Saint-Denis
Vendre un immeuble entier à Saint-Denis : les diagnostics obligatoires
Pour vendre un immeuble entier à Saint-Denis, le vendeur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment un DPE par logement, un audit énergétique si l’immeuble est classé E, F ou G, un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes et un état des risques…
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La vente d’un immeuble entier, qu’il s’agisse d’un petit collectif ou d’un ensemble de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique, obéit à des règles spécifiques en matière de diagnostics immobiliers. Le vendeur doit remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon la date de construction, les installations et la localisation du bien. À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements et 78 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ces obligations prennent une dimension particulière pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent céder leur patrimoine.
Vendeur d’un immeuble entier : quel dossier remettre ?
Lors de la vente d’un immeuble en monopropriété, le vendeur est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente (source : Service-Public). Ce dossier rassemble plusieurs diagnostics dont la liste dépend des caractéristiques du bien. Le propriétaire unique doit anticiper ces obligations pour éviter tout retard dans la transaction.
À Saint-Denis, 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu’une majorité des immeubles sont concernés par les diagnostics liés à l’âge (amiante, plomb) et par le DPE, dont les données récentes montrent que 14 % des logements sont classés E et 6 % F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021). Pour ces immeubles, l’audit énergétique réglementaire est désormais obligatoire (cf. section suivante).
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) par logement, sauf si l’immeuble dispose d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire unique (un seul DPE pour l’ensemble).
- Un état des risques, obligatoire dès lors que le bien est situé dans une zone à risques (source : Service-Public). À Saint-Denis, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles, les inondations, les cavités souterraines, le risque industriel et le transport de matières dangereuses (Géorisques).
- Un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (source : Service-Public).
- Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Un diagnostic gaz pour les installations de gaz de plus de 15 ans.
- Un diagnostic électricité pour les installations de plus de 15 ans.
- Un état de l’installation d’assainissement non collectif (le cas échéant).
Audit énergétique : une obligation récente pour les immeubles classés E, F ou G
Depuis le 1er janvier 2025, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G en France métropolitaine (source : Ministère de la Transition écologique). Il ne concerne pas les copropriétés, mais uniquement les immeubles détenus par un seul propriétaire.
À Saint-Denis, 20 % des DPE enregistrés sont classés E (14 %) ou F/G (6 %) (ADEME). Concrètement, un propriétaire qui vend un immeuble de 10 logements classés E devra faire réaliser un audit énergétique pour l’ensemble du bâtiment. L’audit propose des scénarios de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique, ce qui peut constituer un argument de vente pour un acquéreur sensible aux coûts de rénovation.
Le chauffage est un point clé à Saint-Denis : 74 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective, et 27 % disposent d’un chauffage tout électrique (INSEE). L’énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE est le réseau de chauffage urbain (47 %) (ADEME). L’audit devra tenir compte de ces spécificités techniques.
- L’audit est obligatoire pour les classes E, F et G depuis le 1er janvier 2025.
- Il sera également obligatoire pour la classe D à compter du 1er janvier 2034.
- Il comprend une estimation des performances après travaux et un plan d’actions.
Amiante : DTA et DAPP, deux obligations distinctes
Pour un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes (source : Service-Public). Ce dossier comprend le rapport de repérage des matériaux des listes A et B contenant de l’amiante.
Indépendamment de toute transaction, les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation doivent également constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants (source : Ministère de la Transition écologique). Ainsi, dans un immeuble en monopropriété, le vendeur est responsable à la fois du DTA (parties communes) et du DAPP pour chaque logement.
À Saint-Denis, 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), une période où l’amiante n’était pas encore utilisé massivement, mais la majorité des immeubles construits avant 1997 (66 % avant 1991) sont potentiellement concernés. Un repérage complet est nécessaire avant la mise en vente.
- DTA : obligatoire pour les parties communes (permis antérieur au 1er juillet 1997).
- DAPP : obligatoire pour chaque logement, même sans vente.
- Les deux doivent être actualisés régulièrement.
État des risques et autres diagnostics selon le bien
L’état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. À Saint-Denis, les risques recensés sont nombreux : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre de la commune), cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible).
Les autres diagnostics (CREP, gaz, électricité) dépendent de l’âge des installations et de la date de construction du bien. Par exemple, un immeuble construit avant 1949 nécessitera un CREP pour chaque logement. Un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans devra faire l’objet d’un diagnostic électricité. De même pour le gaz.
- L’état des risques doit mentionner les 16 arrêtés de catastrophe naturelle reconnus à Saint-Denis, le dernier datant du 13 février 2022 (inondations et coulées de boue).
- Le CREP est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Les diagnostics gaz et électricité concernent les installations de plus de 15 ans.
Comment se déroule la prestation pour un immeuble entier ?
La réalisation des diagnostics pour un immeuble entier nécessite une organisation spécifique. Diagnostic Argenteuil vous accompagne dans cette démarche : vous demandez un devis gratuit et sans engagement, en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Après validation, un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place pour effectuer les repérages.
Les délais sont indicatifs : un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, notamment pour l’amiante).
- Devis gratuit et sans engagement.
- Visite du diagnostiqueur partenaire (certifié par un organisme accrédité par le Cofrac).
- Rapports transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (indicatif).
- Diagnostic Argenteuil reste votre interlocuteur unique pour toute question.

Données locales — Saint-Denis
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 2 972 | 6,5 % |
| 1919-1945 | 4 329 | 9,5 % |
| 1946-1970 | 11 799 | 25,9 % |
| 1971-1990 | 10 851 | 23,9 % |
| 1991-2005 | 6 403 | 14,1 % |
| 2006-2018 | 9 133 | 20,1 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 931copropriétés immatriculées
- 24 319lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Les réponses à vos questions
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un immeuble entier à Saint-Denis ?
Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant : un DPE par logement, un audit énergétique si l’immeuble est classé E, F ou G, un état des risques, un DTA pour les parties communes (si permis antérieur au 1er juillet 1997), et selon l’âge du bien : CREP (avant 1949), diagnostic gaz ou électricité (installations de plus de 15 ans).
L’audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble entier à Saint-Denis ?
Oui, depuis le 1er janvier 2025, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G en France métropolitaine. À Saint-Denis, 20 % des DPE enregistrés sont en classe E, F ou G (ADEME).
Quelle est la différence entre le DTA et le DAPP pour l’amiante ?
Le DTA (dossier technique amiante) concerne les parties communes d’un immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le DAPP (dossier amiante parties privatives) est obligatoire pour chaque logement, même sans vente, et doit être tenu à disposition des occupants. Dans un immeuble en monopropriété, le vendeur doit constituer les deux.
Faut-il un DPE par logement ou un seul pour l’immeuble ?
En règle générale, un DPE par logement est nécessaire. Si l’immeuble dispose d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire unique (chaufferie centrale), un seul DPE pour l’ensemble peut suffire. Cela dépend de la configuration du bien.
L’état des risques est-il obligatoire pour vendre un immeuble à Saint-Denis ?
Oui, car Saint-Denis est située dans plusieurs zones à risques (inondation, retrait-gonflement des argiles, risque industriel, etc.). L’état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si nécessaire.
Quels sont les risques naturels recensés à Saint-Denis ?
Les risques recensés incluent : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, risque industriel et transport de matières dangereuses (Géorisques). 16 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus.
Combien de temps faut-il pour obtenir les diagnostics d’un immeuble entier ?
Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (indicatif), sauf pour les prélèvements en laboratoire (amiante) qui peuvent allonger le délai.
Puis-je vendre mon immeuble sans diagnostic amiante ?
Non. Si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le DTA pour les parties communes et le DAPP pour les parties privatives sont obligatoires, même en l’absence de vente. Leur absence peut bloquer la transaction.
Le chauffage urbain à Saint-Denis a-t-il un impact sur le DPE ?
Oui. Le réseau de chauffage urbain est l’énergie la plus fréquente (47 % des DPE) et peut améliorer la classe énergétique par rapport à un chauffage électrique ou au fioul. Cela influence l’obligation d’audit énergétique.
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