Loi Carrez · Paris
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris
Pour vendre un appartement à Paris, le mesurage Loi Carrez est obligatoire dès lors que le bien est un lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Ce diagnostic détermine la surface exacte, qui doit figurer dans la promesse et l'acte de vente, un écart de plus de 5 % pouvant donner…
Mis à jour le

La vente d'un appartement à Paris, capitale où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), implique de nombreuses formalités. Parmi elles, le mesurage Loi Carrez est indispensable pour tout lot de copropriété. Ce diagnostic permet de déterminer la surface privative exacte et d'éviter les litiges. Nous vous expliquons quand et comment il s'applique, ce que le diagnostiqueur vérifie et quelles données spécifiques à Paris sont à connaître.
Pourquoi le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?
À Paris, la quasi-totalité des logements sont des appartements situés en copropriété. Selon l'INSEE (recensement 2021), 99 % des logements parisiens sont des appartements, et 45 446 copropriétés sont immatriculées (ANAH). La loi Carrez (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose que, lors de la vente d'un lot de copropriété, la promesse et l'acte de vente mentionnent la surface privative du lot. Cette obligation s'applique dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m². En pratique, quasiment tous les appartements parisiens sont concernés, à l'exception des très petites surfaces inférieures à ce seuil. Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur.
- Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.)
- Surface privative minimale de 8 m²
- Obligation de mention dans la promesse et l'acte de vente
| Situation | Mesurage Loi Carrez |
|---|---|
| Vente d'un lot de copropriété ≥ 8 m² | Obligatoire |
| Vente d'un lot de copropriété < 8 m² | Non obligatoire |
| Vente d'une maison individuelle (non copropriété) | Non obligatoire |
| Location (bail d'habitation) | Non applicable (Loi Boutin) |
Comment se déroule le mesurage Loi Carrez pour un appartement à Paris ?
Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer chaque pièce de l'appartement. Il prend en compte la surface de plancher des pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Ne sont pas comptabilisés : les murs, cloisons, marches d'escalier, cages d'escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Les caves, garages et autres annexes non habitables sont exclus du calcul. À Paris, où les appartements sont souvent anciens – 49 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021) –, il n'est pas rare de trouver des combles aménagés ou des sous-pentes : leur surface n'est prise en compte que si la hauteur dépasse 1,80 m. Le résultat est consigné dans un rapport qui précise la surface privative totale du lot.
- Visite de l'appartement par un diagnostiqueur certifié
- Mesure de chaque pièce (hauteur sous plafond > 1,80 m)
- Exclusion des murs, cloisons, gaines, embrasures, parties de moins de 1,80 m
- Exclusion des caves, garages et annexes non habitables
- Remise d'un rapport écrit avec la surface privative
| Élément | Inclus | Exclu |
|---|---|---|
| Plancher des pièces (hauteur > 1,80 m) | Oui | |
| Murs et cloisons | Oui | |
| Marches et cages d'escalier | Oui | |
| Gaines techniques et embrasures | Oui | |
| Caves, garages, annexes | Oui | |
| Parties de moins de 1,80 m | Oui |
Quels documents préparer pour le mesurage Loi Carrez à Paris ?
Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, il est conseillé de préparer le règlement de copropriété, le plan de l'appartement (si disponible) et tout document mentionnant la surface (ancien acte de vente, compromis). Ces éléments permettent au professionnel de vérifier les limites du lot et d'identifier les parties privatives. À Paris, où 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les plans originaux peuvent être anciens ou imprécis. Le diagnostiqueur s'appuie sur ses mesures sur site, mais disposer de ces documents peut accélérer le contrôle et limiter les erreurs.
- Règlement de copropriété
- Plan de l'appartement
- Ancien acte de vente ou compromis
- Tout document mentionnant la surface
Quels sont les risques en cas d'absence ou d'erreur du mesurage Loi Carrez ?
Si le mesurage Loi Carrez n'est pas réalisé, l'acte de vente est incomplet et l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix. De plus, la loi prévoit un recours spécifique : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut, dans l'année suivant la signature, saisir le juge pour obtenir une réduction proportionnelle du prix. À Paris, où les prix au mètre carré sont élevés, une erreur de quelques mètres carrés peut représenter des sommes considérables. Il est donc essentiel que le mesurage soit réalisé avec rigueur par un professionnel certifié.
- Absence de mesurage : vente incomplète, risque d'annulation
- Erreur de surface supérieure à 5 % : recours possible dans l'année
- Réduction du prix proportionnelle à l'écart de surface
Quelles sont les particularités parisiennes pour la Loi Carrez ?
Avec 45 446 copropriétés immatriculées et 1 295 815 lots d'habitation (ANAH), Paris est la ville de France la plus concernée par la Loi Carrez. La majorité des appartements sont en copropriété, et 49 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces immeubles anciens présentent souvent des configurations atypiques : sous-pentes, combles aménagés, pièces mansardées ou agencements irréguliers. Le diagnostiqueur doit être attentif aux hauteurs sous plafond et aux découpes complexes. Par ailleurs, le chauffage central collectif équipe 66 % des logements (INSEE, recensement 2021) : les gaines techniques associées sont exclues du calcul, ce qui peut réduire la surface privative. Enfin, 18 % des DPE de logements parisiens sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut influencer la valeur du bien, mais n'affecte pas directement le mesurage Carrez.
- 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH)
- 49 % des résidences principales construites avant 1946
- Configurations atypiques fréquentes (sous-pentes, combles)
- Chauffage central collectif dans 66 % des logements
Comment commander le mesurage Loi Carrez pour votre appartement à Paris ?
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la faire en ligne via notre demande de devis ou par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés). Après validation, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées environ, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans votre appartement à Paris pour effectuer les mesures. Les rapports vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Pour toute question, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée au diagnostic immobilier à Paris ou la fiche complète du mesurage Loi Carrez.
- Devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
- Intervention d'un diagnostiqueur partenaire certifié
- Rapports transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (indicatif)

Données locales — Paris
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 354 429 | 31,5 % |
| 1919-1945 | 197 323 | 17,5 % |
| 1946-1970 | 220 739 | 19,6 % |
| 1971-1990 | 232 712 | 20,7 % |
| 1991-2005 | 82 706 | 7,4 % |
| 2006-2018 | 36 702 | 3,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio de moins de 8 m² à Paris ?
Non. La loi Carrez ne s'applique que si la surface privative du lot est d'au moins 8 m². En dessous de ce seuil, le mesurage n'est pas exigé. Toutefois, le vendeur doit quand même indiquer la surface dans l'acte, mais sans obligation de mesurage certifié.
Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin ?
La Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et impose le mesurage de la surface privative. La Loi Boutin s'applique à la location d'un logement vide ou meublé et exige une surface habitable minimale, sans obligation de mesurage certifié. Les règles de calcul diffèrent également.
Un garage ou une cave sont-ils soumis à la Loi Carrez ?
Non. Les caves, garages et autres annexes non habitables ne sont pas comptabilisés dans la surface Loi Carrez. Ils peuvent toutefois faire l'objet d'un lot distinct dans la copropriété et leur surface peut être mentionnée séparément dans l'acte.
Que faire si l'acquéreur constate une erreur de surface après la vente ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature pour saisir le juge et demander une diminution proportionnelle du prix. Il est recommandé de conserver le rapport de mesurage.
Le mesurage Loi Carrez est-il valable indéfiniment ?
La loi ne fixe pas de durée de validité spécifique pour le mesurage Loi Carrez. Toutefois, en cas de modifications de l'appartement (travaux, changement de cloisons), il est prudent de refaire un mesurage pour garantir l'exactitude de la surface. En pratique, on utilise souvent le rapport le plus récent.
Puis-je effectuer moi-même le mesurage de mon appartement ?
Techniquement, vous pouvez mesurer votre appartement, mais seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport ayant une valeur juridique en cas de litige. En cas de contentieux, un mesurage fait par vos soins n'aura pas la même force probante. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un professionnel.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?
Après la visite, le rapport vous est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Ce délai peut être plus long si des vérifications complémentaires sont nécessaires. Le rendez-vous lui-même est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
Le mesurage Loi Carrez est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique ?
Oui. Le mesurage Loi Carrez fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur lors de la vente. Il est annexé à la promesse ou à l'acte de vente, aux côtés des autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.).
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
Devis gratuit
Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)