Loi Carrez · Saint-Denis

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Saint-Denis

Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Saint-Denis, le mesurage loi Carrez est obligatoire pour tout lot d'habitation d'une surface privative d'au moins 8 m². Ce diagnostic, réalisé par un diagnostiqueur certifié, détermine la surface de plancher des parties privatives, déduction faite…

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Vous vendez un appartement à Saint-Denis et vous vous interrogez sur le diagnostic de mesurage loi Carrez ? Ce document est indispensable pour toute vente d'un lot de copropriété. Il garantit à l'acquéreur une information précise sur la surface privative du bien. À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où la ville compte 931 copropriétés immatriculées (ANAH), ce diagnostic concerne la grande majorité des transactions immobilières. Nous vous expliquons les règles applicables et les particularités locales.

Qu'est-ce que la loi Carrez et quand s'applique-t-elle ?

La loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose au vendeur d'un lot de copropriété d'indiquer dans la promesse de vente et l'acte authentique la surface de la partie privative du lot. Ce mesurage est obligatoire pour toute vente d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, quelle que soit la date de construction du bâtiment. À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements, la quasi-totalité des ventes immobilières est concernée. Le diagnostic loi Carrez doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur avant la signature de l'acte.

  • Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • La surface Carrez correspond à la surface de plancher des parties privatives, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
  • Les caves, garages et autres annexes ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Conditions d'application de la loi Carrez
CritèreCondition
Type de bienLot de copropriété (appartement, studio, etc.)
TransactionVente (promesse ou acte authentique)
Surface minimalePartie privative d'au moins 8 m²
ExclusionsCaves, garages, annexes, parties de hauteur < 1,80 m
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Pourquoi le mesurage loi Carrez est-il essentiel pour votre vente à Saint-Denis ?

La ville de Saint-Denis, avec ses 149 077 habitants et 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales, est marquée par une forte proportion d'appartements (93 %). Les 931 copropriétés immatriculées (ANAH) témoignent d'un parc immobilier largement soumis à la loi Carrez. Le mesurage permet de sécuriser la transaction : en cas d'erreur de plus de 5 % sur la surface déclarée, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une réduction de prix proportionnelle. Par exemple, un propriétaire vendant un appartement de 50 m² annoncés pourrait voir le prix réduit si la surface réelle n'est que de 47 m² (soit 6 % d'écart). Le diagnostic loi Carrez vous protège donc contre ce risque contentieux.

Comment se déroule la visite pour le mesurage loi Carrez ?

Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer précisément chaque pièce de l'appartement. Il utilise un télémètre laser et suit les règles de calcul définies par la loi. Il prend en compte les murs, cloisons, et toutes les parties de hauteur inférieure à 1,80 m (combles aménagés, sous-pentes, etc.). Il exclut également les marches, cages d'escalier intérieures, gaines techniques et embrasures. Le résultat est consigné dans un rapport écrit, qui mentionne la surface Carrez du lot ainsi que la surface des éventuelles parties communes à usage privatif. Ce rapport est valable sans limite de durée, mais il est recommandé de le mettre à jour en cas de travaux modifiant la surface (agrandissement, division de lot).

Quels documents devez-vous préparer avant la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division (pour identifier les lots et leurs superficies).
  • Les plans de l'appartement (s'ils existent).
  • Toute autorisation de travaux ou modification des parties privatives.
  • Un accès à l'ensemble des pièces, y compris les combles, sous-sols ou annexes privatifs.

Quelles sont les spécificités de Saint-Denis pour la loi Carrez ?

Saint-Denis se distingue par une prédominance des appartements (93 % des logements) et un parc immobilier ancien : 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 16 % avant 1946 (INSEE). Cette ancienneté implique souvent des configurations atypiques (combles aménagés, sous-pentes) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage. Par ailleurs, 78 % des ménages sont locataires, ce qui signifie que de nombreux propriétaires vendeurs sont des investisseurs. La présence de 931 copropriétés immatriculées souligne l'importance de bien connaître les règles de copropriété pour éviter les litiges. Enfin, la ville est classée en zone climatique H1a, ce qui influence le DPE mais pas le mesurage Carrez.

Que se passe-t-il si le diagnostic loi Carrez n'est pas fourni ?

Si le diagnostic loi Carrez n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix, même si la surface réelle est correcte. En cas de défaut de mention, le vendeur s'expose à un risque contentieux. Il est donc impératif de faire réaliser ce diagnostic avant toute signature. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être complet ; le mesurage loi Carrez en fait partie intégrante pour les biens en copropriété.

FAQ : questions fréquentes sur la loi Carrez à Saint-Denis

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Données locales — Saint-Denis

Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
  • Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Saint-Denis
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
CatégorieNombrePart
A1800,5 %
B1 3803,9 %
C18 45552,1 %
D8 46023,9 %
E4 89713,8 %
F1 1573,3 %
G8662,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Saint-Denis par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192 9726,5 %
1919-19454 3299,5 %
1946-197011 79925,9 %
1971-199010 85123,9 %
1991-20056 40314,1 %
2006-20189 13320,1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Les réponses à vos questions

La loi Carrez s'applique-t-elle à une maison individuelle à Saint-Denis ?

Non, la loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Une maison individuelle, même en copropriété horizontale, peut être exclue si elle constitue un lot unique sans parties communes. Vérifiez le statut de votre bien.

Quelle est la surface minimale pour être soumis à la loi Carrez ?

Le mesurage est obligatoire pour tout lot dont la surface privative est d'au moins 8 m². En dessous de ce seuil, la mention de surface n'est pas exigée.

Le diagnostic loi Carrez a-t-il une durée de validité ?

Le rapport de mesurage loi Carrez n'a pas de date de péremption légale. Il reste valable tant que la surface du lot n'a pas été modifiée par des travaux. En cas de doute, il est prudent de refaire un mesurage.

Que faire si l'acquéreur conteste la surface Carrez après la vente ?

L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour saisir le juge si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée. Une réduction de prix proportionnelle peut être demandée.

Les caves et parkings sont-ils soumis à la loi Carrez ?

Non, les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas inclus dans le calcul de la surface Carrez, même s'ils constituent des lots de copropriété.

Où puis-je trouver un diagnostiqueur pour la loi Carrez à Saint-Denis ?

Diagnostic Argenteuil organise la prestation pour Saint-Denis et les communes environnantes. Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone.

Le diagnostic loi Carrez est-il obligatoire en cas de location ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux ventes. Pour une location, c'est la loi Boutin qui fixe les règles de surface habitable minimale.

Puis-je vendre mon appartement sans diagnostic loi Carrez à Saint-Denis ?

Non, le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Son absence expose à des sanctions, notamment une demande de nullité de la vente.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations selon le bien

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