État des risques · Saint-Denis
État des risques pour la location d'une maison à Saint-Denis
L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Saint-Denis si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou soumise à d'autres risques réglementés. Ce document, qui doit dater de moins de six mois, est à remettre dès la première visite et à…
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Lorsque vous mettez en location une maison à Saint-Denis, plusieurs diagnostics immobiliers sont à prévoir. Parmi eux, l'état des risques (également appelé ERP – état des risques et pollutions) peut être requis. Ce document, obligatoire dans certaines zones, informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Saint-Denis, où plusieurs risques sont recensés, ce diagnostic est souvent nécessaire. Cet article détaille quand et pourquoi l'état des risques est exigé pour la location d'une maison, ce qu'il contrôle, et comment se préparer.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Saint-Denis ?
L'état des risques est exigé pour toute location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Concrètement, sont concernées les communes couvertes par :
- un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) approuvé ;
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Saint-Denis est en zone 1, le niveau le plus faible, ce critère ne s'applique donc pas) ;
- un potentiel radon de niveau 3 (Saint-Denis est en catégorie 1, ce critère n'est pas non plus retenu) ;
- d'autres risques comme le retrait-gonflement des argiles, les inondations, les cavités souterraines, etc.
À Saint-Denis, plusieurs risques sont recensés par Géorisques : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), cavités souterraines, risque industriel, inondations, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. Par ailleurs, la commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 13 février 2022 pour inondations et coulées de boue. Ces éléments rendent très probable l'obligation de fournir un état des risques pour une maison située à Saint-Denis.
Pour vérifier si votre adresse est concernée, le site Géorisques permet de consulter la cartographie des risques. En pratique, la majorité des maisons à Saint-Denis se trouvent dans des zones couvertes par au moins un plan de prévention, ce qui rend l'état des risques quasiment systématiquement obligatoire.
- Retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne)
- Cavités souterraines
- Risque industriel (128 ICPE recensées)
- Inondations et coulées de boue
- Risque minier
- Mouvements de terrain
- Ruissellement et coulées de boue
- Transport de matières dangereuses
| Risque | Détail |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne au centre-ville |
| Cavités souterraines | Présence de cavités non minières |
| Risque industriel | 128 installations classées (ICPE) |
| Inondations | 16 arrêtés CatNat, dernier en 2022 |
| Risque minier | Présence de concessions minières |
| Mouvements de terrain | Zones identifiées |
| Ruissellement et coulées de boue | Phénomènes récurrents |
| Transport de matières dangereuses | Itinéraires traversant la commune |
Que contrôle l'état des risques pour une maison ?
L'état des risques peut être établi par le propriétaire lui-même, sans obligation de certification. Il s'appuie sur des données publiques et réglementaires. Le document vérifie :
- que le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ;
- la sismicité de la commune (niveau 1 à 5) ;
- le potentiel radon (niveau 1, 2 ou 3) ;
- la présence d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien ;
- depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (pour les maisons situées en zone boisée) ;
- le recul du trait de côte (non pertinent à Saint-Denis).
Pour une maison, il convient de consulter également les données cadastrales et les servitudes d'utilité publique pouvant affecter le bien. Il est important de noter que l'état des risques ne se substitue pas aux autres diagnostics obligatoires (DPE, plomb, gaz, électricité, amiante) : il les complète.
- Plans de prévention des risques (PPRN, PPRM, PPRT)
- Sismicité de la commune
- Potentiel radon
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- Obligations de débroussaillement (depuis 2025)
- Servitudes d'utilité publique
| Élément | Source |
|---|---|
| PPRN approuvé | Préfecture |
| PPRT approuvé | Préfecture |
| Sismicité | Zonage sismique réglementaire |
| Radon | IRSN / Géorisques |
| Catastrophes naturelles | Arrêtés préfectoraux |
| Débroussaillement | Code forestier |
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle a été pris ou si un nouveau plan de prévention a été approuvé), il doit être actualisé. En pratique, pour une location, il est conseillé de le réaliser au moment de la mise en location, afin qu'il soit valide tout au long de la période de recherche de locataire.
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail de location. L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques, où le locataire peut consulter les risques de la commune.
- Validité : moins de 6 mois
- Remise dès la première visite
- Annexé au bail de location
- Actualisation si les informations changent
| Étape | Obligation |
|---|---|
| Première visite | Remise de l'ERP (depuis le 1er janvier 2023) |
| Signature du bail | Annexion de l'ERP (datant de moins de 6 mois) |
| Annonce immobilière | Mention du site Géorisques |
Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à Saint-Denis ?
Pour réaliser un état des risques, le propriétaire a besoin de quelques informations simples :
- l'adresse exacte du bien (rue, numéro, code postal) ;
- le type de bien (maison individuelle) ;
- la date de construction (si connue) ;
- le nombre de pièces principales.
Aucun document technique n'est nécessaire en amont, car le propriétaire consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture, IRSN). Il peut toutefois être utile de fournir les précédents diagnostics si le bien a déjà été loué ou vendu récemment, afin de vérifier la continuité des informations.
En location, le dossier de diagnostic technique complet comprend généralement :
- le DPE (diagnostic de performance énergétique) ;
- l'état des risques ;
- le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ;
- les états des installations de gaz et d'électricité si ces installations ont plus de 15 ans ;
- le diagnostic amiante (à tenir à disposition, sans obligation de l'annexer au bail).
Pour une maison à Saint-Denis, il est fréquent que le CREP soit nécessaire, car 16 % des résidences principales de la commune datent d'avant 1946 (donc antérieures au seuil de 1949). De même, les installations de gaz et d'électricité doivent être vérifiées si elles ont plus de 15 ans.
- Adresse exacte du bien
- Type de bien (maison)
- Date de construction (si connue)
- Nombre de pièces principales
- Anciens diagnostics (si disponibles)
| Diagnostic | Condition |
|---|---|
| DPE | Toujours |
| État des risques | Si bien en zone à risque |
| CREP (plomb) | Logement construit avant 1949 |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans |
| Amiante | Permis de construire avant juillet 1997 (à tenir à disposition) |
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou périmé ?
Si l'état des risques est obligatoire et qu'il n'est pas fourni, le locataire peut engager une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts, voire demander l'annulation du bail. En pratique, le juge peut accorder une réduction de loyer ou des dommages-intérêts si le locataire n'a pas été informé des risques.
De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'absence de remise de l'état des risques dès la première visite constitue un manquement aux obligations réglementaires. Il est donc essentiel de s'assurer que le diagnostic est réalisé avant la mise en location.
Si l'état des risques est périmé (plus de six mois), il doit être actualisé. Si les informations ont changé (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention), le document doit être refait. À Saint-Denis, avec 16 arrêtés de catastrophe naturelle, il est possible qu'un nouvel arrêté soit pris après la réalisation du diagnostic, rendant nécessaire une mise à jour.
- Risque de dommages et intérêts
- Possibilité de réduction de loyer
- Manquement réglementaire possible
- Obligation d'actualisation si périmé
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| Absence d'ERP obligatoire | Dommages et intérêts, réduction de loyer |
| ERP périmé (> 6 mois) | Actualisation nécessaire |
| Information non mise à jour | Action en justice possible |
Quelles sont les particularités de Saint-Denis pour l'état des risques ?
Saint-Denis, commune de 149 077 habitants (INSEE, recensement 2021), est située en Seine-Saint-Denis et fait partie de la Métropole du Grand Paris. Avec 50 560 logements, dont 93 % d'appartements et seulement 7 % de maisons (INSEE, recensement 2021), les maisons individuelles sont rares. Cela signifie que l'état des risques pour une maison à Saint-Denis concerne un bien relativement atypique.
Les risques recensés à Saint-Denis sont multiples : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), cavités souterraines, risque industriel avec 128 installations classées (ICPE), inondations (16 arrêtés de catastrophe naturelle), risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, et transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (la plus faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (le plus bas), ces deux critères ne déclenchent donc pas l'obligation de l'état des risques.
En revanche, la présence de plusieurs plans de prévention des risques (notamment pour les inondations et le risque industriel) rend très probable l'obligation de fournir un état des risques pour toute maison à Saint-Denis. Le propriétaire vérifiera également si des servitudes d'utilité publique liées aux risques affectent le bien.
- 7 % de maisons seulement
- Risques multiples : argiles, cavités, industriel, inondations
- 16 arrêtés de catastrophe naturelle
- Zone de sismicité 1 (non concernée)
- Potentiel radon catégorie 1 (non concerné)
Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour une maison à Saint-Denis ?
La réalisation de l'état des risques est simple et rapide. Après avoir commandé le diagnostic, un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, prend contact avec vous pour convenir d'un rendez-vous. Généralement, un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le secteur de Saint-Denis.
Le diagnostiqueur n'a pas besoin de visiter le bien, mais il peut être amené à vérifier certains points sur place (comme la présence d'une zone boisée nécessitant un débroussaillement). Le rapport est ensuite transmis par e-mail, en général sous 24 à 48 heures après la commande (ce délai peut être plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires, ce qui n'est pas le cas pour l'état des risques).
Pour demander un devis gratuit et sans engagement, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ou contacter le 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
- Commande en ligne ou par téléphone
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
- Pas de visite obligatoire (sauf vérifications ponctuelles)
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures (indicatif)
- Devis gratuit et sans engagement
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Réalisation du diagnostic | Quelques minutes (pas de visite systématique) |
| Réception du rapport | 24 à 48 heures |
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour la location d'une maison à Saint-Denis ?
Outre l'état des risques, plusieurs diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Saint-Denis :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute location, il classe le logement de A à G. À Saint-Denis, 6 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 14 % en E (ADEME).
- CREP (plomb) : obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. À Saint-Denis, 16 % des résidences principales datent d'avant 1946, donc potentiellement concernées.
- Gaz et électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
- Amiante : à tenir à disposition du locataire (sans obligation de l'annexer au bail) si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Saint-Denis, 66 % des résidences principales datent d'avant 1991, donc la majorité des maisons sont concernées.
- Loi Boutin (surface habitable) : obligatoire pour toute location, à mentionner dans le bail.
Le dossier de diagnostic technique complet est à annexer au bail de location. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée aux diagnostics pour louer.
- DPE
- CREP (plomb) si avant 1949
- Gaz si installation de plus de 15 ans
- Électricité si installation de plus de 15 ans
- Amiante si permis avant juillet 1997
- Loi Boutin (surface habitable)
| Diagnostic | Condition | Annexé au bail |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | Oui |
| État des risques | Si zone à risque | Oui |
| CREP (plomb) | Logement avant 1949 | Oui |
| Gaz | Installation > 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation > 15 ans | Oui |
| Amiante | Permis avant juillet 1997 | Non (à tenir à disposition) |

Données locales — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 16 631 | 47,0 % |
| Gaz naturel | 9 726 | 27,5 % |
| Électricité | 8 890 | 25,1 % |
| Fioul domestique | 77 | 0,2 % |
| GPL | 42 | 0,1 % |
| Bois – Bûches | 18 | 0,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 180 | 0,5 % |
| B | 1 380 | 3,9 % |
| C | 18 455 | 52,1 % |
| D | 8 460 | 23,9 % |
| E | 4 897 | 13,8 % |
| F | 1 157 | 3,3 % |
| G | 866 | 2,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour toutes les locations de maisons à Saint-Denis ?
Non, il n'est obligatoire que si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou soumise à d'autres risques réglementés. À Saint-Denis, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend l'état des risques fréquemment nécessaire.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques est valable six mois à compter de sa date de réalisation. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature du bail.
Quels sont les risques recensés à Saint-Denis ?
Selon Géorisques, Saint-Denis est concernée par le retrait-gonflement des argiles, les cavités souterraines, le risque industriel, les inondations, le risque minier, les mouvements de terrain, le ruissellement et coulées de boue, et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle.
Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien par le locataire potentiel. Il est ensuite annexé au bail de location.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Oui, l'état des risques peut être établi par le propriétaire lui-même, sans obligation de certification. Le propriétaire consulte les bases de données publiques et réglementaires pour établir le document.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Si l'état des risques est obligatoire et absent, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. Un manquement aux obligations réglementaires peut également être relevé.
L'état des risques est-il différent pour une maison et un appartement ?
Le contenu de l'état des risques est le même pour tous les types de biens. Cependant, pour une maison, le propriétaire peut vérifier des éléments spécifiques comme les obligations de débroussaillement si la maison est en zone boisée.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?
Le délai est généralement de 24 à 48 heures après la commande, le rapport étant transmis par e-mail. La prise de rendez-vous est proposée sous 48 à 72 heures ouvrées (délais indicatifs).
Où puis-je consulter les risques de Saint-Denis ?
Vous pouvez consulter les risques de Saint-Denis sur le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr). L'annonce immobilière doit également mentionner ce site.
Quels autres diagnostics dois-je fournir pour louer une maison à Saint-Denis ?
En plus de l'état des risques, vous devez fournir le DPE, le CREP (si le logement est d'avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans), et tenir à disposition le diagnostic amiante (si permis avant juillet 1997).
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations selon le bien
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