Loi Boutin · Saint-Denis
Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Saint-Denis
À Saint-Denis, tout bail de location (vide ou meublé) à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement, mesurée selon la loi Boutin. Cette obligation est particulièrement prégnante dans une commune où 78 % des résidences principales sont occupées par des locataires…
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À Saint-Denis, comme partout en France, la loi Boutin impose que tout contrat de bail – qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée – mentionne la surface habitable du logement loué à titre de résidence principale. Cette surface, mesurée selon des règles strictes, ne doit pas être confondue avec la surface Carrez, qui obéit à d’autres critères. Avec 78 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021) et 93 % d’appartements, Saint-Denis est une ville où le respect de cette obligation est d’autant plus crucial pour les propriétaires bailleurs.
Qu’est-ce que la surface habitable loi Boutin et quand est-elle obligatoire ?
La surface habitable définie par la loi du 6 juillet 1989 (dite loi Boutin) est la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux communs sont exclus. Cette surface doit être mentionnée dans le bail écrit de toute location à usage de résidence principale, qu’elle soit vide ou meublée. Aucune autre mention légale ne peut s’y substituer. Pour les locations meublées, la même obligation s’applique depuis la loi ALUR de 2014.
Quels sont les risques si la surface indiquée est erronée ?
En location vide, si la surface habitable déclarée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Il doit d’abord s’adresser au bailleur par écrit ; à défaut d’accord dans les quatre mois, il peut saisir le juge des contentieux de la protection. En location meublée, la diminution du loyer n’est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Dans les deux cas, une mesure fiable évite tout contentieux. À Saint-Denis, où 78 % des logements sont loués, le risque de contestation est statistiquement plus élevé qu’ailleurs.
Comment se déroule le mesurage loi Boutin à Saint-Denis ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace au logement à la date convenue. Il mesure toutes les pièces intérieures – pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, débarras – à l’exclusion des espaces non habitables (caves, balcons, combles non aménagés). Il utilise un télémètre laser et reporte les mesures sur un plan coté. Le résultat est consigné dans un rapport qui mentionne la surface habitable totale, la méthode employée et la date de la visite. Ce rapport est remis au propriétaire, qui l’annexe au bail.
Quels sont les documents à préparer avant la visite ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est utile de rassembler :
- le plan du logement (même un plan de masse sommaire) ;
- les factures de travaux récents si des cloisons ont été modifiées ;
- le règlement de copropriété pour les parties communes (si le logement est en copropriété, ce qui est le cas de 24 319 lots d’habitation à Saint-Denis selon le registre national d’immatriculation) ;
- l’état des lieux d’entrée précédent, le cas échéant.
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils permettent de gagner du temps et d’éviter les erreurs.
Que disent les données de Saint-Denis sur le parc locatif et l’ancienneté des logements ?
Avec 93 % d’appartements et 78 % de locataires, Saint-Denis présente un profil très urbain. 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cette ancienneté relative se traduit souvent par des surfaces habitables irrégulières : combles aménagés, extensions, divisions d’appartements. Le mesurage loi Boutin permet de vérifier que la surface déclarée correspond au réel, et d’éviter les écarts qui pourraient entraîner une révision de loyer.
Quels sont les autres diagnostics immobiliers fréquemment associés à la location à Saint-Denis ?
Lors de la mise en location d’un logement à Saint-Denis, plusieurs diagnostics sont obligatoires : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant 1949, l’état des risques naturels et technologiques (ERP), le diagnostic amiante pour les permis de construire antérieurs à juillet 1997, et les diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans. Le mesurage loi Boutin s’ajoute à cette liste. Pour une vue d’ensemble, consultez notre page diagnostic immobilier à Saint-Denis.
Quels sont les risques naturels et technologiques à Saint-Denis qui impactent le diagnostic ?
Saint-Denis est exposée à plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 13 février 2022 pour inondations et coulées de boue. Ces éléments sont pris en compte dans l’état des risques, qui doit être annexé au bail. Le mesurage loi Boutin n’est pas directement affecté, mais il complète le dossier locatif.
Quelles sont les erreurs fréquentes lors du mesurage loi Boutin ?
Les erreurs les plus courantes sont :
- confondre surface habitable et surface Carrez (la seconde inclut les combles aménagés et exclut les pièces de moins de 1,80 m de hauteur, contrairement à la loi Boutin) ;
- oublier de déduire les surfaces occupées par les murs, cloisons et gaines techniques ;
- inclure des espaces non habitables comme les caves, balcons ou terrasses ;
- se fier à l’ancien bail ou aux plans du promoteur sans vérification.
Un mesurage professionnel évite ces pièges.
Comment commander un mesurage loi Boutin à Saint-Denis ?
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la faire en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

Données locales — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 931copropriétés immatriculées
- 24 319lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 90 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Les réponses à vos questions
La surface loi Boutin est-elle identique à la surface Carrez ?
Non. La surface Carrez (loi du 18 juin 1996) concerne la superficie des lots de copropriété et s’applique impérativement à la vente. La surface loi Boutin (loi du 6 juillet 1989) est utilisée pour la location et exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les combles non aménagés, caves, balcons, etc. Les deux mesures peuvent donc différer.
À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements, le mesurage est-il plus complexe ?
Pas nécessairement. Les appartements ont souvent des formes régulières, mais les copropriétés anciennes (66 % des logements construits avant 1991) peuvent comporter des pièces mansardées, des alcôves ou des cloisons modifiées. Le diagnostiqueur adapte sa méthode à chaque configuration.
Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface habitable ?
Rien ne l’interdit, mais en cas de contestation, c’est la mesure professionnelle qui fait foi. Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail de location meublée à usage de résidence principale.
Que faire si le locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?
En location vide, si l’écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer. Il doit d’abord contacter le bailleur par écrit. À défaut d’accord, il peut saisir le juge dans les quatre mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité du logement.
Le mesurage loi Boutin est-il exigé pour une location saisonnière ?
Non, l’obligation de mentionner la surface habitable concerne uniquement les locations à usage de résidence principale, qu’elles soient vides ou meublées. Les locations saisonnières sont soumises à d’autres règles.
Quels sont les risques pour le bailleur si la surface est erronée sans mauvaise foi ?
En location vide, le risque est une diminution de loyer même sans intention frauduleuse, dès lors que l’écart dépasse 5 %. En meublé, seule une erreur intentionnelle ouvre droit à diminution. Dans les deux cas, une mesure exacte est la meilleure protection.
Puis-je commander un devis pour un mesurage loi Boutin à Saint-Denis ?
Oui, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19. Un rendez-vous vous sera proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations selon le bien
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