Saint-Denis

Bien reçu en succession à Saint-Denis : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre un bien hérité à Saint-Denis, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Pour louer, le DDT est annexé au bail, avec des pièces comme le DPE, le CREP (logement d'avant 1949) et les…

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Recevoir un bien en succession à Saint-Denis soulève rapidement une question pratique : pour le vendre ou le louer, quels diagnostics sont obligatoires ? La réponse dépend de plusieurs critères : la date de construction, le type de bien, ses équipements et sa localisation. Que vous soyez vendeur, bailleur ou acquéreur, ce guide vous aide à y voir clair, en s'appuyant sur les textes en vigueur et sur les caractéristiques propres à la commune.

1. Vous êtes vendeur : les diagnostics à fournir

Lorsque vous vendez un bien hérité à Saint-Denis, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) et l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Le contenu du DDT dépend de plusieurs facteurs :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour toute vente. Il est valable 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. À Saint-Denis, sur les 35 395 DPE enregistrés depuis cette date (ADEME, base des DPE des logements existants), la part des classes F ou G s'élève à 6 %, tandis que 14 % des logements sont classés E. Le chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente (47 % des DPE), mais le chauffage tout électrique concerne 27 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021).
  • L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Saint-Denis, 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut une large part de logements antérieurs à cette date.
  • Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est requis pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Dans la commune, 16 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc d'avant 1949.
  • L'état des risques et pollutions, obligatoire pour toute vente, tient compte des risques recensés à Saint-Denis : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), cavités souterraines, risque industriel, inondation, mouvement de terrain, etc.
  • Le diagnostic termites est obligatoire si la commune est classée par arrêté préfectoral. Vérifiez ce point auprès de votre conseiller.
  • Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans (date justifiable).
  • La loi Carrez (mesurage de la superficie privative) est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété. À Saint-Denis, 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et 931 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), représentant 24 319 lots d'habitation.
  • L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien à Saint-Denis
DiagnosticCondition d'obligationValidité
DPEToute vente10 ans (depuis le 1er juillet 2021)
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Illimitée (sauf nouveau repérage)
CREPLogement construit avant le 1er janvier 19491 an (si présence de plomb), illimitée (si absence)
État des risquesToute vente6 mois
TermitesSi arrêté préfectoral le prévoit6 mois
GazInstallation de plus de 15 ans3 ans (vente)
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ans (vente)
Loi CarrezLot de copropriétéIllimitée (sauf modification)
Audit énergétiqueMaison ou immeuble monopropriété classé E, F ou G5 ans
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2. Vous êtes bailleur : les diagnostics à joindre au bail

Si vous optez pour la location du bien hérité à Saint-Denis, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend :

  • Le DPE, obligatoire pour toute location, valable 10 ans. Avec 78 % de ménages locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte, et un DPE de bonne classe est un atout.
  • L'état des risques, obligatoire pour toute location.
  • Le CREP, si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
  • Les états des installations de gaz et d'électricité, si elles ont plus de 15 ans.
  • Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.

À Saint-Denis, 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut des logements potentiellement soumis aux diagnostics amiante, plomb ou gaz/électricité. Le chauffage central collectif concerne 74 % des logements (INSEE, recensement 2021), ce qui peut influencer le DPE et l'audit énergétique.

Diagnostics obligatoires pour la location d'un bien à Saint-Denis
DiagnosticCondition d'obligationAnnexé au bail ?
DPEToute locationOui
État des risquesToute locationOui
CREPLogement construit avant le 1er janvier 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Non (tenu à disposition)

3. Vous êtes acquéreur : ce que vous devez vérifier

En tant qu'acquéreur d'un bien hérité à Saint-Denis, le DDT vous est remis par le vendeur. Vous devez vérifier que tous les diagnostics obligatoires y figurent et qu'ils sont encore valides. Un DPE de moins de 10 ans, un CREP de moins d'un an (en cas de présence de plomb) ou de validité illimitée (en cas d'absence), un état des risques de moins de 6 mois : ces éléments vous protègent et vous informent sur l'état du bien. Si vous achetez un appartement dans une copropriété, le mesurage Loi Carrez doit être présent. Pour une maison classée E, F ou G, l'audit énergétique doit être annexé.

4. À quel moment commander les diagnostics ?

La commande des diagnostics peut être effectuée dès que la succession est ouverte, même si le bien n'est pas encore vendu ou loué. Il est conseillé de les anticiper pour ne pas retarder la transaction. Après la commande, un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Les rapports vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour les diagnostics nécessitant des prélèvements en laboratoire (amiante, plomb), le délai peut être un peu plus long.

5. Qui paie les diagnostics ?

Dans le cadre d'une vente, les diagnostics sont à la charge du vendeur. Pour une location, ils sont à la charge du bailleur. Dans les deux cas, les frais sont inclus dans le devis que vous recevrez. Aucun montant n'est avancé par l'acquéreur ou le locataire.

6. Comment se déroule la prestation ?

Diagnostic Argenteuil organise l'ensemble de la prestation. Après votre demande de devis (gratuit et sans engagement), un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place pour effectuer les visites et les mesures. Il signe les rapports, qui vous sont adressés par e-mail. Diagnostic Argenteuil reste votre interlocuteur unique tout au long du processus.

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Données locales — Saint-Denis

Résidences principales de Saint-Denis par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192 9726,5 %
1919-19454 3299,5 %
1946-197011 79925,9 %
1971-199010 85123,9 %
1991-20056 40314,1 %
2006-20189 13320,1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité à Saint-Denis ?

Pour vendre un appartement à Saint-Denis, le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949), l'amiante (si le permis de construire est antérieur à juillet 1997), les diagnostics gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans), et le mesurage Loi Carrez sont obligatoires. Le diagnostic termites dépend d'un arrêté préfectoral.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un bien construit après 1997 ?

Non, l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante n'est obligatoire que si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une vente à Saint-Denis ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Denis ?

Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas particulier.

Quels diagnostics dois-je fournir pour louer un bien hérité à Saint-Denis ?

Vous devez annexer au bail le DPE, l'état des risques, le CREP (si logement d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'est pas annexé ; vous devez le tenir à disposition du locataire sur demande.

Quand dois-je commander les diagnostics pour une succession à Saint-Denis ?

Dès que la succession est ouverte, même si le bien n'est pas encore vendu ou loué. Cela vous permet d'anticiper et de ne pas retarder la transaction.

Qui paie les diagnostics dans le cadre d'une succession ?

Les diagnostics sont à la charge du vendeur (pour une vente) ou du bailleur (pour une location). Les frais sont inclus dans le devis.

Les diagnostics sont-ils réalisés par un professionnel certifié ?

Oui, les diagnostics du DDT (hors état des risques) sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial.

À Saint-Denis, combien de logements sont classés F ou G au DPE ?

Sur les 35 395 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME, base des DPE des logements existants), 6 % sont classés F ou G, soit environ 2 124 logements. 14 % sont classés E.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations selon le bien

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