Paris

Bien reçu en succession à Paris : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre ou louer un bien hérité à Paris, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Le DPE, l’état des risques, le CREP (logements d’avant 1949), les états électrique et gaz (installations…

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Maison contemporaine avec garage

Recevoir un bien en succession à Paris implique des démarches administratives et techniques. Avant de le mettre en vente ou en location, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) adapté au bien. Ce guide détaille les diagnostics obligatoires, les conditions de leur réalisation et les particularités parisiennes.

Quels diagnostics pour vendre un bien hérité à Paris ?

En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Voici les diagnostics susceptibles d'être requis à Paris.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente, valable 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021.
  • État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • CREP (constat de risque d'exposition au plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • État des installations intérieures d'électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • État des installations intérieures de gaz : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • État des risques et pollutions (ERP) : obligatoire pour toute vente, établi à partir des informations de la commune (inondation, transport de matières dangereuses à Paris).
  • Diagnostic termites : obligatoire si la commune est classée par arrêté préfectoral.
  • Loi Carrez : obligatoire pour les lots de copropriété (99 % des logements parisiens sont des appartements, INSEE).
  • Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE.
Diagnostics obligatoires à la vente d'un bien hérité à Paris
DiagnosticConditionValidité
DPEToujours obligatoire10 ans (depuis juillet 2021)
AmiantePermis de construire avant juillet 1997Illimitée (sans travaux)
CREP (plomb)Logement construit avant 19491 an (si présence de plomb), 6 ans (si absence)
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ans
GazInstallation de plus de 15 ans3 ans
État des risquesToujours obligatoire6 mois
TermitesSi arrêté préfectoral6 mois
Loi CarrezLot de copropriétéIllimitée (sans modification)
Audit énergétiqueMaison ou immeuble monopropriété classé E, F ou GAnnexé au DPE
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Quels diagnostics pour louer un bien hérité à Paris ?

En location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend notamment :

  • DPE : obligatoire, valable 10 ans (depuis juillet 2021).
  • État des risques : obligatoire.
  • CREP : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • État des installations d'électricité et de gaz : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • Diagnostic amiante : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande, mais il n'est pas annexé au bail.
  • Loi Boutin (surface habitable) : obligatoire pour les baux d'habitation.
Diagnostics obligatoires à la location d'un bien hérité à Paris
DiagnosticConditionAnnexé au bail
DPEToujours obligatoireOui
État des risquesToujours obligatoireOui
CREPLogement construit avant 1949Oui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire avant juillet 1997Non (tenu à disposition)
Loi BoutinToujours obligatoireOui

Particularités parisiennes : ce que changent les données locales

Paris présente des caractéristiques uniques qui influencent directement les diagnostics nécessaires. Voici les points saillants à connaître.

  • Âge du bâti : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Une large part des biens hérités nécessite donc le CREP (plomb) et potentiellement l'amiante (permis antérieur à juillet 1997).
  • Type de logement : 99 % sont des appartements (INSEE). La Loi Carrez s'applique quasi systématiquement en cas de vente. L'audit énergétique réglementaire ne concerne que les maisons individuelles ou immeubles en monopropriété, ce qui limite son application.
  • Performance énergétique : 18 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 27 % sont classés E (ADEME). Si vous vendez une maison classée E, F ou G, l'audit énergétique est obligatoire.
  • Énergie de chauffage : l'électricité est l'énergie la plus fréquente (42 % des DPE), et 35 % des résidences principales ont un chauffage tout électrique (INSEE). Cela peut influencer le DPE et les recommandations d'amélioration.
  • Risques naturels et technologiques : Paris est en zone de sismicité 1 (très faible) et recense des risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). L'état des risques doit les mentionner.
  • Copropriétés : 45 446 copropriétés sont immatriculées à Paris (ANAH). Pour un lot, le diagnostic Loi Carrez est indispensable à la vente.
  • Monuments historiques : 1 893 monuments protégés (Ministère de la Culture). Si votre bien est situé dans un secteur protégé, des contraintes supplémentaires peuvent exister (renseignez-vous auprès de votre conseiller).

À quel moment commander les diagnostics ?

Les diagnostics doivent être réalisés avant la signature de la promesse de vente ou du bail. Il est conseillé de les commander dès que le bien est mis en marché, car certains délais sont indicatifs : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

  • Pour une vente : les diagnostics doivent dater de moins de 10 ans (DPE) ou de moins de 3 ans (électricité, gaz) à la date de la promesse ou de l'acte. Anticipez pour éviter des reports.
  • Pour une location : les diagnostics sont annexés au bail. Le DPE doit être valide au moment de la signature.
  • Si des travaux sont nécessaires (mise aux normes électriques, désamiantage), les diagnostics permettent de les identifier en amont.
Délais de validité des diagnostics
DiagnosticValidité
DPE10 ans (depuis juillet 2021)
AmianteIllimitée (sans travaux)
CREP (absence de plomb)6 ans
CREP (présence de plomb)1 an
Électricité3 ans
Gaz3 ans
État des risques6 mois
Termites6 mois
Loi CarrezIllimitée (sans modification)
Audit énergétiqueAnnexé au DPE

Qui paie les diagnostics ?

Les diagnostics sont à la charge du vendeur ou du bailleur. En tant qu'héritier, vous devez les financer avant la mise en vente ou en location. Le coût varie selon le nombre de diagnostics nécessaires et la superficie du bien. Contactez notre service pour un devis gratuit et sans engagement.

  • Le vendeur fournit le DDT à l'acquéreur.
  • Le bailleur annexe les diagnostics au bail.
  • Les diagnostiqueurs sont certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac et assurés en responsabilité civile professionnelle.

Démarches concrètes pour l'héritier

Voici les étapes à suivre pour constituer votre dossier de diagnostic technique à Paris.

  • Identifiez l'âge du bien (permis de construire, date de construction) pour déterminer les diagnostics obligatoires (amiante, plomb).
  • Vérifiez si votre bien est une maison individuelle (audit énergétique possible) ou un appartement en copropriété (Loi Carrez).
  • Consultez l'état des risques de Paris (inondation, transport de matières dangereuses) via Géorisques.
  • Contactez un diagnostiqueur partenaire pour réaliser les diagnostics requis. Nous vous accompagnons dans cette démarche.
  • Recevez les rapports et annexez-les à la promesse de vente ou au bail.
  • Conservez une copie des diagnostics pour vos archives.
Séjour avec grandes baies

Données locales — Paris

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 1919354 42931,5 %
1919-1945197 32317,5 %
1946-1970220 73919,6 %
1971-1990232 71220,7 %
1991-200582 7067,4 %
2006-201836 7023,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

Dois-je refaire le DPE si le précédent propriétaire l'avait déjà réalisé ?

Le DPE est valable 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. Vous pouvez utiliser celui du précédent propriétaire s'il est encore valide et correspond au bien. Sinon, un nouveau DPE est nécessaire.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement parisien hérité ?

Non, l'audit énergétique réglementaire ne concerne que la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. À Paris, 99 % des logements sont des appartements, donc l'audit ne s'applique pas à la grande majorité des cas.

Quels diagnostics sont obligatoires pour un studio parisien construit en 1930 ?

Pour un logement construit avant 1949, le CREP (plomb) est obligatoire. L'amiante est requis si le permis de construire est antérieur à juillet 1997. Le DPE, l'état des risques, l'électricité et le gaz (si installations de plus de 15 ans) sont également nécessaires. En vente, la Loi Carrez s'applique.

Puis-je louer un bien hérité sans faire les diagnostics ?

Non, le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. En l'absence de diagnostics, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou contester le bail. Il est impératif de les réaliser avant la location.

Comment savoir si mon bien est concerné par le diagnostic termites à Paris ?

Le diagnostic termites est obligatoire si la commune est classée par arrêté préfectoral. Vérifiez auprès de la mairie de Paris ou consultez un diagnostiqueur. Notre équipe peut vous renseigner sur le zonage.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques et pollutions (ERP) est valable 6 mois. Il doit être mis à jour si la situation de la commune évolue (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, par exemple).

Dois-je fournir le diagnostic amiante au locataire ?

Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande. Il est conseillé de le remettre avec les autres diagnostics.

Que faire si le bien hérité est classé F ou G au DPE et que je souhaite le vendre ?

Si le bien est une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété, l'audit énergétique est obligatoire. Pour un appartement, l'audit n'est pas requis, mais le DPE doit être fourni. Vous pouvez envisager des travaux d'amélioration énergétique avant la vente.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

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Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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