État des risques · Paris 17e arrondissement
État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 17e arrondissement
Oui, l’état des risques est obligatoire pour la vente d’un appartement à Paris 17e arrondissement lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur…
Mis à jour le

Vous vendez un appartement dans le 17e arrondissement de Paris ? L’état des risques est un diagnostic obligatoire qui informe l’acquéreur des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Ce document, valable six mois, doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes au moment de la signature. Découvrons ensemble ce qu’il implique pour votre transaction.
Qu’est-ce que l’état des risques et quand est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Paris 17e ?
L’état des risques (parfois appelé ERP) est un document qui liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Pour la vente d’un appartement, il est obligatoire dès lors que le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention (PPRN, PPRT…), ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou de potentiel radon de niveau 3, ou concernée par le recul du trait de côte. À Paris 17e, la sismicité est de niveau 1 (sur 5), le plus faible, ce qui signifie que ce critère n’impose pas le diagnostic. En revanche, la présence de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) – principalement pour des inondations et/ou coulées de boue – montre que le territoire a été touché par des phénomènes naturels. Si l’appartement se trouve dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (par exemple, le PPR inondation de la Seine), l’état des risques est exigé.
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement dans le 17e ?
Le diagnostiqueur ne réalise pas de visite technique du logement. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, DDT) pour vérifier si le bien est situé dans :
- un plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, etc.) ;
- un plan de prévention des risques miniers ;
- un plan de prévention des risques technologiques ;
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5 ;
- une zone à potentiel radon de niveau 3 ;
- une zone de recul du trait de côte ;
- une zone soumise à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Il intègre également la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. Pour un appartement parisien, les risques principaux concernent les inondations (par remontée de nappe ou débordement de la Seine) et les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse.
- Vérification des zonages réglementaires via Géorisques
- Recensement des arrêtés CatNat applicables à la commune
- Rédaction du document d’information (ERP) à remettre à l’acquéreur
Quels documents faut-il préparer pour l’état des risques en vente ?
Le vendeur doit fournir au diagnostiqueur les informations suivantes :
- l’adresse exacte de l’appartement (pour le géoréférencement) ;
- les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus pour le bien (si le vendeur en a eu connaissance) ;
- le titre de propriété ou le dernier DDT (dossier de diagnostic technique) si le bien a déjà été vendu récemment.
Aucun document technique n’est à fournir pour ce diagnostic spécifique : le diagnostiqueur travaille exclusivement à partir de données publiques. Il est recommandé de vérifier que l’adresse est correcte et que l’appartement est bien identifié dans les bases de la commune (numéro de parcelle cadastrale).
Quelles sont les obligations de communication depuis le 1er janvier 2023 ?
Depuis le décret du 1er octobre 2022, l’état des risques doit être remis à l’acquéreur dès la première visite du bien. Il doit également être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. En outre, toute annonce immobilière (site web, vitrine, journal) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) où l’acquéreur peut consulter les risques de la commune. Si l’appartement est situé dans une zone à risques, l’annonce doit préciser qu’un état des risques est disponible. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité de la vente ou une réduction du prix.
Que se passe-t-il si l’état des risques est absent ou erroné ?
L’absence d’état des risques ou un document non actualisé expose le vendeur à des risques juridiques : l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente (pour vice du consentement) ou une diminution du prix si un risque non mentionné se réalise après la transaction. Par exemple, si un arrêté de catastrophe naturelle survient après la visite mais avant la signature, le document doit être mis à jour. Si le vendeur ne le fait pas, l’acquéreur pourrait engager une action en justice pour défaut d’information. Il est donc prudent de commander l’état des risques quelques jours avant la mise en vente et de le réactualiser si nécessaire.
Quels sont les risques spécifiques à Paris 17e arrondissement ?
D’après les données officielles, la commune de Paris (dont le 17e arrondissement) a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le plus récent date du 27 juillet 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue. Ces phénomènes sont principalement liés à des précipitations intenses ou à des débordements de la Seine. Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Seine couvre une partie du territoire parisien. Si votre appartement se trouve en zone inondable, l’état des risques devra le mentionner. Par ailleurs, la zone de sismicité étant de niveau 1 (le plus faible), aucun risque sismique n’est à signaler dans le diagnostic.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue)
- Zone de sismicité 1 (niveau très faible)
- PPRI de la Seine potentiellement applicable
Comment se déroule la prestation pour un appartement à Paris 17e ?
Vous commandez l’état des risques en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19). Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, consulte les bases de données officielles et rédige le rapport. Aucun déplacement sur place n’est nécessaire. Le document vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures ouvrées après la commande (délai indicatif). Vous pouvez ensuite le remettre à l’acquéreur dès la première visite. Si vous vendez plusieurs lots dans une copropriété, un état des risques par lot peut être nécessaire.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Paris 17e ?
La vente d’un appartement nécessite plusieurs diagnostics, regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Outre l’état des risques, le DDT comprend généralement :
- le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour tous les logements ;
- le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si l’appartement a été construit avant le 1er janvier 1949 – or 61 % des résidences principales du 17e arrondissement datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité des appartements sont concernés ;
- le diagnostic amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 – 92 % des logements ont été achevés avant 1991 (INSEE, recensement 2021), donc très probablement concernés ;
- les diagnostics gaz, électricité et termites selon l’ancienneté des installations et la localisation.
Consultez notre page dédiée aux diagnostics pour vendre pour connaître la liste complète adaptée à votre situation.

Données locales — Paris 17e arrondissement
Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 33 249 | 38,6 % |
| 1919-1945 | 18 919 | 21,9 % |
| 1946-1970 | 15 038 | 17,4 % |
| 1971-1990 | 11 764 | 13,6 % |
| 1991-2005 | 4 008 | 4,6 % |
| 2006-2018 | 3 241 | 3,8 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 17e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 11 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 35 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 60 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 61 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 78 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 92 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 160 | 0,2 % |
| B | 461 | 0,7 % |
| C | 10 188 | 14,5 % |
| D | 21 380 | 30,5 % |
| E | 22 090 | 31,5 % |
| F | 9 893 | 14,1 % |
| G | 5 945 | 8,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Les réponses à vos questions
L’état des risques est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Paris 17e ?
Oui, si l’appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques, zone inondable, etc.). Même si la sismicité est de niveau 1 (le plus faible), la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Il est donc recommandé de vérifier la situation exacte du bien.
Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?
L’état des risques est valable six mois. Il doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes au moment de la signature de l’acte de vente (par exemple, si un nouvel arrêté CatNat survient entre-temps).
Quels sont les risques recensés à Paris 17e arrondissement ?
La commune de Paris a enregistré 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour des inondations et/ou coulées de boue. Le dernier date de 2018. La zone de sismicité est de niveau 1, le plus faible.
Dois-je fournir des documents pour l’état des risques ?
Aucun document technique n’est nécessaire. Le diagnostiqueur utilise les bases de données publiques (Géorisques). Il vous suffit de donner l’adresse exacte de l’appartement.
Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?
Non, si le bien est situé dans une zone à risques, l’absence d’état des risques peut entraîner la nullité de la vente ou une action en justice de l’acquéreur. Il est donc obligatoire de le fournir.
L’état des risques est-il le même que le DPE ?
Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le DPE évalue la performance énergétique du logement, tandis que l’état des risques informe sur les dangers naturels, miniers et technologiques. Les deux sont souvent exigés dans le DDT.
Qui réalise l’état des risques pour un appartement à Paris 17e ?
Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, consulte les bases de données et rédige le rapport. Aucune visite sur place n’est nécessaire.
Que faire si un arrêté de catastrophe naturelle est pris après l’état des risques ?
Vous devez actualiser l’état des risques avant la signature de l’acte de vente. Le document doit dater de moins de six mois et refléter les risques en vigueur.
Où trouver la liste des risques pour Paris 17e ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques (georisques.gouv.fr) qui recense les risques par commune. Le diagnostiqueur se base sur cette source pour rédiger l’état des risques.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)