DPE · Saint-Denis

DPE pour la location d'une maison à Saint-Denis

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour louer une maison à Saint-Denis, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface < 50 m², monument historique). Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2025, une maison classée…

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Maison à colombages au toit de tuiles

Louer une maison à Saint-Denis implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, parmi lesquelles le diagnostic de performance énergétique (DPE) occupe une place centrale. Ce document, annexé au bail, renseigne le futur locataire sur la consommation d'énergie du logement et son impact climatique. Il conditionne aussi la possibilité même de louer le bien lorsque celui-ci affiche une étiquette trop énergivore. À Saint-Denis, où 78 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), le DPE constitue un enjeu quotidien pour de nombreux propriétaires bailleurs.

Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Saint-Denis ?

Oui, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location, comme le précise le Ministère de la Transition écologique. Cette obligation s'applique à toute maison mise en location à Saint-Denis, quelle que soit sa surface, à quelques exceptions près : les logements occupés moins de quatre mois par an, ceux de moins de 50 m² de surface de plancher (logements indépendants), et les monuments historiques classés ou inscrits. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et annexé au bail. Le propriétaire bailleur doit donc veiller à disposer d'un DPE en cours de validité avant de signer le contrat.

  • Logement occupé moins de 4 mois par an (résidence secondaire, location saisonnière)
  • Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher
  • Monument historique classé ou inscrit
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Quelle est la durée de validité du DPE pour une location ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable dix ans à compter de sa date de réalisation. Il doit dater de moins de dix ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les DPE plus anciens ne sont plus valables : ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n'étaient plus valables depuis le 31 décembre 2022. Un propriétaire qui souhaite louer une maison à Saint-Denis doit donc s'assurer que son DPE a été réalisé après le 1er juillet 2021.

Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Saint-Denis ?

Le diagnostiqueur examine l'enveloppe du bâtiment (murs, toiture, planchers, fenêtres), le système de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Pour une maison individuelle, il mesure ou estime les caractéristiques thermiques et relève les équipements. À Saint-Denis, le climat est classé en zone H1a (zone climatique de l'arrêté du 26 octobre 2010), ce qui influence les calculs de consommation. Le rapport final attribue une étiquette de A à G, ainsi qu'une classe climatique (émissions de gaz à effet de serre). Le diagnostiqueur s'appuie sur les factures d'énergie et les relevés des équipements pour établir le diagnostic.

Quels documents fournir au diagnostiqueur ?

Pour faciliter la visite et garantir un DPE fiable, le propriétaire doit préparer : les factures d'énergie des trois dernières années (électricité, gaz, fioul…), les notices techniques des équipements de chauffage et de production d'eau chaude, les plans de la maison, et tout document relatif aux travaux d'isolation ou de rénovation énergétique réalisés. Si la maison est raccordée au réseau de chauffage urbain (fréquent à Saint-Denis : 47 % des logements selon l'ADEME), il est utile de fournir le contrat d'abonnement.

Que se passe-t-il si le DPE est absent ou périmé ?

En l'absence de DPE valide, le propriétaire ne peut pas signer un bail valablement. Le locataire peut demander la nullité du contrat de location ou une réduction de loyer. De plus, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. L'interdiction s'étendra aux classes F à compter du 1er janvier 2028, puis aux classes E au 1er janvier 2034. En attendant, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers).

Quels sont les chiffres clés du DPE à Saint-Denis ?

Selon l'ADEME (base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), 35 395 DPE de logements ont été enregistrés à Saint-Denis. Parmi eux, 6 % sont classés F ou G, et 14 % sont classés E. Cela signifie que 20 % des logements (soit environ 7 079) ont une étiquette énergétique défavorable (E, F ou G). Pour un propriétaire qui loue une maison, ces chiffres sont importants : si le bien est classé E, F ou G, des travaux d'amélioration énergétique seront nécessaires à court ou moyen terme pour rester en conformité avec le calendrier des interdictions. Le réseau de chauffage urbain est l'énergie dominante (47 % des DPE), ce qui reflète la présence du réseau de chaleur de Plaine Commune.

Le DPE évolue-t-il en 2026 et 2027 ?

Oui, des changements sont à prévoir. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, mais si l'étiquette s'améliore grâce à ce nouveau calcul, le propriétaire peut télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, et une nouvelle classe énergie « A0 » sera créée pour certains bâtiments (arrêté du 11 juin 2026). Les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, et aucune étiquette ne sera dégradée.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Saint-Denis ?

Outre le DPE, le dossier de diagnostic technique annexé au bail doit comprendre l'état des risques naturels et technologiques (pour toute location), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, ainsi que les états des installations de gaz et d'électricité si ces installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante, obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire sur simple demande. À Saint-Denis, 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui rend le CREP fréquemment nécessaire.

Séjour avec grandes fenêtres

Données locales — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain16 63147,0 %
Gaz naturel9 72627,5 %
Électricité8 89025,1 %
Fioul domestique770,2 %
GPL420,1 %
Bois – Bûches180,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
CatégorieNombrePart
A1800,5 %
B1 3803,9 %
C18 45552,1 %
D8 46023,9 %
E4 89713,8 %
F1 1573,3 %
G8662,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Saint-Denis ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute mise en location d'une maison à Saint-Denis, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface < 50 m², monument historique). Il doit être annexé au bail.

Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une location ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables (ceux de 2018-2021 ont expiré le 31 décembre 2024).

Que se passe-t-il si un DPE est absent lors de la signature du bail ?

Le locataire peut demander la nullité du contrat ou une réduction de loyer. Le propriétaire doit impérativement fournir un DPE valide avant la signature.

Puis-je louer une maison classée G à Saint-Denis ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux classes F en 2028 et E en 2034.

Comment savoir si ma maison à Saint-Denis est classée F ou G ?

Seul un DPE réalisé par un diagnostiqueur certifié permet de connaître l'étiquette. À Saint-Denis, 6 % des DPE enregistrés sont classés F ou G (ADEME).

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Saint-Denis ?

L'état des risques, le CREP (si maison avant 1949), les états gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans), et le diagnostic amiante (si permis avant 1997).

Le DPE change-t-il en 2026 ou 2027 ?

Oui, le facteur de conversion de l'électricité évolue (1,9 en 2026, 1,7 en 2027). Les DPE antérieurs restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement sans nouvelle visite.

Un propriétaire peut-il augmenter le loyer d'un logement classé F ou G ?

Non, depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers), y compris entre deux locataires.

Que faire si mon DPE est périmé ?

Il faut faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations selon le bien

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