Loi Boutin · Paris

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris

La Loi Boutin vous oblige, en tant que bailleur d’un appartement à Paris, à mentionner la surface habitable dans le bail. Si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer.

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Salon aux tons clairs

Paris compte 1 396 753 logements, dont 99 % d’appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 65 % de ménages locataires, la location d’un appartement dans la capitale est une transaction courante. La Loi Boutin, qui impose le mesurage de la surface habitable, est un préalable essentiel à tout bail. Découvrez quand ce diagnostic est exigé, ce qu’il contrôle et les données qui éclairent le parc locatif parisien.

Qu’est-ce que la Loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire pour la location d’un appartement à Paris ?

La Loi Boutin, issue de la loi du 25 mars 2009, impose au bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation s’applique aussi bien à une location vide qu’à une location meublée, lorsque le bien est destiné à la résidence principale du locataire. À Paris, où 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), le mesurage est particulièrement pertinent dans des immeubles anciens aux configurations parfois irrégulières. Sans ce diagnostic, le bail est incomplet et le locataire peut contester la surface indiquée.

  • Le bail doit préciser la surface habitable en m².
  • Le mesurage peut être réalisé par le bailleur lui-même, mais en cas de litige, seul un diagnostic réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi.
  • Il n’y a pas de seuil de surface minimale : tout logement loué est concerné.
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Quelles surfaces sont mesurées et exclues du calcul de la Loi Boutin ?

La surface habitable, définie par l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont exclus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées et locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. À Paris, les appartements haussmanniens comportent souvent des chambres de bonne, des alcôves ou des pièces mansardées : le mesurage doit être rigoureux.

  • Sont inclus : pièces principales (salon, chambres), cuisine, salle de bains, WC, couloirs.
  • Sont exclus : caves, balcons, terrasses, combles non aménagés, parkings.
  • Les espaces de moins de 1,80 m sous plafond ne sont pas comptés.

Quels sont les recours du locataire si la surface déclarée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart. Il doit d’abord s’adresser au bailleur, puis, en l’absence d’accord, saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 4 mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. À Paris, où la tension locative est forte, ces recours sont fréquents. Un mesurage précis évite tout litige.

  • Seuil de tolérance : 5 % d’écart entre surface déclarée et réelle.
  • Délai de recours : 4 mois à compter de la signature du bail (location vide).
  • En meublé, le locataire doit démontrer une erreur intentionnelle.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Paris ?

La Loi Boutin ne se suffit pas à elle seule. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend le DPE (obligatoire pour toute location), l’état des risques naturels et technologiques (Paris est en zone de sismicité 1 et soumis aux risques d’inondation et de transport de matières dangereuses), le CREP pour les logements construits avant 1949 (49 % des résidences principales parisiennes sont antérieures à 1946, donc a fortiori avant 1949), et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n’est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition.

  • DPE, état des risques, CREP (si avant 1949), gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans).
  • Amiante : tenu à disposition du locataire sans annexion au bail.
  • À Paris, 18 % des DPE sont classés F ou G (ADEME) : le DPE influence la décision du locataire.

Comment se déroule le mesurage Loi Boutin dans un appartement parisien ?

Le diagnostiqueur se rend sur place avec un mètre laser et des outils de mesure. Il prend les dimensions de chaque pièce, déduit les surfaces exclues (murs, cloisons, embrasures) et calcule la surface habitable totale. Pour un appartement parisien typique, le mesurage dure entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration. Les propriétaires doivent préparer : un accès à toutes les pièces, le dernier bail en cours (si renouvellement), et tout plan ou document décrivant le bien. Si le logement est en copropriété (45 446 copropriétés immatriculées à Paris, ANAH), le règlement peut fournir des indications utiles.

  • Préparer : accès à toutes les pièces, dernier bail, plans éventuels.
  • Durée : 30 à 60 minutes pour un appartement standard.
  • Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Quel est le coût du diagnostic Loi Boutin pour un appartement à Paris ?

Le tarif du mesurage Loi Boutin varie en fonction de la surface du logement et du nombre de diagnostics réalisés simultanément. Pour un appartement parisien, il est souvent couplé au DPE et aux autres diagnostics obligatoires lors de la mise en location. Aucun prix forfaitaire n’est communiqué ici, car chaque bien est unique. Pour obtenir un devis personnalisé, rendez-vous sur notre demande de devis gratuite et sans engagement.

  • Le tarif dépend de la surface du logement.
  • Des offres groupées existent pour plusieurs diagnostics.
  • Demandez un devis gratuit en ligne ou par téléphone.

FAQ

Salle de bains contemporaine

Données locales — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
CatégorieNombrePart
A1 0650,1 %
B10 0261,2 %
C194 03622,4 %
D268 31631,0 %
E235 45327,2 %
F97 24911,2 %
G60 7367,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
CatégorieNombrePart
Électricité367 92442,4 %
Gaz naturel327 18037,7 %
Réseau de Chauffage urbain161 05918,6 %
Fioul domestique9 1931,1 %
GPL1 2320,1 %
Bois – Bûches2020,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

La Loi Boutin s’applique-t-elle à une location meublée à Paris ?

Oui, la mention de la surface habitable dans le bail est également obligatoire pour une location meublée à usage de résidence principale, conformément à la Loi Boutin.

Quelle différence entre Loi Boutin et Loi Carrez ?

La Loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété et mesure la superficie privative. La Loi Boutin s’applique à la location et mesure la surface habitable. Le calcul des deux diffère (exclusion des combles, etc.).

Puis-je mesurer moi-même la surface pour la Loi Boutin ?

Le mesurage peut être réalisé par le bailleur, mais en cas de litige, seul un diagnostic réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Il est recommandé de faire appel à un expert.

Que faire si mon locataire conteste la surface mesurée ?

Saisissez votre diagnostiqueur pour vérifier les mesures. Si l’erreur est avérée et dépasse 5 %, vous devez réduire le loyer proportionnellement et, si le locataire le demande, rembourser le trop-perçu dans la limite de 4 mois.

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour un bail commercial ?

Non, la Loi Boutin ne concerne que les baux d’habitation à usage de résidence principale. Pour les baux commerciaux, d’autres règles s’appliquent.

Quels documents dois-je fournir pour le mesurage ?

Préparez un accès à toutes les pièces, le dernier bail en cours (si renouvellement), et tout plan ou document technique décrivant le bien. Cela facilite le travail du diagnostiqueur.

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la Loi Boutin s’applique aux locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières (type Airbnb) ne sont pas concernées par cette obligation.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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