État des risques · Paris 17e arrondissement
État des risques (ERP) à Paris 17e arrondissement : obligations, déroulement et particularités locales
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans le 17e arrondissement de Paris, dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. La commune, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle et une majorité de…
Mis à jour le

L'état des risques et pollutions (ERP), souvent appelé état des risques, est un diagnostic immobilier obligatoire dans le 17e arrondissement de Paris. Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Ce document doit être produit dès la première visite et annexé à la promesse de vente ou au bail. Les données locales — 20 arrêtés de catastrophe naturelle, une majorité de logements anciens — rendent ce diagnostic particulièrement structurant pour toute transaction immobilière dans cet arrondissement.
Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) et quand est-il obligatoire dans le 17e arrondissement ?
L'état des risques et pollutions (ERP) est un document qui recense les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, séismes), miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques, comme c'est le cas dans le 17e arrondissement de Paris. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'ERP doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit renvoyer vers le site Géorisques. Le document doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de l'acte, et être actualisé si ses informations deviennent inexactes. Dans le 17e arrondissement, où la majorité des logements sont anciens et où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), l'ERP est un outil clé pour la transparence des transactions.
- Vente : l'ERP est annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.
- Location : il est annexé au bail et doit être remis dès la première visite.
- Validité : 6 mois, à actualiser si les informations changent (nouvel arrêté, modification du plan de prévention).
Que contient l'état des risques dans le 17e arrondissement ?
L'état des risques couvre plusieurs catégories de risques, définies par la réglementation. Dans le 17e arrondissement, le zonage sismique est de niveau 1 (sur 5), ce qui signifie que le risque sismique est très faible et n'est pas mentionné dans l'ERP. Les principaux éléments à inclure sont :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, recul du trait de côte.
- Les plans de prévention des risques miniers et technologiques (PPRT).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien : la commune de Paris (dont le 17e arrondissement) en compte 20, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue) (Géorisques).
- Le potentiel radon : le 17e arrondissement n'est pas classé en zone de niveau 3, donc non concerné.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) : sans objet en milieu urbain dense.
Quels sont les risques spécifiques au 17e arrondissement de Paris ?
Le 17e arrondissement, bien que densément urbanisé, n'est pas exempt de risques naturels. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune de Paris (Géorisques) concernent principalement des inondations et des coulées de boue, liées à des épisodes de précipitations intenses. Ces événements peuvent affecter les logements en rez-de-chaussée ou en sous-sol, notamment dans les quartiers proches de la Seine ou des anciennes zones marécageuses. Par ailleurs, 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut accroître la vulnérabilité des constructions anciennes face aux infiltrations ou aux mouvements de sol. L'ERP doit donc documenter ces risques pour informer l'acquéreur ou le locataire.
- Inondations : risque avéré, avec des arrêtés récents (2018).
- Mouvements de terrain : possibles dans les zones argileuses.
- Risques technologiques : liés aux installations classées ou aux transports de matières dangereuses.
Comment se déroule la réalisation de l'état des risques dans le 17e arrondissement ?
La réalisation de l'état des risques ne nécessite pas de visite sur place. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, arrêtés) pour établir le document. Il vous suffit de fournir l'adresse exacte du bien. Le rapport est ensuite transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la commande. Dans le 17e arrondissement, où les logements sont majoritairement en copropriété (4 096 copropriétés immatriculées, soit 103 970 lots d'habitation selon l'ANAH), l'ERP doit être établi pour chaque lot vendu ou loué. Le délai indicatif de rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
- Commande en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19).
- Fourniture de l'adresse et du type de bien.
- Consultation des bases de données officielles.
- Remise du rapport par e-mail.
Quels documents sont nécessaires pour commander un état des risques ?
Pour commander un état des risques dans le 17e arrondissement, aucun document préalable n'est exigé. Il suffit de connaître l'adresse précise du bien et de préciser s'il s'agit d'une vente ou d'une location. Le diagnostiqueur se charge de la recherche documentaire. Toutefois, si vous avez déjà un compromis de vente ou un projet de bail, il est utile de le mentionner pour synchroniser la remise du rapport avec le calendrier de la transaction.
- Adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal).
- Type de transaction (vente ou location).
- Coordonnées du demandeur.
Quelles peuvent être les conséquences d'un état des risques absent ou incorrect ?
L'absence d'état des risques ou la remise d'un document inexact peut entraîner des risques juridiques pour le vendeur ou le bailleur. Si l'ERP n'est pas remis dès la première visite ou n'est pas annexé à la promesse de vente ou au bail, l'acquéreur ou le locataire peut demander l'annulation de la transaction ou une réduction du prix. En cas de rétention d'information sur un risque connu, le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité civile. Dans le 17e arrondissement, où 23 % des logements sont classés F ou G au DPE (ADEME, base des DPE des logements existants), l'ERP doit être attentivement vérifié, car certains risques (inondations, mouvements de terrain) peuvent influencer la décision d'achat ou de location.
- Nullité de la vente ou du bail possible.
- Réduction du prix de vente.
- Responsabilité civile du vendeur ou bailleur.
Comment les données du 17e arrondissement influencent-elles l'état des risques ?
Les données locales du 17e arrondissement rendent l'ERP particulièrement pertinent. Avec 61 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant l'introduction des normes parasismiques et d'étanchéité modernes, les risques d'infiltrations ou de dommages liés aux mouvements de sol sont accrus. De plus, 92 % des logements ont été construits avant 1991, période à partir de laquelle les plans de prévention des risques ont été généralisés. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) montrent que le risque d'inondation est réel, notamment pour les biens situés en rez-de-chaussée ou dans les zones basses. Enfin, la forte proportion de copropriétés (4 096 copropriétés) implique que l'ERP doit être produit pour chaque lot, ce qui nécessite une coordination avec le syndic pour connaître les éventuels sinistres passés.
- 61 % des logements d'avant 1946 : vulnérabilité accrue.
- 20 arrêtés catnat : risque d'inondation documenté.
- 4 096 copropriétés : nécessité d'un ERP par lot.
Quels sont les risques les plus fréquents à déclarer dans le 17e arrondissement ?
Dans le 17e arrondissement, les risques les plus fréquents à déclarer dans l'ERP sont les inondations (par ruissellement ou débordement de réseaux) et les mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles). Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris pour Paris incluent des événements d'inondations et de coulées de boue (Géorisques). Les risques technologiques sont moins présents, mais peuvent concerner les biens situés à proximité de voies ferrées ou d'installations classées. Le risque sismique étant de niveau 1 (très faible), il n'est pas mentionné dans l'ERP. Le potentiel radon est également nul.
- Inondations : arrêtés de catastrophe naturelle récents.
- Mouvements de terrain : zones argileuses identifiées.
- Risques technologiques : à vérifier selon la localisation exacte.
Combien de temps est valable l'état des risques dans le 17e arrondissement ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si la signature de l'acte de vente ou du bail intervient après ce délai, un nouvel ERP doit être produit. De plus, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris entre-temps, ou si un plan de prévention des risques est modifié, l'ERP doit être actualisé même s'il est encore dans les 6 mois. Dans le 17e arrondissement, où les risques d'inondation sont fréquents, il est conseillé de commander l'ERP quelques semaines avant la signature pour éviter toute péremption.
- Validité : 6 mois.
- Actualisation obligatoire en cas de nouveau risque.
- Commander 2 à 3 semaines avant la signature.
Quels sont les pièges à éviter lors de la réalisation de l'état des risques ?
Plusieurs erreurs sont fréquentes lors de la réalisation de l'état des risques dans le 17e arrondissement. Ne pas vérifier que l'adresse exacte du bien est bien couverte par les arrêtés de catastrophe naturelle (les données sont parfois à l'échelle de la commune de Paris, mais le bien peut ne pas être concerné). Oublier de mentionner les obligations légales de débroussaillement (sans objet ici). Ne pas actualiser l'ERP après un nouvel arrêté. Enfin, confondre l'ERP avec le DPE ou d'autres diagnostics : l'ERP est un document distinct, bien qu'il soit souvent regroupé dans un dossier de diagnostic technique (DDT).
- Vérifier la localisation exacte du bien.
- Actualiser après un nouvel arrêté catnat.
- Ne pas confondre avec le DPE ou l'amiante.

Données locales — Paris 17e arrondissement
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 17e arrondissement
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Fiche d'identité de Paris 17e arrondissement
- Code INSEE
- 75117
- Code postal
- 75017
- Département
- Paris (75)
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 159 212 habitants
- Superficie
- 5,7 km²
- Densité
- 27 932 hab./km²
- Logements
- 107 439, dont 86 645 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 2,7 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 17e arrondissement sur Google Maps
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour une location dans le 17e arrondissement ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques, comme le 17e arrondissement. Il doit être remis au locataire dès la première visite et annexé au bail. Le document doit dater de moins de 6 mois.
Quels sont les risques naturels dans le 17e arrondissement de Paris ?
Les principaux risques naturels sont les inondations et les coulées de boue, comme en attestent 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune de Paris (Géorisques). Le risque sismique est très faible (niveau 1) et le potentiel radon est nul.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il consulte les bases de données officielles pour garantir l'exactitude des informations.
Combien coûte un état des risques dans le 17e arrondissement ?
Le coût varie selon le type de bien et la complexité du dossier. Pour obtenir un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne ou nous contacter au 06 01 14 86 19.
Que faire si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris après la réalisation de l'ERP ?
Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris après la réalisation de l'ERP, le document doit être actualisé avant la signature de l'acte de vente ou du bail, même s'il est encore dans les 6 mois de validité.
L'état des risques est-il le même que le DPE ?
Non, l'état des risques (ERP) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont deux diagnostics distincts. L'ERP concerne les risques naturels et technologiques, tandis que le DPE évalue la consommation énergétique du logement. Ils sont souvent regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
Quels documents dois-je fournir pour commander un état des risques ?
Aucun document n'est requis. Il suffit de fournir l'adresse exacte du bien et de préciser s'il s'agit d'une vente ou d'une location. Le diagnostiqueur se charge de la recherche documentaire.
Quel est le délai pour obtenir un état des risques dans le 17e arrondissement ?
Le délai indicatif est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande pour la prise de rendez-vous, et 24 à 48 heures après la visite pour la remise du rapport. Comme l'ERP ne nécessite pas de visite, le rapport est généralement transmis rapidement.
L'état des risques est-il obligatoire pour une vente en copropriété dans le 17e arrondissement ?
Oui, pour chaque lot vendu dans une copropriété, un état des risques doit être produit. Dans le 17e arrondissement, qui compte 4 096 copropriétés immatriculées (ANAH), cette obligation est fréquente.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite. Si ce n'est pas le cas, l'acquéreur ou le locataire peut demander l'annulation de la transaction ou une réduction du prix.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)