État des risques · Paris

État des risques pour la location d'un local commercial à Paris

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Le document doit dater de moins de…

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Immeuble en briques avec balcons

Vous êtes propriétaire d'un local commercial à Paris et vous vous apprêtez à le louer ? Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires figure l'état des risques, aussi appelé ERP. Ce document informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les données officielles recensent notamment le risque d'inondation et le transport de matières dangereuses. Voici tout ce qu'il faut savoir pour remplir cette obligation.

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris ?

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris dès lors que le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cette obligation découle du code de l'environnement. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Le document doit être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques pour permettre au locataire de consulter les risques.

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Quels sont les risques couverts par l'état des risques à Paris ?

L'état des risques couvre l'ensemble des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables au bien. À Paris, les risques recensés par Géorisques sont :

  • Inondation : par remontée de nappe ou débordement de cours d'eau (Seine).
  • Transport de matières dangereuses : lié aux axes routiers, ferroviaires ou fluviaux traversant la capitale.

La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et n'est pas classée en potentiel radon de niveau 3. Le document intègre également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation : Paris en compte 19 reconnaissances, la dernière datant du 7 décembre 2018 pour des inondations et coulées de boue.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un plan de prévention), il doit être actualisé avant la signature. En pratique, il est recommandé de le faire réaliser peu de temps avant la mise en location.

Quand et comment remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du local commercial. Il est ensuite annexé à la promesse de location ou au bail. L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Si le diagnostic n'est pas fourni ou est inexact, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction du loyer.

Quels documents le propriétaire doit-il préparer pour l'état des risques ?

Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur :

  • L'adresse précise du local commercial.
  • Tout document connu sur les risques (arrêtés de catastrophe naturelle, plans de prévention).
  • Le formulaire d'état des risques précédent, s'il existe.

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases officielles (Géorisques) et rédige le rapport. Aucune visite du local n'est nécessaire : le diagnostic est réalisé sur la base des données publiques.

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise lors de la première visite expose le bailleur à des risques juridiques : le locataire peut demander des dommages et intérêts, une réduction du loyer, voire la nullité du bail si le défaut d'information l'a lésé. De plus, depuis 2023, l'annonce doit mentionner le site Géorisques.

L'état des risques est-il le seul diagnostic obligatoire pour louer un local commercial à Paris ?

Non, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Selon les caractéristiques du local, d'autres diagnostics peuvent être exigés :

  • DPE : obligatoire pour toute location, y compris les locaux commerciaux (sauf certaines exceptions).
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le rapport doit être tenu à disposition du locataire sur demande, mais n'est pas annexé au bail.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les locaux d'habitation construits avant 1949, mais pas pour les locaux commerciaux.
  • Gaz et électricité : obligatoires si l'installation a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez : obligatoire pour les lots de copropriété de plus de 8 m², y compris les locaux commerciaux.

Pour une location, consultez la page dédiée aux diagnostics pour louer.

Quels sont les particularités de Paris pour l'état des risques ?

Paris est une commune très dense : 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements, dont 99 % d'appartements. 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui signifie que de nombreux locaux commerciaux sont situés dans des immeubles anciens. La ville est en zone climatique H1a pour le DPE. Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La ville fait partie de la Métropole du Grand Paris. Pour en savoir plus sur les diagnostics à Paris, consultez notre page dédiée.

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Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location à Paris ?

Oui, si le local se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Le document doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite.

Quels sont les risques à Paris couverts par l'état des risques ?

Les risques recensés officiellement sont l'inondation (par remontée de nappe ou débordement de la Seine) et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon n'est pas de niveau 3.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques est valable six mois. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un plan de prévention).

Quand remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du local commercial. Il est ensuite annexé au bail.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander des dommages et intérêts, une réduction du loyer, voire la nullité du bail. L'absence de mention du site Géorisques dans l'annonce peut entraîner des sanctions.

Faut-il une visite du local pour réaliser l'état des risques ?

Non, l'état des risques est un document administratif réalisé à partir des bases de données officielles (Géorisques). Aucune visite du local n'est nécessaire.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour la location d'un local commercial à Paris ?

Le DPE est obligatoire. Selon l'ancienneté du bien, l'amiante (permis de construire avant juillet 1997), le gaz et l'électricité (installations de plus de 15 ans) peuvent être exigés. La Loi Carrez s'applique aux lots de copropriété de plus de 8 m².

Où puis-je consulter les risques à Paris ?

Le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) permet de consulter les risques par adresse. Depuis 2023, toute annonce de location doit y renvoyer.

L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un logement ?

Oui, le contenu et les obligations sont identiques : mêmes risques couverts, même validité de six mois, même obligation de remise dès la première visite et d'annexion au bail.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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