État des risques · Saint-Denis

État des risques pour la vente d'une maison à Saint-Denis

L'état des risques, également appelé ERP, est obligatoire pour vendre une maison à Saint-Denis si elle se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

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Maison à colombages au toit de tuiles

Vendre une maison à Saint-Denis nécessite de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont l'état des risques (ERP) est un élément clé. Ce document informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Sa présence est obligatoire lorsque la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques, ce qui est le cas dans une grande partie de la commune.

Qu'est-ce que l'état des risques pour une maison ?

L'état des risques (ERP) est un document réglementaire qui répertorie les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est soumis. Il s'applique à toute transaction (vente ou location) pour les biens situés dans une zone ou un périmètre à risques défini par un plan de prévention approuvé ou en cours d'élaboration, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, de potentiel radon de niveau 3, ou de recul du trait de côte. Depuis 2025, il mentionne également les obligations légales de débroussaillement. Pour une maison à Saint-Denis, sa réalisation est obligatoire si le bien se trouve dans l'une de ces zones.

  • Identifier les risques naturels (inondation, retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain)
  • Recenser les risques miniers (cavités souterraines, aléas miniers)
  • Signaler les risques technologiques (installations classées, transport de matières dangereuses)
  • Mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
Risques recensés à Saint-Denis (source : Géorisques)
RisqueExposition
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenne au centre-ville
Cavités souterrainesPrésence recensée
Risque industriel128 installations classées (ICPE) recensées
InondationReconnue par 16 arrêtés de catastrophe naturelle
Transport de matières dangereusesRisque signalé
SismicitéZone 1 (très faible)
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)
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Pourquoi l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Saint-Denis ?

L'obligation de fournir un état des risques découle du code de l'environnement. En vente, ce document fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. À Saint-Denis, commune densément urbanisée (149 077 habitants, INSEE) et exposée à plusieurs risques (Géorisques), cet état des risques est systématiquement requis pour toute transaction immobilière, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Les maisons, qui ne représentent que 7 % des logements (INSEE, recensement 2021), sont souvent situées en zone d'exposition aux argiles ou à proximité de cavités souterraines.

  • Obligation réglementaire : l'ERP est exigé pour tout bien situé dans une zone à risques
  • Information de l'acquéreur : il permet de connaître les risques avant d'acheter
  • Sécurisation juridique : son absence peut entraîner la nullité de la vente ou une réduction du prix

Quand l'état des risques doit-il être remis à l'acquéreur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Cette mesure vise à informer le potentiel acheteur le plus tôt possible. Il est ensuite annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Le document doit dater de moins de six mois au moment de la signature. Si les informations qu'il contient deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour orienter l'acheteur.

  • Première visite : remise obligatoire
  • Promesse de vente : annexé au contrat
  • Acte authentique : annexé définitivement
  • Validité : moins de six mois
Échéances de remise de l'état des risques (source : Ministère de la Transition écologique)
ÉtapeObligation
Annonce immobilièreMention du site Géorisques
Première visiteRemise de l'ERP
Promesse de venteAnnexion de l'ERP
Acte de venteAnnexion de l'ERP à jour

Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Saint-Denis ?

Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour inspecter la maison. Il établit l'état des risques à partir de données publiques, principalement le site Géorisques et les arrêtés préfectoraux. Il vérifie si la maison se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), dans une zone sismique de niveau 2 à 5, dans une zone de potentiel radon de niveau 3, ou dans une zone de recul du trait de côte. Il consulte également la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Pour une maison à Saint-Denis, les données montrent une exposition au retrait-gonflement des argiles (niveau moyen au centre-ville, Géorisques), la présence de cavités souterraines, un risque industriel (128 installations classées, Géorisques), et 16 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et la sismicité de zone 1 (très faible), ce qui n'entre pas dans le champ de l'ERP.

  • Consultation des données Géorisques
  • Vérification des plans de prévention des risques (PPR)
  • Recensement des arrêtés CatNat
  • Identification des zones à risques spécifiques
Exposition aux risques à Saint-Denis (Géorisques)
RisqueNiveau d'exposition
Retrait-gonflement des argilesMoyen (centre-ville)
Cavités souterrainesPrésence signalée
Risque industriel128 ICPE
Inondation / coulées de boue16 arrêtés CatNat
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)
SismicitéZone 1 (très faible)

Quels documents le vendeur doit-il préparer ?

Pour réaliser l'état des risques, le vendeur n'a pas à fournir de documents spécifiques au diagnostiqueur. Le professionnel se base sur l'adresse exacte de la maison pour interroger les bases de données publiques. En revanche, le vendeur doit être en mesure de communiquer les arrêtés de catastrophe naturelle dont il a eu connaissance et qui ont donné lieu à une indemnisation. Il est également conseillé de rassembler les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, plomb, etc.) qui feront partie du DDT.

  • Adresse exacte du bien
  • Informations sur les sinistres déclarés et indemnisés
  • Autres diagnostics techniques (DPE, amiante, etc.)
  • Titre de propriété (pour vérification)
Documents à préparer pour la vente d'une maison à Saint-Denis
DocumentUtilité
Adresse préciseIdentification des zones à risques
Arrêtés CatNatMention dans l'ERP si indemnisation
Diagnostics existantsConstitution du DDT
Titre de propriétéVérification des informations cadastrales

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou inexact ?

L'absence d'état des risques ou un document inexact peut avoir des conséquences juridiques importantes. L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix, s'il prouve que son consentement a été vicié. Depuis le 1er janvier 2023, la remise dès la première visite renforce la responsabilité du vendeur. En cas de litige, le vendeur peut être condamné à des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de confier la réalisation de l'ERP à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui s'assurera de l'exactitude des informations.

  • Nullité de la vente possible
  • Réduction du prix de vente
  • Dommages et intérêts
  • Obligation d'actualisation en cas de nouvelle information
Risques juridiques en cas d'absence ou d'erreur dans l'ERP
SituationConséquence
Absence d'ERPNullité de la vente
ERP inexactRéduction du prix ou dommages-intérêts
Non-remise à la première visiteSanction possible

Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour une maison à Saint-Denis ?

La réalisation de l'état des risques est simple et rapide. Le vendeur commande la prestation auprès d'un professionnel, qui établit le document à partir de l'adresse du bien. Aucune visite sur place n'est nécessaire. Le diagnostiqueur consulte les données Géorisques, les plans de prévention des risques en vigueur et les arrêtés CatNat. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Il est valable six mois. Pour une maison à Saint-Denis, le professionnel tiendra compte des risques spécifiques de la commune : exposition moyenne aux argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation.

  • Commande en ligne ou par téléphone
  • Analyse des données publiques par le diagnostiqueur
  • Édition du rapport (24 à 48 heures indicatives)
  • Validité : 6 mois
Étapes de réalisation de l'ERP
ÉtapeDélai indicatif
CommandeImmédiate
Analyse des donnéesQuelques heures
Remise du rapport24 à 48 heures
Validité6 mois
Chambre claire

Données locales — Saint-Denis

Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
  • Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Saint-Denis par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192 9726,5 %
1919-19454 3299,5 %
1946-197011 79925,9 %
1971-199010 85123,9 %
1991-20056 40314,1 %
2006-20189 13320,1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Saint-Denis
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
CatégorieNombrePart
A1800,5 %
B1 3803,9 %
C18 45552,1 %
D8 46023,9 %
E4 89713,8 %
F1 1573,3 %
G8662,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Saint-Denis ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Saint-Denis si celle-ci se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. La commune étant exposée à plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque industriel), ce diagnostic est généralement requis.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si ses informations deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.

Quels sont les risques recensés à Saint-Denis ?

Saint-Denis est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), aux cavités souterraines, au risque industriel (128 installations classées), à l'inondation (16 arrêtés CatNat), et au transport de matières dangereuses. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et la sismicité de zone 1 (très faible).

Quand l'état des risques doit-il être remis à l'acheteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.

Le diagnostiqueur visite-t-il la maison pour réaliser l'état des risques ?

Non, le diagnostiqueur n'a pas besoin de se rendre sur place. Il établit l'état des risques à partir de données publiques (Géorisques, plans de prévention, arrêtés CatNat) et de l'adresse exacte du bien.

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?

L'absence ou l'inexactitude de l'état des risques peut entraîner la nullité de la vente, une réduction du prix ou des dommages et intérêts pour le vendeur.

Quels documents le vendeur doit-il fournir pour l'état des risques ?

Le vendeur doit fournir l'adresse exacte de la maison et, si possible, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Aucun autre document n'est nécessaire pour ce diagnostic.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande, selon les disponibilités du diagnostiqueur.

L'état des risques est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Oui, l'état des risques fait partie du DDT, qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le DDT comprend également d'autres diagnostics selon l'âge et les caractéristiques du bien.

Puis-je vendre ma maison à Saint-Denis sans état des risques ?

Non, la vente d'une maison située dans une zone à risques sans état des risques est contraire à la réglementation et expose le vendeur à des sanctions juridiques.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations selon le bien

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