Plomb (CREP) · Saint-Denis
Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Saint-Denis
Oui, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d’un appartement à Saint-Denis si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic mesure la concentration en plomb des revêtements et, en cas de dépassement du seuil de 1 mg/cm², doit…
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Vendre un appartement à Saint-Denis implique de réunir plusieurs diagnostics techniques, dont le constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Ce document est exigé dans des conditions précises liées à l’âge du bâtiment. À Saint-Denis, où 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), de nombreux logements sont potentiellement concernés. Cette page vous explique quand le CREP est requis, ce qu’il contrôle, sa durée de validité et les documents à préparer.
Le CREP plomb est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Denis ?
Oui, le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire en cas de vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette obligation est prévue par le code de la santé publique et s’applique à tout type de bien : maison, appartement, studio. À Saint-Denis, où 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part significative du parc immobilier est donc antérieure à la date fatidique. Toute vente d’un appartement situé dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant 1949 nécessite la réalisation d’un CREP. Ce diagnostic est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP d’un appartement à Saint-Denis ?
Le diagnostiqueur examine les revêtements intérieurs et extérieurs de l’appartement : murs, plafonds, sols, menuiseries, portes, radiateurs, canalisations apparentes. Il mesure la concentration en plomb à l’aide d’un appareil à fluorescence X, en effectuant des prélèvements par unité de surface (généralement 1 cm²). Les résultats sont exprimés en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²). Si une concentration dépasse 1 mg/cm², le revêtement est considéré comme dégradé et présente un risque. Le rapport mentionne la localisation précise des points mesurés, les concentrations relevées et les préconisations de travaux ou de surveillance. Dans le cadre d’une vente, ces informations aident l’acquéreur à connaître l’état des lieux et à anticiper d’éventuelles actions de réduction du risque.
Quelle est la validité du CREP pour la vente d’un appartement à Saint-Denis ?
La durée de validité du CREP dépend du résultat des mesures :\n\n- Si le CREP révèle une concentration en plomb inférieure ou égale à 1 mg/cm² (absence de plomb ou plomb non accessible), sa validité est illimitée. Il n’est pas nécessaire d’en refaire un pour une vente ultérieure, sous réserve que l’état des revêtements n’ait pas été modifié.\n- Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins d’un an au jour de la signature de la vente. Au-delà de ce délai, un nouveau constat est requis.\n\nIl est donc prudent de commander le CREP suffisamment tôt dans le processus de vente, surtout si des travaux de rénovation sont envisagés avant la mise en vente.
Que se passe-t-il si le CREP n’est pas fourni lors de la vente ?
L’absence de CREP obligatoire expose le vendeur à des conséquences juridiques. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, et engager la responsabilité du vendeur pour vice caché. De plus, le notaire ne peut pas authentifier la vente si le DDT est incomplet. En cas de litige, le vendeur pourrait être condamné à rembourser une partie du prix ou à réaliser des travaux de mise en conformité. À Saint-Denis, où 78 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la rotation locative est élevée ; un vendeur qui aurait lui-même acquis sans CREP doit s’assurer de le réaliser avant de revendre.
Comment se déroule la visite du CREP dans un appartement à Saint-Denis ?
La visite dure généralement une à deux heures, selon la surface et le nombre de pièces. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace avec un appareil à fluorescence X. Il parcourt chaque pièce, mesure les revêtements en un ou plusieurs points, et note les résultats. Il peut demander à déplacer des meubles ou des tapis pour accéder à certaines surfaces. Les parties communes de la copropriété (hall, escaliers, couloirs) ne sont pas incluses dans le CREP de l’appartement, mais le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si celui-ci a été réalisé. Cette copie doit être transmise à l’acquéreur si des travaux sur les parties communes sont prévus.
Quels documents préparer pour le CREP d’un appartement à Saint-Denis ?
Pour faciliter la réalisation du CREP, le vendeur doit préparer :\n\n- Les documents attestant de l’année de construction du bâtiment (permis de construire, acte notarié, certificat de conformité). Si l’année exacte n’est pas connue, le diagnostiqueur se réfère à la date de construction mentionnée dans les documents officiels.\n- Le carnet d’entretien ou les factures de travaux ayant pu modifier les revêtements (peinture, enduit, changement de fenêtres).\n- Un accès à toutes les pièces de l’appartement, y compris les placards, les combles aménagés, la cave ou le garage si inclus dans la vente.\n- Le cas échéant, le rapport de CREP précédent (même si sa validité est illimitée, il peut servir de référence).\n\nLe vendeur doit également informer le diagnostiqueur de la présence éventuelle de plusieurs logements dans le même immeuble, car un CREP par appartement est nécessaire.
Existe-t-il des spécificités liées à Saint-Denis pour le CREP ?
Saint-Denis présente un parc immobilier ancien important : 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant le seuil réglementaire de 1949. Cela signifie qu’environ un logement sur six est potentiellement soumis au CREP. La commune compte également 931 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), représentant 24 319 lots d’habitation. Dans ces copropriétés, les parties communes (hall, cage d’escalier, toiture) peuvent contenir du plomb, et des travaux sur ces parties peuvent nécessiter un CREP spécifique. Par ailleurs, Saint-Denis est classée en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon catégorie 1 (sur 3), mais ces facteurs n’ont pas d’incidence directe sur le CREP. Le climat de la commune (zone H1a) influence le DPE, mais pas le diagnostic plomb.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Saint-Denis ?
Outre le CREP si le bien est antérieur à 1949, la vente d’un appartement à Saint-Denis nécessite plusieurs diagnostics selon l’âge et la localisation :\n\n- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tout logement, quelle que soit sa date de construction.\n- Le constat de risque d’exposition à l’amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.\n- L’état des risques et pollutions (ERP) si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (Saint-Denis en compte plusieurs : inondation, retrait-gonflement des argiles, etc.).\n- Le diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans, et le diagnostic électricité pour les installations de plus de 15 ans également.\n- Le mesurage Loi Carrez pour les lots en copropriété (surface habitable).\n\nTous ces diagnostics forment le dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire en cas de vente.

Données locales — Saint-Denis
Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
- Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 2 972 | 6,5 % |
| 1919-1945 | 4 329 | 9,5 % |
| 1946-1970 | 11 799 | 25,9 % |
| 1971-1990 | 10 851 | 23,9 % |
| 1991-2005 | 6 403 | 14,1 % |
| 2006-2018 | 9 133 | 20,1 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 180 | 0,5 % |
| B | 1 380 | 3,9 % |
| C | 18 455 | 52,1 % |
| D | 8 460 | 23,9 % |
| E | 4 897 | 13,8 % |
| F | 1 157 | 3,3 % |
| G | 866 | 2,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 90 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
Le CREP est-il obligatoire pour un appartement construit après 1949 à Saint-Denis ?
Non, le CREP n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement est plus récent, vous n’avez pas à fournir ce diagnostic, sauf si une réglementation locale spécifique l’exige (ce qui n’est pas le cas à Saint-Denis).
Que faire si le CREP révèle un dépassement du seuil de 1 mg/cm² ?
Le vendeur doit informer l’acquéreur des risques et peut entreprendre des travaux de réduction du plomb (encapsulage, remplacement des revêtements). Le CREP reste valable un an pour la vente ; au-delà, un nouveau constat sera nécessaire. L’acquéreur peut également demander une réduction du prix ou des garanties.
Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une location précédente pour la vente ?
Oui, si le CREP ne dépasse pas le seuil de 1 mg/cm² et n’a pas été modifié, sa validité est illimitée et il peut être réutilisé pour la vente. En revanche, si le seuil est dépassé, le CREP datant de plus d’un an (pour la vente) n’est plus valable.
Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété ?
Non, le CREP des parties communes n’est pas obligatoire pour la vente d’un lot. Cependant, si des travaux sur les parties communes sont prévus, le vendeur doit fournir une copie du CREP des parties communes s’il en dispose. Il peut le demander au syndic.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport du CREP ?
Le diagnostiqueur remet généralement le rapport sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut être plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires (ce qui est rare pour le plomb).
Quel est le coût d’un CREP pour un appartement à Saint-Denis ?
Les tarifs varient selon les diagnostiqueurs et la surface du bien. Il est conseillé de demander plusieurs devis gratuits pour comparer. Aucun prix n’est mentionné ici car les grilles tarifaires ne sont pas fournies.
Le CREP est-il obligatoire pour une vente en viager ?
Oui, les mêmes règles s’appliquent : si le logement est construit avant 1949, le CREP est obligatoire, quel que soit le type de vente (viager, classique).
Puis-je vendre mon appartement sans avoir fait le CREP si je suis dans l’urgence ?
Non, le CREP est une pièce obligatoire du DDT. Sans lui, la vente ne peut pas être régularisée chez le notaire. Il est donc impératif de le réaliser avant la signature.
Le CREP est-il le même que le diagnostic plomb pour l’eau ?
Non, le CREP concerne les revêtements (peintures, enduits) et non la plomberie. Un autre diagnostic (analyse de l’eau) peut être nécessaire pour vérifier la présence de plomb dans l’eau de distribution, mais il n’est pas obligatoire pour la vente.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations selon le bien
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