État des risques · Paris

État des risques (ERP) à Paris

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques à Paris. Il doit dater de moins de six mois et être annexé à la promesse, à l'acte ou au bail. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite, et toute annonce doit…

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Maison individuelle entourée d'arbres

L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre ou louer un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, où la densité de logements est exceptionnelle et où plusieurs risques sont recensés, cette obligation concerne la grande majorité des transactions. Ce guide détaille les règles, le déroulement de la visite et ce que les données de la capitale changent concrètement pour les propriétaires et locataires.

Quand l'état des risques est-il obligatoire à Paris ?

L'état des risques est exigé pour toute vente ou location d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La ville est également classée en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'entre pas dans le champ de l'obligation (seules les zones 2 à 5 sont concernées). Concrètement, la quasi-totalité des biens parisiens est concernée par l'obligation, car les zones inondables (notamment le long de la Seine) et les axes de transport de matières dangereuses couvrent une grande partie du territoire. Le propriétaire doit donc systématiquement prévoir un ERP lors d'une transaction.

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Quelles sont les obligations depuis le 1er janvier 2023 ?

Depuis le 1er janvier 2023, les règles ont été renforcées. L'état des risques doit être remis dès la première visite du bien (physique ou virtuelle) et annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière (papier ou en ligne) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) où l'acquéreur ou le locataire peut consulter les risques. Le document doit dater de moins de six mois et être actualisé si des informations (comme un nouvel arrêté de catastrophe naturelle) ne sont plus exactes. À Paris, 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus (le dernier le 7 décembre 2018 pour des inondations et coulées de boue), ce qui peut impacter le contenu de l'ERP si le bien a été indemnisé.

Que contient l'état des risques pour un bien parisien ?

L'état des risques couvre plusieurs informations obligatoires : les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) applicables à la parcelle, la sismicité (hors zone 1), le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. À Paris, les risques inondation et transport de matières dangereuses sont les principaux. Le document liste également les sinistres reconnus par arrêté préfectoral. Le propriétaire peut remplir lui-même l'état des risques, sans obligation de recourir à un diagnostiqueur certifié. Toutefois, pour éviter toute erreur ou omission, il est souvent préférable de confier cette tâche à un professionnel, qui consultera les bases officielles et rédigera un rapport standardisé.

Comment les données de Paris influencent-elles l'état des risques ?

Les données de l'INSEE et de Géorisques permettent de comprendre l'ampleur de l'obligation à Paris. Avec 1 396 753 logements, dont 99 % d'appartements, la densité est extrême. Près de la moitié des résidences principales (49 %) ont été achevées avant 1946, soit avant les premières réglementations sur les risques. Les 65 % de ménages locataires (dont 204 112 logements HLM) sont particulièrement exposés : un propriétaire bailleur doit fournir l'ERP à chaque nouveau locataire. Les 19 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations) concernent potentiellement des milliers de biens. Par ailleurs, 18 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (passoires énergétiques), ce qui n'affecte pas directement l'ERP mais peut être un élément d'information pour l'acquéreur. Ces chiffres montrent que l'état des risques est un document quasi systématique dans les transactions parisiennes.

Comment se déroule la visite pour l'état des risques ?

La visite pour l'état des risques est rapide et ne nécessite aucun matériel spécifique. Le diagnostiqueur se déplace au bien (appartement ou maison) et vérifie les informations cadastrales. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention) pour identifier les risques applicables à l'adresse. Il relève également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant touché la commune et le bien. La visite dure généralement 15 à 30 minutes. Le rapport est ensuite rédigé et transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Aucun prélèvement ni analyse n'est nécessaire.

Quels documents le propriétaire doit-il fournir ?

Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire doit fournir l'adresse exacte du bien et, si possible, le numéro de parcelle cadastrale (présent sur l'avis de taxe foncière). Aucun autre document n'est indispensable, mais il est utile de signaler si le bien a déjà fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle (par exemple, des inondations passées). Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. Le propriétaire n'a pas à fournir de diagnostic antérieur.

Quelles sont les suites possibles après l'état des risques ?

L'état des risques est un document d'information. Il n'impose pas de travaux, mais il informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Si des risques sont identifiés (inondation, transport de matières dangereuses), l'acquéreur peut décider de renoncer à la transaction ou de négocier le prix. En cas d'absence de fourniture de l'ERP, le vendeur ou le bailleur s'expose à une annulation de la vente ou à une réduction du prix. À Paris, où les risques inondation sont présents, il est donc essentiel de respecter l'obligation.

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Données locales — Paris

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Paris

Code INSEE
75056
Codes postaux
75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008
Département
Paris (75)
Arrondissement
Paris
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
2 103 778 habitants
Superficie
105,4 km²
Densité
19 960 hab./km²
Logements
1 396 753, dont 1 128 251 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,6 pièces
Gare voyageurs la plus proche
St-Michel-Notre-Dame (0,7 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Paris

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Paris sur Google Maps

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Paris ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. À Paris, les risques inondation et transport de matières dangereuses sont recensés, donc la plupart des locations sont concernées.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois à la date de signature de la promesse de vente ou du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien (physique ou virtuelle). Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.

Quels sont les risques recensés à Paris ?

Les risques recensés par Géorisques à Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La ville est en zone sismique 1 (très faible), ce qui n'entre pas dans l'obligation de l'ERP.

Combien d'arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus à Paris ?

19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus à Paris, le dernier datant du 7 décembre 2018 pour des inondations et coulées de boue.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'absence de fourniture de l'état des risques peut entraîner l'annulation de la vente ou du bail, ou une réduction du prix. L'acquéreur ou le locataire peut également demander des dommages et intérêts.

L'état des risques est-il obligatoire pour les copropriétés ?

L'état des risques est obligatoire pour chaque lot vendu ou loué, même en copropriété. Le syndic peut également commander un ERP pour les parties communes si nécessaire.

Faut-il un état des risques pour un terrain nu à Paris ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente ou la location d'un terrain, même nu, s'il est situé dans une zone à risques. À Paris, cela concerne notamment les terrains en zone inondable.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même, sans obligation de recourir à un diagnostiqueur certifié. Toutefois, pour éviter toute erreur ou omission, il est souvent préférable de confier cette tâche à un professionnel.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

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