Plomb (CREP) · Saint-Denis

Plomb (CREP) pour la vente d'une maison à Saint-Denis

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire lors de la vente d'une maison à Saint-Denis si celle-ci a été construite avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente et, en cas de présence de plomb à plus de 1 mg/cm², dater de moins d'un an.

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Maison à colombages au toit de tuiles

Vendre une maison à Saint-Denis implique de fournir plusieurs diagnostics techniques, dont le constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce document est exigé pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Compte tenu de l'ancienneté du parc immobilier dyonisien — 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) —, de nombreux propriétaires sont concernés. Cette page répond aux questions pratiques pour mener à bien cette obligation réglementaire.

Qu'est-ce que le CREP et quand est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Saint-Denis ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic qui mesure la concentration de plomb dans les revêtements intérieurs et extérieurs d'un logement. Il est obligatoire en cas de vente d'un bien construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Cette obligation s'applique à tous les types de logements, y compris les maisons individuelles. À Saint-Denis, où 16 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), un propriétaire souhaitant vendre une maison ancienne doit donc vérifier si celle-ci entre dans le champ d'application. Le CREP doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur lors de la promesse ou de l'acte de vente.

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Quels biens sont concernés par le CREP à Saint-Denis ?

Le CREP concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Pour une maison, cela inclut le bâtiment principal et ses dépendances (garage, atelier, etc.) attenantes ou non. À Saint-Denis, la majorité des maisons se trouve dans des quartiers anciens comme le centre-ville ou la Plaine Saint-Denis. Les données locales montrent que 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), mais seules celles antérieures à 1949 sont soumises au CREP. Il est donc essentiel de connaître la date de construction exacte du bien. En cas de doute, le propriétaire peut consulter le permis de construire ou le cadastre.

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour inspecter l'ensemble des pièces de la maison. Il examine les revêtements peints ou vernis (murs, plafonds, portes, fenêtres, radiateurs, huisseries) à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Les mesures sont effectuées sur chaque unité de surface, en priorité dans les zones accessibles et dégradées. Pour une maison, les combles, la cave et le garage sont également contrôlés. Le rapport indique la concentration de plomb (en mg/cm²) pour chaque point mesuré, ainsi que l'état de conservation des revêtements. Si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, des préconisations de travaux peuvent être émises.

Quelle est la validité du CREP lors d'une vente ?

La durée de validité du CREP dépend des résultats :
- Si la concentration en plomb est inférieure ou égale à 1 mg/cm² (ou absence de plomb), le rapport a une validité illimitée.
- Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins d'un an au moment de la vente (source : Service-Public).

Pour un propriétaire à Saint-Denis, il est donc crucial de faire réaliser le diagnostic suffisamment tôt, surtout si le bien est ancien. En cas de non-respect de cette condition, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des travaux.

Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter la mission du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler les documents suivants :
- Le titre de propriété ou l'acte de vente mentionnant la date de construction.
- Les éventuels diagnostics précédents (CREP, amiante, DPE).
- Les plans de la maison (si disponibles).
- Les informations sur les travaux réalisés (notamment ceux ayant pu recouvrir des peintures au plomb).

Aucun document officiel n'est exigé par la réglementation, mais ces éléments aident à la bonne réalisation du constat.

  • Titre de propriété ou acte de vente (date de construction)
  • Anciens diagnostics immobiliers (si existants)
  • Plans de la maison (facultatif)
  • Liste des travaux de rénovation effectués

Que se passe-t-il si le CREP révèle une présence de plomb ?

Si le CREP indique une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², le vendeur doit informer l'acquéreur par écrit. Le rapport mentionne les mesures à prendre : travaux de réduction ou d'élimination du risque, ou simple information sur les précautions à respecter. En Île-de-France, des aides peuvent être sollicitées auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour financer les travaux. À Saint-Denis, où 78 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la question du plomb concerne particulièrement les maisons anciennes destinées à être revendues à des familles. Le non-respect de l'obligation peut entraîner l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts.

Y a-t-il des spécificités pour les maisons en copropriété à Saint-Denis ?

Saint-Denis compte 931 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), mais les maisons individuelles en copropriété sont rares (seulement 7 % des logements sont des maisons, INSEE). Si une maison fait partie d'une copropriété (par exemple un lotissement), les parties communes (façade, toiture, halls) peuvent nécessiter un CREP distinct. Le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur. En l'absence de celui-ci, le diagnostic de la maison seule suffit pour la vente du lot privatif.

Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?

Plusieurs écueils sont courants :
- Confondre la date de construction avec celle d'une rénovation : le critère est la date du permis de construire initial.
- Omettre le CREP pour une maison construite avant 1949, en pensant qu'il n'est pas nécessaire car le bien a été rénové.
- Négliger la validité du rapport : si du plomb est détecté, le CREP doit être récent (moins d'un an).
- Ne pas annexer le CREP au dossier de diagnostic technique, ce qui rend la vente non conforme.

À Saint-Denis, avec un parc ancien important, il est recommandé de vérifier systématiquement l'âge du bien avant d'entamer une vente.

FAQ

Questions fréquentes sur le CREP pour la vente d'une maison à Saint-Denis.

Cuisine avec plaque de cuisson

Données locales — Saint-Denis

Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
  • Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Saint-Denis
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
CatégorieNombrePart
A1800,5 %
B1 3803,9 %
C18 45552,1 %
D8 46023,9 %
E4 89713,8 %
F1 1573,3 %
G8662,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Résidences principales de Saint-Denis par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192 9726,5 %
1919-19454 3299,5 %
1946-197011 79925,9 %
1971-199010 85123,9 %
1991-20056 40314,1 %
2006-20189 13320,1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Les réponses à vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour une maison construite en 1950 à Saint-Denis ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Une maison construite en 1950 n'est donc pas concernée par cette obligation, sauf si un arrêté préfectoral spécifique l'exige (ce qui n'est pas le cas à Saint-Denis à ce jour).

Puis-je vendre ma maison sans CREP si elle date d'avant 1949 ?

Non, la vente serait irrégulière. Le CREP doit obligatoirement être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son absence peut entraîner l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts.

Combien de temps dure la visite pour une maison ?

La durée varie selon la taille de la maison et le nombre de pièces. En moyenne, comptez 1 à 2 heures pour une maison de 100 m². Le diagnostiqueur inspecte chaque pièce, les combles et les dépendances.

Le CREP est-il valable si je vends ma maison plusieurs années après le diagnostic ?

Cela dépend des résultats : si aucun plomb ou concentration ≤ 1 mg/cm², le CREP est valable sans limite de temps. Si le plomb dépasse 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an au moment de la vente.

Que faire si le CREP révèle du plomb dans ma maison à Saint-Denis ?

Vous devez informer l'acquéreur et lui remettre le rapport. Des travaux peuvent être nécessaires pour réduire l'exposition. Vous pouvez contacter l'ANAH pour des aides financières éventuelles.

Le CREP est-il obligatoire pour une maison en location à Saint-Denis ?

Oui, le CREP est également obligatoire pour la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Sa validité est de 6 ans si du plomb est détecté au-delà de 1 mg/cm², illimitée sinon.

Qui paie le CREP lors d'une vente ?

Le CREP est à la charge du vendeur. Il fait partie des diagnostics techniques obligatoires que le propriétaire doit fournir à l'acquéreur.

Puis-je faire le CREP moi-même ?

Non, le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut délivrer un rapport valable juridiquement.

Y a-t-il des risques particuliers liés au plomb à Saint-Denis ?

Saint-Denis présente un parc ancien significatif (16 % des logements avant 1946), ce qui augmente la probabilité de présence de plomb. De plus, la commune est exposée à plusieurs risques naturels (retrait-gonflement des argiles, inondations), mais ceux-ci n'ont pas d'incidence directe sur le plomb.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations selon le bien

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