État des risques · Paris
État des risques pour la vente d'un appartement à Paris
L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Paris si le bien se trouve dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Le diagnostiqueur vérifie les plans de prévention, la sismicité…
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Vous vendez un appartement à Paris et vous vous interrogez sur l'état des risques. Ce diagnostic, désormais incontournable, informe l'acquéreur des dangers naturels ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les risques recensés incluent les inondations et le transport de matières dangereuses. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Qu'est-ce que l'état des risques et pourquoi est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?
L'état des risques, également appelé ERP (État des risques et pollutions), est un document qui synthétise les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire lors de la vente d'un appartement à Paris lorsque celui-ci se situe dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ce diagnostic a été renforcé par le décret du 1er octobre 2022 : depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente, et toute annonce doit mentionner le site Géorisques. L'objectif est de garantir une information transparente pour l'acquéreur, qui peut ainsi prendre une décision éclairée.
- Inondation
- Transport de matières dangereuses
Quels sont les risques recensés dans la capitale ?
Selon Géorisques, Paris est concernée par deux catégories de risques : les inondations et le transport de matières dangereuses. La ville a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 7 décembre 2018 pour des inondations et coulées de boue. La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible. Le potentiel radon n'est pas classé en zone de niveau 3, donc non pris en compte dans l'ERP. Ces informations sont intégrées dans l'état des risques, qui liste les plans de prévention applicables et les arrêtés catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | Risque de crues de la Seine et ruissellements |
| Transport de matières dangereuses | Liaisons ferroviaires, routières et fluviales |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour un appartement parisien ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend dans l'appartement pour une inspection visuelle. Il vérifie la localisation exacte du bien via son adresse et consulte les documents officiels (PLU, plan de prévention des risques). Il examine également les arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune. Pour un appartement à Paris, il peut contrôler si le bien se trouve dans une zone inondable ou à proximité d'axes de transport de matières dangereuses. Aucun prélèvement ni analyse en laboratoire n'est nécessaire pour ce diagnostic.
Quels documents devez-vous préparer avant la visite ?
Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, le propriétaire vendeur doit rassembler les documents suivants : le titre de propriété, le dernier arrêté de catastrophe naturelle concernant le bien, et tout document relatif aux risques (plan de prévention, information acquéreur). Si le bien est en copropriété, il peut être utile de fournir le règlement de copropriété et les diagnostics précédents. Le diagnostiqueur pourra ainsi établir un état des risques complet et conforme.
- Titre de propriété
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- Plans de prévention des risques
- Règlement de copropriété (si applicable)
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incorrect ?
L'absence d'état des risques ou un document inexact peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur. L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice. De plus, le vendeur s'expose à une action en nullité de la vente pour vice du consentement. Il est donc impératif de fournir un état des risques à jour et conforme, datant de moins de 6 mois. Depuis le 1er janvier 2023, le document doit être remis dès la première visite ; à défaut, l'acquéreur peut se rétracter.
Quelles sont les spécificités de Paris pour ce diagnostic ?
Avec 1 396 753 logements dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021), Paris est une ville dense. La majorité des résidences principales (89 %) a été achevée avant 1991, et 49 % avant 1946, ce qui signifie que de nombreux immeubles sont anciens. Ces bâtiments peuvent être plus vulnérables aux inondations, surtout en sous-sol ou rez-de-chaussée. Par ailleurs, la ville compte 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui implique une gestion collective des risques. L'état des risques doit donc tenir compte de la configuration urbaine et des axes de transport de matières dangereuses.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Paris ?
En complément de l'état des risques, le vendeur d'un appartement à Paris doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) qui peut inclure : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, le diagnostic amiante pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997, le diagnostic gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l'état des risques, le diagnostic termites selon les zones, et la loi Carrez pour la surface habitable. Le DPE est particulièrement important à Paris : 18 % des logements enregistrés sont classés F ou G, 27 % en classe E (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021), ce qui peut influencer la vente.
Comment commander un état des risques pour votre appartement à Paris ?
Pour commander un état des risques, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace dans votre appartement à Paris. Les rapports vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce diagnostic est rapide et peu contraignant, mais indispensable pour sécuriser votre vente.

Données locales — Paris
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 354 429 | 31,5 % |
| 1919-1945 | 197 323 | 17,5 % |
| 1946-1970 | 220 739 | 19,6 % |
| 1971-1990 | 232 712 | 20,7 % |
| 1991-2005 | 82 706 | 7,4 % |
| 2006-2018 | 36 702 | 3,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?
Oui, il est obligatoire si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses, ce qui rend ce diagnostic systématique pour la plupart des biens.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté catastrophe naturelle, modification du plan de prévention).
Quand doit-il être remis à l'acquéreur ?
Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement à Paris ?
Le diagnostiqueur vérifie la localisation du bien par rapport aux zones de risques (inondation, transport de matières dangereuses), consulte les plans de prévention, les arrêtés catastrophe naturelle, et intègre la sismicité (zone 1) et le potentiel radon.
Quels sont les risques naturels à Paris ?
Le principal risque naturel est l'inondation. La ville a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue. La sismicité est très faible (zone 1).
Y a-t-il des risques technologiques à Paris ?
Oui, le transport de matières dangereuses est recensé, notamment via les axes ferroviaires, routiers et fluviaux. Ce risque est intégré dans l'état des risques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'absence de ce document expose le vendeur à une action en réduction du prix ou en nullité de la vente. L'acquéreur peut également demander des dommages et intérêts.
L'état des risques est-il le seul diagnostic obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?
Non, il fait partie d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui peut inclure le DPE, le plomb, l'amiante, le gaz, l'électricité, les termites et la loi Carrez, selon l'âge du bien et ses installations.
Comment savoir si mon appartement est en zone inondable à Paris ?
Le diagnostiqueur consulte les documents officiels (PPRI, PLU) et le site Géorisques. Vous pouvez également vérifier l'adresse sur Géorisques avant la visite.
Quel est le délai pour obtenir l'état des risques ?
Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris
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