État des risques · Paris
État des risques pour la location d'un appartement à Paris
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris lorsque le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail.
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La location d'un appartement à Paris implique la constitution d'un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, annexé au bail. Parmi les documents exigés figure l'état des risques, qui informe le locataire sur les dangers auxquels le logement est exposé. Ce diagnostic est obligatoire dès lors que l'appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques). À Paris, les risques identifiés sont principalement l'inondation et le transport de matières dangereuses. Ce guide vous explique quand et comment fournir ce diagnostic, ce qu'il contient et ce que révèlent les données locales.
Qu'est-ce que l'état des risques pour un appartement à Paris ?
L'état des risques, également appelé ERP (état des risques naturels, miniers et technologiques), est un document qui répertorie les risques auxquels un bien immobilier est exposé. Pour un appartement parisien, il couvre notamment les plans de prévention des risques naturels (inondation), les risques technologiques (transport de matières dangereuses), la sismicité (niveau 1 sur 5 à Paris, soit très faible), le potentiel radon, le recul du trait de côte (non concerné ici) et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Il mentionne également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Ce diagnostic est distinct du DPE, du CREP ou des diagnostics gaz et électricité, mais fait partie du dossier de diagnostic technique remis au locataire.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : transport de matières dangereuses
- Sismicité : zone 1 (très faible)
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 19 à Paris, dernier en 2018 (inondations)
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris ?
Oui, l'état des risques est obligatoire en location lorsque l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention. À Paris, les risques inondation et transport de matières dangereuses sont recensés (Géorisques, base GASPAR), ce qui signifie qu'une grande partie du territoire est concernée. Pour vérifier si votre appartement est dans une zone à risques, vous pouvez consulter le site Géorisques à l'adresse du bien. Si c'est le cas, l'état des risques doit être fourni au locataire, datant de moins de 6 mois et annexé au bail. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
Quels sont les risques recensés à Paris pour un appartement ?
Selon les données Géorisques, deux risques principaux sont identifiés à Paris : l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 7 décembre 2018 pour des inondations et coulées de boue. La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), soit un risque très faible. Ces informations sont intégrées dans l'état des risques si l'appartement se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention. Par exemple, un appartement situé en zone inondable le long de la Seine sera concerné par le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la région parisienne.
Quel est le contenu de l'état des risques pour un appartement parisien ?
L'état des risques comprend plusieurs informations essentielles pour le locataire :
- La localisation du bien par rapport aux zones de risques (naturels, miniers, technologiques)
- Les plans de prévention des risques applicables (PPRN, PPRT)
- La sismicité (zone 1 à Paris)
- Le potentiel radon (niveau 3 maximum, mais Paris n'est pas classé en zone 3)
- Le recul du trait de côte (non concerné)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
Quelles sont les règles de validité et de remise de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention), il doit être actualisé. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Si le diagnostic n'est pas fourni, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. En cas de litige, le bailleur s'expose à une action en justice.
Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement à Paris ?
Pour réaliser l'état des risques de votre appartement parisien, vous devez fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte du bien (code postal, étage, numéro de lot)
- Le ou les numéros de lots de copropriété (si applicable)
- Le plan de situation du bien (optionnel mais utile)
- Tout document connu sur les risques (anciens diagnostics, arrêtés de catastrophe naturelle)
Comment se déroule la visite pour l'état des risques d'un appartement à Paris ?
La visite pour l'état des risques est simple et rapide. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour vérifier la localisation du bien par rapport aux zones de risques. Il consulte les données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et ne réalise pas de mesures techniques (contrairement au DPE ou au CREP). Il vous remet ensuite un rapport complet, généralement sous 24 à 48 heures après la visite. Pour un appartement parisien, la visite dure environ 15 à 30 minutes.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Paris ?
En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend : le DPE (diagnostic de performance énergétique), l'état des risques, le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) si l'appartement a été construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949, et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante, bien que faisant partie du DDT, n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande. À Paris, 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part importante des appartements est potentiellement concernée par le CREP. De plus, 89 % des logements datent d'avant 1991, ce qui implique que de nombreux appartements peuvent nécessiter un diagnostic amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997.
Que faire si l'état des risques manque dans le dossier de location ?
Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire, celui-ci peut engager des recours. Le locataire peut demander des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ou une réduction de loyer. En cas de litige, le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi. Pour éviter tout problème, il est recommandé de faire réaliser l'état des risques par un professionnel certifié dès la mise en location de l'appartement. Diagnostic Argenteuil vous accompagne dans cette démarche : demandez un devis gratuit et sans engagement pour votre appartement parisien.

Données locales — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Électricité | 367 924 | 42,4 % |
| Gaz naturel | 327 180 | 37,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 161 059 | 18,6 % |
| Fioul domestique | 9 193 | 1,1 % |
| GPL | 1 232 | 0,1 % |
| Bois – Bûches | 202 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Paris, les risques inondation et transport de matières dangereuses sont recensés, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour une grande partie des appartements.
Quels sont les risques identifiés à Paris pour un appartement ?
Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes.
Quand doit être remis l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.
Que contient l'état des risques pour un appartement parisien ?
Il contient les plans de prévention des risques applicables (inondation, transport de matières dangereuses), la sismicité (zone 1), les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, et depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?
L'adresse exacte du bien, le ou les numéros de lots de copropriété, le plan de situation (optionnel) et tout document connu sur les risques.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Paris ?
Le DPE, le CREP (si le logement date d'avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans), et l'amiante (à tenir à disposition sur demande).
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. En cas de litige, le tribunal judiciaire peut être saisi.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui signe le rapport.
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