État des risques · Saint-Denis
État des risques pour la location d'un appartement à Saint-Denis
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Denis si le bien se trouve dans une zone à risques (ce qui est le cas sur une grande partie de la commune). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les données officielles montrent que…
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Vous souhaitez mettre en location un appartement à Saint-Denis et vous vous interrogez sur l'état des risques ? Ce document fait partie du dossier de diagnostic technique obligatoire pour tout bail. À Saint-Denis, les risques naturels et technologiques sont nombreux : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondations… Autant d'éléments qui rendent ce diagnostic indispensable. Voici ce qu'il faut savoir.
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Saint-Denis ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). À Saint-Denis, plusieurs risques sont recensés par Géorisques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. De plus, la commune a fait l'objet de 16 reconnaissances de catastrophe naturelle (arrêtés CatNat), dont la dernière en date du 13 février 2022 pour des inondations et coulées de boue. Autant de raisons pour lesquelles ce diagnostic est exigé pour la quasi-totalité des appartements saint-dionysiens.
Quelles sont les conditions pour qu'un appartement soit concerné par l'état des risques ?
L'état des risques est requis lorsque le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3. À Saint-Denis, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), donc la sismicité n'est pas un facteur déclenchant. En revanche, le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), ce qui n'impose pas non plus l'état des risques pour ce seul critère. Ce sont donc les autres risques (argiles, cavités, inondations, risques industriels) qui rendent le diagnostic obligatoire sur la majeure partie du territoire.
Que contrôle le diagnostiqueur lors de l'état des risques d'un appartement à Saint-Denis ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac ne se déplace pas sur place pour un état des risques : il réalise une étude documentaire à partir de l'adresse exacte du bien. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés CatNat) pour déterminer si le bien est situé dans une zone à risques. Il vérifie également si des obligations légales de débroussaillement s'appliquent (depuis 2025). Le rapport final liste les risques auxquels le bien est exposé et mentionne les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour ce bien. Pour un appartement à Saint-Denis, le diagnostiqueur croise les données communales avec la localisation précise du logement.
Quels sont les risques spécifiques à Saint-Denis pour un appartement en location ?
Les données officielles (Géorisques) recensent plusieurs risques sur Saint-Denis : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), cavités souterraines, risque industriel (128 installations classées pour la protection de l'environnement sont répertoriées), inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, ainsi que transport de matières dangereuses. La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui signifie que de nombreux logements ont été indemnisés pour des inondations ou coulées de boue. Pour un propriétaire bailleur, ces éléments doivent figurer dans l'état des risques et être portés à la connaissance du locataire.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location à Saint-Denis ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit également être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris entre la date du rapport et la signature du bail). En pratique, il est conseillé de commander l'état des risques quelques semaines avant la mise en location, afin de respecter l'obligation de remise dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023).
Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement à Saint-Denis ?
Pour commander un état des risques, vous aurez besoin de l'adresse exacte de l'appartement (numéro, rue, code postal) et, si possible, de l'étage ou du numéro de lot en copropriété. Aucun autre document n'est nécessaire : le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles. En revanche, pour le dossier de diagnostic technique complet de location, vous devrez fournir les diagnostics suivants : DPE, état des risques, CREP si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, et états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire sur demande.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni lors de la location à Saint-Denis ?
L'absence d'état des risques, ou sa non-remise lors de la première visite, expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou contester le bail. En cas de litige, le juge peut réduire le loyer ou annuler le bail. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques ; à défaut, le propriétaire s'expose à des sanctions. Il est donc essentiel de respecter cette obligation.
Combien coûte un état des risques pour un appartement en location à Saint-Denis ?
Le coût de l'état des risques varie en fonction du prestataire et du nombre de diagnostics commandés. Diagnostic Argenteuil propose un devis gratuit et sans engagement, en ligne ou par téléphone. Les tarifs ne sont pas communiqués ici, mais sachez que l'état des risques est souvent réalisé en même temps que les autres diagnostics obligatoires pour la location, ce qui peut réduire le coût global. N'hésitez pas à demander un devis personnalisé.

Données locales — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 16 631 | 47,0 % |
| Gaz naturel | 9 726 | 27,5 % |
| Électricité | 8 890 | 25,1 % |
| Fioul domestique | 77 | 0,2 % |
| GPL | 42 | 0,1 % |
| Bois – Bûches | 18 | 0,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 180 | 0,5 % |
| B | 1 380 | 3,9 % |
| C | 18 455 | 52,1 % |
| D | 8 460 | 23,9 % |
| E | 4 897 | 13,8 % |
| F | 1 157 | 3,3 % |
| G | 866 | 2,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Saint-Denis ?
Oui, il est obligatoire lorsque l'appartement est situé dans une zone à risques. Saint-Denis étant concernée par plusieurs risques (argiles, cavités, inondations, risques industriels), la quasi-totalité des logements sont concernés.
Quels risques sont couverts par l'état des risques à Saint-Denis ?
L'état des risques couvre les risques naturels (retrait-gonflement des argiles, inondations, mouvements de terrain), miniers, technologiques (risque industriel, transport de matières dangereuses), ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle. À Saint-Denis, 16 arrêtés CatNat ont été pris.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'édition. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature du bail.
Dois-je remettre l'état des risques dès la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L'annonce doit également mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander des dommages et intérêts, contester le bail, et le juge peut réduire le loyer ou annuler le bail. De plus, des sanctions sont possibles si l'annonce ne mentionne pas Géorisques.
L'état des risques est-il le même pour une vente et une location ?
Le contenu est identique, mais les obligations de remise diffèrent : en location, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail ; en vente, il est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Quels documents dois-je fournir pour commander un état des risques ?
L'adresse exacte de l'appartement suffit. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles à partir de cette adresse.
Faut-il un état des risques pour un appartement situé en copropriété à Saint-Denis ?
Oui, l'état des risques est individuel par logement, même en copropriété. Il est obligatoire pour chaque appartement mis en location, quel que soit le nombre de lots.
Le potentiel radon est-il un risque à Saint-Denis ?
Saint-Denis est classée en catégorie 1 (faible potentiel radon). Ce niveau n'impose pas l'état des risques pour ce seul critère, mais les autres risques (argiles, inondations, etc.) le rendent obligatoire.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut garantir la conformité du document.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations selon le bien
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