, 23 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G et 32 % sont classés E (ADEME), ce qui signifie que 55 % des logements ont une étiquette énergétique médiocre. La surface Carrez influence le calcul du DPE, car elle sert de base à certains indicateurs comme la consommation d’énergie par mètre carré. Un mesurage précis est donc crucial.

Quels sont les autres diagnostics souvent associés ?

Lors d’une vente dans le 17e arrondissement, plusieurs diagnostics sont généralement obligatoires : le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 (ce qui concerne 61 % des résidences principales), le diagnostic amiante pour les permis de construire délivrés avant juillet 1997 (soit 92 % des logements construits avant 1991), l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans, et le diagnostic termites selon les arrêtés préfectoraux. Le mesurage loi Carrez s’ajoute à cette liste.

Comment commander un mesurage loi Carrez à Paris 17e ?

La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la remplir en ligne ou appeler le 06 01 14 86 19 du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés). Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace directement dans l’appartement, sans que vous ayez à vous déplacer.

Maisons de ville au bord de l'eau

Données locales — Paris 17e arrondissement

  • 4 096copropriétés immatriculées
  • 103 970lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris 17e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Les réponses à vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un parking à Paris 17e ?

Non, les caves, garages et parkings sont exclus de la loi Carrez, sauf s’ils constituent un lot privatif d’au moins 8 m² et qu’ils sont vendus séparément.

Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle de l’acte de vente ?

Si l’écart est supérieur à 5 %, l’acquéreur peut demander une réduction de prix au juge dans l’année suivant l’acte authentique. Il est donc essentiel que le mesurage soit précis pour éviter tout recours.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’à la vente. En location, c’est la loi Boutin qui fixe la surface habitable minimale.

Un propriétaire peut-il réaliser lui-même le mesurage ?

En théorie, le mesurage peut être fait par le propriétaire, mais en pratique, seuls les diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac fournissent un rapport fiable en cas de litige.

Combien de temps le rapport loi Carrez est-il valable ?

La loi ne fixe pas de durée de validité, mais il est conseillé de refaire le mesurage si des travaux ont modifié la surface (surélévation, division de pièce).

Le mesurage loi Carrez est-il nécessaire pour une vente aux enchères ?

Oui, la loi Carrez s’applique également aux ventes aux enchères de lots de copropriété.

Comment sont exclus les murs et cloisons dans le mesurage ?

Le diagnostiqueur mesure la surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures. Seule la surface réellement utilisable et d’une hauteur d’au moins 1,80 m est comptée.

Puis-je contester le résultat du mesurage si je suis vendeur ?

Oui, vous pouvez demander une contre-expertise à un autre diagnostiqueur certifié. En cas de désaccord persistant, le tribunal peut être saisi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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