État des risques · Paris
État des risques pour la vente d'une maison à Paris
Oui, l’état des risques est obligatoire pour la vente d’une maison à Paris si le bien se situe dans une zone à risques. Paris est concernée par les risques d’inondation et de transport de matières dangereuses. Ce document doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite.
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Vendre une maison à Paris implique de réunir plusieurs diagnostics techniques. L’état des risques (ou ERP) figure parmi les documents exigés lorsque le bien est situé dans un secteur couvert par un plan de prévention ou un périmètre spécifique. Avec 1 % seulement de maisons dans la capitale (INSEE, recensement 2021), ce type de bien est rare, mais ses propriétaires doivent respecter les mêmes obligations que pour un appartement. Cet article répond aux questions concrètes que se pose un vendeur de maison parisienne.
Qu’est-ce que l’état des risques et pourquoi est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?
L’état des risques, également appelé ERP (État des Risques et Pollutions), est un document d’information qui synthétise les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. En vente, il est obligatoire lorsque le bien (terrain ou construction) est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Paris, bien que très urbanisée, est concernée par deux risques principaux : les inondations et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La zone de sismicité étant de niveau 1 (le plus faible), ce risque n’apparaît pas dans le document. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’ERP doit être remis à l’acquéreur dès la première visite du bien, et non plus seulement au moment de la signature. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (service-public.fr).
Quels sont les risques recensés à Paris qui concernent une maison ?
D’après Géorisques, la commune de Paris est exposée à deux types de risques :
- Inondation : le risque est présent, notamment le long de la Seine. Des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, dont le dernier en date du 7 décembre 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue. Au total, 19 reconnaissances de catastrophes naturelles ont été recensées pour la commune.
- Transport de matières dangereuses (TMD) : ce risque concerne le transport routier, ferroviaire, fluvial ou par canalisation de produits dangereux, très présent en milieu urbain dense.
Ces informations sont reprises dans l’état des risques, qui mentionne également le niveau sismique (zone 1) et le potentiel radon (non précisé pour Paris, mais à vérifier selon le secteur). Le document intègre aussi les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) – peu pertinentes pour une maison parisienne – et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
Comment se déroule la visite pour l’état des risques d’une maison à Paris ?
Contrairement au DPE ou au diagnostic électrique, l’état des risques ne nécessite pas de visite technique du bien lui-même. Le diagnostiqueur se rend sur place pour vérifier l’adresse exacte et, le cas échéant, la situation de la maison par rapport aux zones réglementaires (ex. : proximité d’un cours d’eau, d’une voie de transport de matières dangereuses). Il consulte les données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et les arrêtés de catastrophe naturelle applicables à la parcelle. Aucun appareil de mesure n’est utilisé. La prestation consiste à compiler les informations et à rédiger le rapport, qui est signé par le diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Quels documents devez-vous préparer pour l’état des risques ?
Pour réaliser l’état des risques, le vendeur doit fournir au diagnostiqueur :
- L’adresse exacte du bien et le numéro de parcelle cadastrale (si connu).
- Tout arrêté de catastrophe naturelle reçu pour le bien (le diagnostiqueur vérifie aussi les bases nationales).
- Les éventuels diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, etc.) qui peuvent figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le diagnostiqueur se charge de consulter les données publiques. Aucun document compliqué n’est exigé de la part du propriétaire.
Quelle est la validité de l’état des risques pour une vente à Paris ?
L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente. Si des informations changent entre la réalisation du diagnostic et la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention), le document doit être actualisé. En pratique, il est conseillé de le réaliser peu avant la mise en vente, car il doit être présenté dès la première visite. Un ERP trop ancien (plus de 6 mois) n’est plus valable et doit être refait.
Que se passe-t-il si l’état des risques n’est pas fourni ?
L’absence d’état des risques, ou sa non-remise lors de la première visite, expose le vendeur à des conséquences juridiques. L’acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts, voire engager une action en nullité de la vente pour vice du consentement (défaut d’information). De plus, le notaire ne pourra pas annexer un ERP manquant ou périmé à l’acte authentique, ce qui bloque la vente. Il est donc impératif de prévoir ce diagnostic en amont.
L’état des risques est-il obligatoire pour une maison ancienne à Paris ?
Oui, l’obligation dépend de la localisation du bien dans une zone à risques, et non de son âge. À Paris, 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Que votre maison date du XIXe siècle ou des années 2000, si elle se trouve dans une zone inondable ou à proximité d’une voie de transport de matières dangereuses, l’état des risques est requis. L’ancienneté du bien n’a pas d’incidence sur cette obligation.
Quels autres diagnostics sont nécessaires pour vendre une maison à Paris ?
En complément de l’état des risques, le dossier de diagnostic technique (DDT) pour la vente d’une maison à Paris peut comprendre :
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : obligatoire pour toute vente. À Paris, 18 % des logements sont classés F ou G, et 27 % en classe E (ADEME).
- Amiante : pour les permis de construire délivrés avant le 1ᵉʳ juillet 1997.
- Plomb (CREP) : pour les logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949.
- Gaz et électricité : si les installations ont plus de 15 ans.
- Loi Carrez : obligatoire pour les lots de copropriété (maisons en copropriété).
- État des nuisances sonores : si le bien est situé dans une zone de nuisance aérienne.
Notre équipe peut vous conseiller sur l’ensemble des diagnostics à réaliser.
Comment commander un état des risques pour votre maison à Paris ?
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez nous contacter en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Après validation, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le diagnostiqueur partenaire est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et dispose d’une assurance professionnelle.

Données locales — Paris
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 354 429 | 31,5 % |
| 1919-1945 | 197 323 | 17,5 % |
| 1946-1970 | 220 739 | 19,6 % |
| 1971-1990 | 232 712 | 20,7 % |
| 1991-2005 | 82 706 | 7,4 % |
| 2006-2018 | 36 702 | 3,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
L’état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. Paris est concernée par les risques d’inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques).
Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?
Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente. En cas de changement d’information, il doit être actualisé.
Quels risques sont pris en compte dans l’état des risques à Paris ?
Les risques naturels (inondation), technologiques (transport de matières dangereuses), la sismicité (zone 1), le potentiel radon (selon zonage), et les arrêtés de catastrophe naturelle.
Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour l’état des risques ?
Oui, une visite sur place est nécessaire pour vérifier l’adresse et la situation par rapport aux zones réglementaires, mais aucun appareil de mesure n’est utilisé.
Puis-je vendre ma maison à Paris sans état des risques ?
Non, si le bien est en zone à risques. L’absence expose à des demandes de diminution de prix, des dommages et intérêts, voire une annulation de la vente.
Quels documents dois-je fournir pour l’état des risques ?
L’adresse exacte, le numéro de parcelle (si connu), et tout arrêté de catastrophe naturelle reçu. Le diagnostiqueur se charge du reste.
L’état des risques est-il différent pour une maison et un appartement ?
Non, le contenu est identique : il dépend de la localisation et des risques, pas du type de bien. Les maisons sont rares à Paris (1 % des logements), mais l’obligation est la même.
À quel moment dois-je présenter l’état des risques à l’acheteur ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
L’état des risques est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) ?
Oui, il fait partie du DDT obligatoire en cas de vente, avec les autres diagnostics requis selon l’âge du bien et ses installations.
Quels diagnostics pour mon bien ?
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