État des risques · Saint-Denis
État des risques pour la vente d'un appartement à Saint-Denis
L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Denis si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Saint-Denis est concernée par plusieurs risques (inondation, retrait-gonflement des argiles, cavités…
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Vendre un appartement à Saint-Denis implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont l'état des risques est un élément clé. Ce document, obligatoire lorsque le bien se situe dans une zone exposée, renseigne l'acquéreur sur les risques naturels, miniers et technologiques susceptibles d'affecter le logement. Saint-Denis, commune de la Métropole du Grand Paris, compte 149 077 habitants (INSEE) et se caractérise par une prédominance d'appartements (93 % des logements, INSEE). Le territoire est exposé à plusieurs aléas, ce qui rend l'état des risques systématiquement exigible pour toute vente immobilière.
Qu'est-ce que l'état des risques et pourquoi est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Denis ?
L'état des risques, également appelé ERP (état des risques naturels, miniers et technologiques), est un diagnostic qui recense les risques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire en cas de vente lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un périmètre à risques défini par arrêté préfectoral. À Saint-Denis, plusieurs risques sont répertoriés par Géorisques : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre de la commune), cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La commune a également connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le dernier en date du 13 février 2022 pour inondations et coulées de boue. Ces éléments justifient l'obligation de fournir un ERP lors de la vente de tout appartement situé sur le territoire communal. Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.
Que contrôle exactement le diagnostiqueur pour un appartement à Saint-Denis ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac ne se déplace pas sur place pour réaliser l'état des risques : il s'agit d'un document de recherche administrative. À partir de l'adresse exacte de l'appartement, il consulte les bases de données officielles (Géorisques, sites des préfectures, etc.) pour identifier les risques applicables. Il vérifie notamment :
- l'existence de plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) couvrant la parcelle ;
- la sismicité de la zone (Saint-Denis est en zone 1, la plus faible) ;
- le potentiel radon (catégorie 1, le plus faible selon l'IRSN) ;
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien ;
- les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) si le bien est concerné ;
- le recul du trait de côte (non applicable à Saint-Denis).
Le rapport final liste l'ensemble des risques identifiés et mentionne les informations utiles pour l'acquéreur.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
- Sismicité et potentiel radon
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- Obligations légales de débroussaillement
Quels sont les principaux risques recensés à Saint-Denis ?
D'après Géorisques, Saint-Denis est exposée à plusieurs aléas. Le retrait-gonflement des argiles est classé en exposition moyenne au centre-ville, ce qui peut affecter les fondations des bâtiments en période de sécheresse. Les cavités souterraines, souvent liées à l'ancienne activité extractive, représentent un risque d'effondrement. Le risque industriel est significatif avec 128 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) recensées sur la commune. Les inondations et coulées de boue sont également fréquentes, comme en témoignent les 16 arrêtés de catastrophe naturelle. Le transport de matières dangereuses emprunte les axes routiers et ferroviaires traversant la ville. En revanche, le potentiel radon est faible (catégorie 1) et la sismicité est négligeable (zone 1). Ces données sont intégrées dans l'état des risques, qui permet à l'acquéreur d'être pleinement informé avant de signer l'acte.
| Type de risque | Niveau / Détail |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne au centre-ville |
| Cavités souterraines | Présence recensée |
| Risque industriel | 128 ICPE |
| Inondation / coulées de boue | 16 arrêtés CatNat, dernier en 2022 |
| Transport de matières dangereuses | Présence d'axes concernés |
| Radon | Catégorie 1 (faible) |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
Quelle est la validité de l'état des risques et quand doit-il être remis ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente (source : Service-Public). Si l'une des informations qu'il contient devient inexacte avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié), le vendeur doit le mettre à jour. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien (décret du 1er octobre 2022). En outre, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour inviter le futur acquéreur à consulter les risques. En pratique, pour un appartement à Saint-Denis, il est conseillé de commander l'état des risques dès la mise en vente, afin d'être en conformité dès les premières visites.
Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement à Saint-Denis ?
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte de l'appartement (numéro, rue, code postal, commune) et, si possible, du numéro de parcelle cadastrale. Aucun document supplémentaire n'est exigé de la part du propriétaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques. En revanche, pour constituer le dossier de diagnostic technique complet (DDT) en vue de la vente, d'autres diagnostics peuvent être nécessaires selon les caractéristiques du bien : DPE (obligatoire), audit énergétique (pour les logements classés F ou G en vente), constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour un appartement construit avant le 1er janvier 1949, état de l'amiante pour un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, état des installations intérieures de gaz et d'électricité pour les installations de plus de 15 ans, etc. Le vendeur doit donc fournir les informations sur l'âge du bien et de ses équipements.
- Adresse complète de l'appartement
- Numéro de parcelle cadastrale (optionnel)
- Année de construction du bien
- Date des dernières installations gaz/électricité (si concerné)
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incorrect ?
L'absence d'état des risques ou un document inexact peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou, dans les cas les plus graves, l'annulation de la vente pour vice du consentement. Par ailleurs, le notaire est tenu de vérifier la présence du DDT complet, dont l'ERP fait partie, avant de procéder à la signature de l'acte. Il est donc impératif de fournir un état des risques valide et à jour. Pour un appartement à Saint-Denis, où les risques sont multiples, cette exigence est d'autant plus cruciale.
Comment se déroule la prestation pour un appartement à Saint-Denis ?
La commande de l'état des risques s'effectue en ligne ou par téléphone. Aucune visite physique n'est nécessaire : le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit le rapport à partir des données officielles. Un rendez-vous n'est donc pas requis. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Pour les autres diagnostics nécessitant une visite (DPE, amiante, plomb, etc.), un diagnostiqueur partenaire indépendant se déplace dans l'appartement. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour la prise de rendez-vous, et de 24 à 48 heures après la visite pour la remise des rapports (sauf si des prélèvements en laboratoire sont nécessaires).
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Saint-Denis ?
Outre l'état des risques, la vente d'un appartement à Saint-Denis requiert plusieurs autres diagnostics, qui composent le dossier de diagnostic technique (DDT). Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est systématiquement obligatoire. Si l'appartement est classé F ou G, un audit énergétique doit également être réalisé depuis le 1er avril 2023. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. L'état de l'amiante est requis si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'état des installations intérieures de gaz et d'électricité est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans. Enfin, le diagnostic termites peut être nécessaire si la commune est classée par arrêté préfectoral. À Saint-Denis, 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), ce qui rend le CREP fréquemment applicable. N'hésitez pas à consulter la page diagnostics pour vendre pour connaître l'ensemble des obligations selon votre bien.

Données locales — Saint-Denis
Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
- Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 180 | 0,5 % |
| B | 1 380 | 3,9 % |
| C | 18 455 | 52,1 % |
| D | 8 460 | 23,9 % |
| E | 4 897 | 13,8 % |
| F | 1 157 | 3,3 % |
| G | 866 | 2,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 2 972 | 6,5 % |
| 1919-1945 | 4 329 | 9,5 % |
| 1946-1970 | 11 799 | 25,9 % |
| 1971-1990 | 10 851 | 23,9 % |
| 1991-2005 | 6 403 | 14,1 % |
| 2006-2018 | 9 133 | 20,1 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Denis ?
Oui, car Saint-Denis est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles, inondation, cavités souterraines, risque industriel). Le bien se trouve donc dans une zone à risques, ce qui rend l'ERP obligatoire.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si une information devient inexacte (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, etc.), il doit être mis à jour.
Quels risques sont pris en compte dans l'ERP à Saint-Denis ?
L'ERP recense les risques naturels (inondation, retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain), miniers (cavités souterraines, risque minier) et technologiques (risque industriel, transport de matières dangereuses, ICPE). Le potentiel radon et la sismicité sont également indiqués.
Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour l'état des risques ?
Non, l'état des risques est un document de recherche administrative. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques à partir de l'adresse. Aucune visite sur place n'est nécessaire.
Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente. Le notaire vérifie la présence du DDT complet avant la signature.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Saint-Denis ?
Le DPE est obligatoire, ainsi que le CREP si le logement date d'avant 1949, l'amiante si le permis est antérieur à juillet 1997, et les états gaz/électricité pour les installations de plus de 15 ans. L'audit énergétique est requis pour les classes F ou G.
Combien de temps avant la vente dois-je commander l'état des risques ?
Il est conseillé de le commander dès la mise en vente, car il doit être disponible dès la première visite. Le délai de réalisation est généralement de 24 à 48 heures.
Saint-Denis est-elle en zone sismique ?
Saint-Denis est classée en zone de sismicité 1 (la plus faible), ce qui signifie que le risque sismique est très faible. Cette information figure dans l'ERP.
Le potentiel radon est-il élevé à Saint-Denis ?
Non, Saint-Denis est classée en catégorie 1, soit le niveau de potentiel radon le plus faible selon l'IRSN. Ce risque est donc négligeable.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations selon le bien
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