Loi Boutin · Saint-Denis
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Saint-Denis
La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail de tout appartement loué à Saint-Denis, qu'il soit vide ou meublé. Ce mesurage, réalisé selon les règles de la loi Boutin, est obligatoire pour valider le contrat de location ; en cas d'écart de plus de 5 % entre la surface…
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Louer un appartement à Saint-Denis implique le respect de plusieurs obligations réglementaires, dont la loi Boutin relative au mesurage de la surface habitable. Cette disposition, qui concerne aussi bien les locations vides que meublées à usage de résidence principale, vise à protéger le locataire en garantissant la transparence sur la superficie du logement. Avec 78 % des résidences principales occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), Saint-Denis est une commune où cette exigence revêt une importance particulière pour les propriétaires bailleurs. Ce guide détaille les conditions d'application, les étapes du mesurage et les conséquences d'une éventuelle erreur.
Qu'est-ce que la loi Boutin pour la location d'un appartement ?
La loi Boutin, issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, impose au bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette obligation vaut pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. La surface habitable est définie comme la superficie du plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias et balcons ne sont pas pris en compte. À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette mesure concerne la quasi-totalité des biens mis en location.
- Surface habitable = superficie de plancher hors murs, cloisons, escaliers, gaines.
- Parties de moins de 1,80 m de hauteur exclues.
- Caves, balcons, terrasses, garages non comptabilisés.
La loi Boutin est-elle obligatoire pour louer un appartement à Saint-Denis ?
Oui, le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout contrat de location d'un appartement à Saint-Denis, qu'il soit vide ou meublé, dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire. La surface habitable doit figurer dans le bail. Cette obligation s'ajoute aux autres diagnostics immobiliers exigés en location : le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements construits avant 1949, ainsi que les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante, bien que faisant partie du dossier de diagnostic technique, n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande (source : Service-Public). À Saint-Denis, 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui implique pour ces biens une vigilance particulière quant au CREP.
Comment est mesurée la surface habitable d'un appartement selon la loi Boutin ?
Le mesurage est effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il applique les règles de calcul de la surface habitable définies par la loi Boutin. La mesure se fait au sol, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre sont exclues, de même que les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias et balcons. Le résultat est exprimé en mètres carrés et doit être mentionné dans le bail. Pour un appartement à Saint-Denis, le diagnostiqueur se déplace sur place, mètre laser en main, et vérifie chaque pièce. Un propriétaire qui souhaite louer un studio ou un T2 dans un immeuble ancien du centre-ville doit ainsi prévoir un accès à toutes les pièces, y compris les éventuelles annexes comme un cellier ou un débarras, pour un mesurage précis.
Quels documents le propriétaire doit-il préparer pour le mesurage loi Boutin à Saint-Denis ?
Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler les éléments suivants : le plan de l'appartement (si disponible), le titre de propriété ou tout document attestant de la superficie, et les éventuels documents relatifs aux diagnostics déjà réalisés (DPE, CREP, etc.). Aucun document spécifique n'est exigé par la loi pour le seul mesurage Boutin, mais un plan facilite le travail du diagnostiqueur et permet de vérifier la cohérence des mesures. En pratique, pour un appartement à Saint-Denis, il est recommandé de libérer l'accès à toutes les pièces, notamment les placards et les dégagements, pour éviter toute omission. Le diagnostiqueur remettra un rapport de mesurage qui servira de référence pour la rédaction du bail.
- Plan de l'appartement (si existant).
- Titre de propriété ou document de superficie.
- Diagnostics déjà réalisés (DPE, CREP…).
- Accès libre à toutes les pièces.
Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est erronée ?
La loi Boutin prévoit des recours distincts selon le type de location. En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur par écrit ; à défaut d'accord dans un délai de quatre mois, il peut saisir le juge. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur (source : Service-Public). À Saint-Denis, où 78 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ces recours sont fréquemment évoqués dans les litiges locatifs. Un propriétaire qui sous-estime la surface s'expose à une réclamation, tandis qu'une surestimation peut entraîner une baisse de loyer rétroactive. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Saint-Denis ?
En complément du mesurage loi Boutin, le propriétaire doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. Ce dossier comprend : le DPE (diagnostic de performance énergétique), l'état des risques naturels, miniers et technologiques, le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail : il doit être tenu à disposition du locataire sur demande (source : Service-Public). À Saint-Denis, 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une majorité d'appartements sont potentiellement soumis à plusieurs de ces diagnostics. Par exemple, un appartement construit en 1960 sera concerné par le DPE, l'état des risques, le diagnostic amiante (permis de construire avant juillet 1997), et éventuellement le gaz ou l'électricité si l'installation a plus de 15 ans.
Comment les données locales de Saint-Denis influencent-elles les diagnostics location ?
Les caractéristiques du parc immobilier de Saint-Denis ont un impact direct sur les diagnostics requis. Avec 93 % d'appartements et 78 % de locataires (INSEE, recensement 2021), la demande de mesurage loi Boutin est massive. La part des résidences principales achevées avant 1946 (16 %) implique que plusieurs centaines de logements sont soumis au CREP. Par ailleurs, 66 % des logements datent d'avant 1991, ce qui rend le diagnostic amiante obligatoire pour la plupart des biens. Enfin, les DPE enregistrés depuis juillet 2021 montrent que 6 % des logements sont classés F ou G et 14 % en classe E (ADEME, base des DPE des logements existants). Un propriétaire d'un appartement classé F ou G doit anticiper l'interdiction de location prévue à terme (calendrier de sortie des passoires thermiques).

Données locales — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 16 631 | 47,0 % |
| Gaz naturel | 9 726 | 27,5 % |
| Électricité | 8 890 | 25,1 % |
| Fioul domestique | 77 | 0,2 % |
| GPL | 42 | 0,1 % |
| Bois – Bûches | 18 | 0,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 180 | 0,5 % |
| B | 1 380 | 3,9 % |
| C | 18 455 | 52,1 % |
| D | 8 460 | 23,9 % |
| E | 4 897 | 13,8 % |
| F | 1 157 | 3,3 % |
| G | 866 | 2,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
La loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée à Saint-Denis ?
Oui, depuis la loi ALUR, la mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale. Les mêmes règles de mesurage et les mêmes recours s'appliquent, sauf que la diminution de loyer en cas d'erreur nécessite de prouver une intention frauduleuse du bailleur.
Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin d'un appartement à Saint-Denis ?
Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Argenteuil organise cette prestation avec un partenaire indépendant répondant à ces critères.
Quelle est la différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface Carrez ?
La surface Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et inclut les surfaces de plancher sous une hauteur d'au moins 1,80 m, déduction faite des murs et cloisons. La loi Boutin s'applique à la location et exclut également les caves, balcons et terrasses. Les deux mesurages ne sont pas interchangeables.
Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface pour la loi Boutin ?
La loi n'impose pas que le mesurage soit réalisé par un professionnel, mais en cas de litige, le locataire peut contester la surface. Faire appel à un diagnostiqueur certifié garantit une mesure fiable et opposable. En pratique, il est fortement recommandé de recourir à un expert.
Que faire si un locataire conteste la surface après la signature du bail ?
Le locataire doit d'abord adresser une réclamation écrite au bailleur. Si un accord amiable n'est pas trouvé dans les quatre mois, il peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté (au-delà de 5 % en location vide).
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière à Saint-Denis ?
Non, la loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières ou de courte durée ne sont pas concernées par cette obligation de mention de la surface habitable dans le bail.
Comment obtenir un devis pour un mesurage loi Boutin à Saint-Denis ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne sur le site Diagnostic Argenteuil ou par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h (hors jours fériés). Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
Les logements classés F ou G à Saint-Denis peuvent-ils encore être loués ?
Oui, à ce jour, la location est toujours possible, mais un calendrier de sortie des passoires thermiques est en vigueur. Les logements classés F ne pourront plus être loués à partir de 2028, et les classés G à partir de 2025. Il est conseillé d'anticiper des travaux de rénovation énergétique.
Quels sont les risques naturels à Saint-Denis à mentionner dans l'état des risques ?
Saint-Denis est exposé à plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), inondations, cavités souterraines, risque industriel, mouvements de terrain, et transport de matières dangereuses. L'état des risques doit les lister. La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2022 pour inondations et coulées de boue.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations selon le bien
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