État des risques · Paris

État des risques pour la vente d'un local commercial à Paris

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Paris est exposée aux risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Ce document doit être remis dès la première visite…

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Immeuble d'habitation avec balcons

Vendre un local commercial à Paris implique de fournir au futur acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques, également appelé ERP (état des risques et pollutions). Ce document renseigne sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les données officielles recensent deux risques principaux : l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle lors de la vente de votre local commercial.

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un local commercial à Paris ?

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier – qu'il s'agisse d'un logement, d'un terrain ou d'un local commercial – dès lors que ce bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (Service-Public). À Paris, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (TMD) sont officiellement recensés (Géorisques). Par conséquent, tout local commercial situé dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques (PPR) ou un périmètre réglementaire doit être accompagné d'un ERP valide lors de la vente. Depuis le 1er janvier 2023, ce document doit être remis dès la première visite du bien (décret du 1er octobre 2022) et mentionné dans toute annonce immobilière via un renvoi au site Géorisques.

  • Le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
  • L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature.
  • Si le bien n'est pas situé dans une zone à risques, l'ERP n'est pas exigé, mais il est recommandé de le préciser.
Risques recensés à Paris (source : Géorisques)
Type de risqueDétail
InondationRisque présent, notamment dans les zones proches de la Seine
Transport de matières dangereuses (TMD)Risque lié aux voies de circulation et aux infrastructures
SismicitéZone 1 (très faible)
Catastrophes naturelles19 arrêtés, dernier le 7 décembre 2018 (inondations et coulées de boue)
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un ERP pour local commercial à Paris ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) et vérifie si le bien se trouve dans un secteur couvert par un ou plusieurs des risques suivants : plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement (depuis 2025), et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. Pour un local commercial, le diagnostiqueur examine uniquement la localisation du bien (adresse, parcelle) ; il ne visite pas les pièces ni les installations. Le rapport mentionne si le bien est concerné ou non, et précise les informations utiles à l'acquéreur.

  • Consultation des données Géorisques et des arrêtés préfectoraux.
  • Vérification de l'appartenance à une zone PPRN, PPRT ou PPRM.
  • Mention des arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs.
Éléments vérifiés par le diagnostiqueur pour un ERP
ÉlémentDétail
Localisation du bienAdresse, parcelle cadastrale
Risques naturelsInondation, sismicité, radon, etc.
Risques technologiquesTMD, PPRT
Arrêtés CatNat19 arrêtés à Paris, dernier en 2018

Quels documents préparer pour l'ERP d'un local commercial à Paris ?

Pour réaliser l'état des risques de votre local commercial, vous devez fournir au diagnostiqueur les informations suivantes : l'adresse exacte du bien, le numéro de parcelle cadastrale (si connu), ainsi que tout document relatif à d'éventuels sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle). Aucun justificatif de superficie ou de travaux n'est nécessaire pour ce diagnostic. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles et de rédiger le rapport, qui vous sera transmis par e-mail dans un délai indicatif de 24 à 48 heures après la visite. À Paris, où 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), il est fréquent que les locaux commerciaux soient situés dans des immeubles anciens, mais cela n'affecte pas l'ERP.

  • Adresse complète du local commercial.
  • Numéro de parcelle cadastrale (optionnel mais utile).
  • Copie des arrêtés de catastrophe naturelle si le bien a été sinistré.

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou périmé lors de la vente ?

Si l'état des risques n'est pas fourni ou s'il est périmé (plus de six mois), l'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou engager une action en justice pour vice du consentement. Le vendeur s'expose à des conséquences civiles, notamment l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite ; son absence à ce stade peut également entraîner des conséquences juridiques. Pour éviter tout litige, il est conseillé de commander l'ERP dès la mise en vente du local commercial, en prévoyant un délai de quelques jours pour sa réalisation. À Paris, où 45 446 copropriétés sont immatriculées (ANAH), il est fréquent que le local soit en copropriété ; l'ERP reste individuel au lot vendu.

  • Risque de réduction du prix ou d'annulation de la vente.
  • Conséquences civiles possibles pour le vendeur.
  • Obligation de remettre l'ERP dès la première visite.
Conséquences d'un ERP absent ou périmé
SituationRisque pour le vendeur
ERP absent à la signatureAnnulation de la vente ou dommages et intérêts
ERP périmé (> 6 mois)Réduction du prix demandée par l'acquéreur
Non-remise dès la première visiteConséquences juridiques

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un local commercial à Paris ?

Outre l'état des risques, la vente d'un local commercial à Paris peut nécessiter d'autres diagnostics selon les caractéristiques du bien. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit inclure : le DPE (diagnostic de performance énergétique) – obligatoire pour tout local commercial de plus de 500 m² ou pour les bâtiments ouverts au public (depuis 2022) ; le diagnostic amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ; le diagnostic plomb (CREP) pour les locaux construits avant le 1er janvier 1949 ; le diagnostic gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans ; l'état des risques (ERP) ; et le diagnostic termites si la commune est classée. À Paris, 49 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui rend probable l'obligation du CREP pour de nombreux locaux commerciaux. Pour connaître l'ensemble des diagnostics requis pour votre bien, n'hésitez pas à consulter la page dédiée aux diagnostics pour vendre.

  • DPE pour les locaux de plus de 500 m² ou ouverts au public.
  • Amiante pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • Plomb (CREP) pour les biens construits avant le 1er janvier 1949.
  • Gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans.
  • État des risques (ERP) pour les zones à risques.
Diagnostics possibles pour un local commercial à Paris
DiagnosticCondition
DPELocal > 500 m² ou ouvert au public
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997
Plomb (CREP)Construction avant le 1er janvier 1949
GazInstallation de plus de 15 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans
ERPBien en zone à risques
TermitesSi commune classée

Comment se déroule la prestation pour un ERP à Paris ?

Diagnostic Argenteuil organise la prestation pour votre local commercial à Paris. Vous commandez l'ERP en ligne ou par téléphone ; un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour vérifier la localisation du bien. La visite est rapide (quelques minutes) car il n'y a pas d'inspection technique des équipements. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Le document est valable six mois et doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes. Pour toute question, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement.

  • Commande en ligne ou au 06 01 14 86 19 (lun-ven 9h-19h, sam 9h-17h).
  • Visite du diagnostiqueur partenaire (quelques minutes).
  • Réception du rapport par e-mail sous 24 à 48 heures (indicatif).
  • Validité : 6 mois.
Étapes de la prestation ERP à Paris
ÉtapeDétail
CommandeEn ligne ou par téléphone, devis gratuit
VisiteVérification de la localisation du local commercial
RapportTransmis par e-mail sous 24 à 48 h (indicatif)
Validité6 mois, à actualiser si nécessaire
Résidence d'appartements

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un local commercial à Paris ?

Oui, il est obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Paris étant concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques), la plupart des locaux commerciaux sont concernés.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques est valable six mois. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature de la vente.

Quels risques sont recensés à Paris pour l'ERP ?

Les risques officiels sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Paris est en zone de sismicité 1 (très faible) et compte 19 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier en 2018).

Le diagnostiqueur visite-t-il le local commercial pour l'ERP ?

Oui, le diagnostiqueur se rend sur place pour vérifier l'adresse et la parcelle, mais il n'inspecte pas les installations ni les équipements. La visite est brève.

Quels documents dois-je fournir pour l'ERP ?

L'adresse exacte du local commercial et, si possible, le numéro de parcelle cadastrale. Tout arrêté de catastrophe naturelle antérieur est utile.

Que se passe-t-il si l'ERP est absent lors de la vente ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice. Depuis janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques.

L'ERP est-il le seul diagnostic obligatoire pour vendre un local commercial à Paris ?

Non. D'autres diagnostics peuvent être exigés selon l'âge du bien (amiante, plomb) ou ses installations (gaz, électricité, DPE). Consultez la page des diagnostics pour vendre pour plus de détails.

Puis-je commander un ERP pour un local commercial à Paris ?

Oui, Diagnostic Argenteuil organise la prestation pour tout local commercial à Paris. La commande se fait en ligne ou par téléphone, avec un devis gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport ERP ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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