État des risques · Paris
État des risques pour la location d'une maison à Paris
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Paris si le bien se situe dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail, avec une validité de moins de 6 mois.
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L'état des risques, également appelé ERP (état des risques et pollutions), est un document indispensable pour tout propriétaire souhaitant mettre en location une maison à Paris. Ce diagnostic informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les principaux risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Ce guide vous explique quand et comment fournir ce diagnostic, ce qu'il contient et comment éviter les erreurs.
Qu'est-ce que l'état des risques pour une location ?
L'état des risques est un document qui recense l'ensemble des risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Pour la location d'une maison à Paris, ce diagnostic est obligatoire si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un périmètre à risques défini par arrêté préfectoral. Il inclut notamment les informations sur les inondations, le transport de matières dangereuses, la sismicité (niveau 2 à 5), le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, et depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. À Paris, où la sismicité est de niveau 1 (très faible), ce dernier critère n'est pas applicable, mais les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont bien présents.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
- Information sur la sismicité (zone de niveau 2 à 5)
- Potentiel radon de niveau 3
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
| Risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | 19 arrêtés de catastrophe naturelle recensés, le dernier datant du 7 décembre 2018 (inondations et/ou coulées de boue) |
| Transport de matières dangereuses | Risque présent, lié à la circulation de matières dangereuses sur le territoire parisien |
| Sismicité | Zone de sismicité 1 (très faible) – non concerné par le seuil réglementaire de l'ERP |
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris ?
Oui, l'état des risques est obligatoire en location, que le bien soit une maison ou un appartement, dès lors qu'il est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les zones inondables (notamment le long de la Seine) et les périmètres liés au transport de matières dangereuses sont concernés. Si votre maison se trouve dans l'une de ces zones, vous devez fournir un état des risques datant de moins de 6 mois. Depuis le 1er janvier 2023, ce document doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. De plus, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques où le locataire peut consulter les risques. Si le bien est en dehors de ces zones, l'état des risques n'est pas exigé, mais il est recommandé de vérifier auprès de la mairie ou sur Géorisques.
Que vérifie le diagnostiqueur pour une maison à Paris ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour inspecter la maison et recueillir les informations nécessaires. Il vérifie notamment si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR), consulte les arrêtés de catastrophe naturelle applicables à la commune, et examine les documents officiels fournis par le propriétaire. Pour une maison individuelle, le diagnostiqueur s'assure également de l'absence de risques miniers ou technologiques spécifiques. À Paris, il portera une attention particulière aux risques d'inondation (proximité de la Seine) et au transport de matières dangereuses. Le rapport final liste les risques auxquels le bien est exposé et mentionne les obligations éventuelles (comme le débroussaillement, bien que peu pertinent à Paris).
Quels documents devez-vous préparer pour l'état des risques ?
Pour réaliser l'état des risques de votre maison à Paris, vous devez fournir au diagnostiqueur :
- Le titre de propriété ou tout document attestant de votre qualité de propriétaire
- Les diagnostics précédents (DPE, CREP, etc.) s'ils existent
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez connaissance)
- Tout plan de prévention des risques (PPR) applicable à la parcelle
- Le formulaire d'état des risques prérempli (facultatif, mais peut faciliter le travail du diagnostiqueur)
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si vous signez le bail plus de 6 mois après la réalisation du diagnostic, vous devez en refaire un nouveau. De plus, si entre-temps un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou si le plan de prévention des risques est modifié, le document doit être actualisé pour refléter ces changements. Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire de remettre l'état des risques dès la première visite, puis de l'annexer au bail. Si vous ne le faites pas, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou invoquer un vice du consentement.
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?
L'absence d'état des risques pour une maison située dans une zone à risques expose le propriétaire à des sanctions civiles. Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou même la nullité du bail si l'absence d'information a vicié son consentement. De plus, en cas de sinistre (inondation, accident lié au transport de matières dangereuses), le propriétaire pourrait voir sa responsabilité engagée pour défaut d'information. Il est donc essentiel de fournir un état des risques complet et à jour. Si le bien n'est pas dans une zone à risques, l'absence de ce document n'est pas sanctionnée, mais il est conseillé de le mentionner dans l'annonce pour éviter toute ambiguïté.
Quels sont les risques spécifiques à Paris pour une maison ?
Selon les données de Géorisques, Paris recense deux risques principaux : l'inondation et le transport de matières dangereuses. La sismicité y est très faible (zone 1 sur 5), ce qui n'est pas pris en compte dans l'état des risques (seuil à partir de la zone 2). Les inondations sont principalement liées aux crues de la Seine, et 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, le dernier en date du 7 décembre 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Le transport de matières dangereuses concerne les axes routiers, ferroviaires ou fluviaux traversant la capitale. Pour une maison, le risque d'inondation peut être plus important si elle est située en rez-de-chaussée ou en sous-sol. Le diagnostiqueur vérifie si la maison se trouve dans une zone couverte par le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine.
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour une maison ?
Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile pour inspecter la maison. Il vérifie les documents que vous lui avez fournis et consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux). Il peut également prendre des photos pour illustrer son rapport. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille de la maison. Il n'y a pas de prélèvement ou de mesure particulière : l'état des risques est un diagnostic documentaire, basé sur la localisation du bien et les risques recensés. Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (hors week-end et jours fériés).
Quelle est la différence entre l'état des risques et le DPE en location ?
L'état des risques et le DPE sont deux diagnostics distincts, tous deux obligatoires en location. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement, tandis que l'état des risques informe sur les dangers naturels et technologiques. À Paris, 18 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques) et 27 % en classe E (ADEME, base des DPE). Ces deux diagnostics doivent être remis au locataire dès la première visite et annexés au bail. Si vous louez une maison, vous devrez donc fournir les deux documents, ainsi que le CREP si la maison a été construite avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans.

Données locales — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Électricité | 367 924 | 42,4 % |
| Gaz naturel | 327 180 | 37,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 161 059 | 18,6 % |
| Fioul domestique | 9 193 | 1,1 % |
| GPL | 1 232 | 0,1 % |
| Bois – Bûches | 202 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris ?
Oui, si la maison est située dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
Quels sont les risques recensés à Paris pour une maison ?
Les risques recensés sont l'inondation (19 arrêtés de catastrophe naturelle) et le transport de matières dangereuses. La sismicité est très faible (zone 1).
Quelle est la validité de l'état des risques en location ?
L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient ou si le plan de prévention est modifié.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander des dommages et intérêts, une réduction de loyer, ou la nullité du bail si l'absence d'information a vicié son consentement.
L'état des risques est-il différent pour une maison et un appartement ?
Non, le contenu est le même, mais les risques peuvent varier selon la localisation. Pour une maison, le risque d'inondation peut être plus élevé si elle est en rez-de-chaussée.
Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail.
Où puis-je consulter les risques à Paris ?
Sur le site Géorisques, qui recense les risques naturels et technologiques. Vous devez mentionner ce site dans votre annonce de location.
Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques ?
Le titre de propriété, les diagnostics précédents, les arrêtés de catastrophe naturelle et tout plan de prévention des risques applicable.
L'état des risques est-il obligatoire si ma maison n'est pas en zone à risques ?
Non, il n'est pas obligatoire. Mais il est conseillé de le préciser dans l'annonce pour éviter toute confusion.
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