État des risques · Paris 17e arrondissement

État des risques pour la vente d'une maison à Paris 17e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 17e arrondissement si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic, datant de moins de six mois, doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Il couvre notamment…

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Maison blanche contemporaine

Vous vous apprêtez à vendre une maison dans le 17e arrondissement de Paris et vous vous interrogez sur l'obligation de fournir un état des risques. Ce diagnostic immobilier, également appelé ERP (état des risques et pollutions), est exigé dans certaines conditions. Il informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce que vous devez savoir pour une vente sereine.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 17e ?

L'état des risques est obligatoire en cas de vente d'une maison ou d'un terrain, lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cela inclut notamment les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les zones à potentiel radon de niveau 3, ou encore les zones concernées par le recul du trait de côte ou les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

À Paris 17e arrondissement, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible. Cela signifie que le risque sismique n'est pas réglementé pour ce critère. En revanche, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques, arrêtés de catastrophe naturelle de Paris), dont le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et coulées de boue). Selon la localisation exacte de la maison, d'autres risques (mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, etc.) peuvent être couverts par des plans de prévention.

Pour savoir si votre maison est concernée, il convient de vérifier sur le site Géorisques, en renseignant l'adresse précise. Le diagnostiqueur s'en charge lors de la réalisation de l'état des risques, mais vous pouvez anticiper.

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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données publiques (Géorisques, sites des préfectures, etc.) pour recenser les informations suivantes :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt, etc.)
- Les plans de prévention des risques miniers
- Les plans de prévention des risques technologiques
- La zone de sismicité
- Le potentiel radon (niveau 3)
- Le recul du trait de côte
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien

Pour une maison, le diagnostic est identique à celui d'un appartement : il porte sur le terrain et la construction, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un lot de copropriété. Si la maison est située dans une copropriété, l'état des risques peut mentionner des risques communs à l'ensemble de la résidence.

Le rapport indique pour chaque risque s'il est présent ou non, et le cas échéant, les prescriptions applicables (par exemple, des règles de construction ou d'aménagement).

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente (promesse ou acte authentique). Si entre la réalisation du diagnostic et la signature, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié ou un plan de prévention est modifié, les informations ne sont plus exactes : le vendeur doit alors actualiser l'état des risques.

Depuis le 1er janvier 2023, le diagnostic doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Toute annonce immobilière (site web, vitrine, etc.) doit mentionner la phrase « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr. »

Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à Paris 17e ?

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur n'a besoin que de l'adresse précise de la maison. Aucun document particulier n'est exigé de votre part. Cependant, si vous disposez d'anciens diagnostics ou d'informations sur d'éventuels sinistres (arrêtés de catastrophe naturelle, indemnisation), vous pouvez les communiquer au diagnostiqueur pour faciliter son travail.

Le rapport final vous est remis par voie électronique. Vous devrez le présenter à chaque visiteur potentiel dès la première visite, puis l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente.

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence d'état des risques ou un document périmé expose le vendeur à des conséquences juridiques. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il établit que l'information aurait influencé sa décision. En cas de vice caché lié à un risque non divulgué, la responsabilité du vendeur peut être engagée.

Il est donc essentiel de fournir un état des risques complet et à jour, même si le bien se trouve dans une zone où les risques sont faibles. Le diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Quelles sont les spécificités de Paris 17e arrondissement pour une maison ?

Le 17e arrondissement de Paris compte 159 212 habitants (INSEE, population légale) et 107 439 logements, dont 86 645 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles y sont très rares : seulement 1 % des logements (INSEE, recensement 2021). Vendre une maison dans cet arrondissement est donc une situation peu fréquente.

En matière de risques, la commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour des inondations et coulées de boue. Le dernier en date concerne un événement du 27 juillet 2018. Selon la localisation exacte de la maison, d'autres risques peuvent être identifiés (mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles).

Par ailleurs, 61 % des résidences principales de l'arrondissement ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Si votre maison est ancienne, d'autres diagnostics peuvent être exigés (plomb pour les constructions avant 1949, amiante pour les permis délivrés avant juillet 1997, etc.). L'état des risques vient compléter ces diagnostics dans le dossier de diagnostic technique.

Comment se déroule la réalisation de l'état des risques ?

La prestation est simple : après votre commande, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place pour vérifier l'adresse et consulter les bases de données. Il n'a pas besoin d'accéder à l'intérieur de la maison.

Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Vous recevez un document complet et conforme à la réglementation, que vous pourrez remettre aux visiteurs et annexer à l'acte de vente.

Cuisine équipée blanche

Données locales — Paris 17e arrondissement

Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Paris 17e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Paris 17e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191933 24938,6 %
1919-194518 91921,9 %
1946-197015 03817,4 %
1971-199011 76413,6 %
1991-20054 0084,6 %
2006-20183 2413,8 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 70 117 DPE de logements de Paris 17e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1600,2 %
B4610,7 %
C10 18814,5 %
D21 38030,5 %
E22 09031,5 %
F9 89314,1 %
G5 9458,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour une maison dans le 17e arrondissement ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. La zone de sismicité y est de niveau 1, mais la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Il convient de vérifier sur Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

Il doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte. Si un nouvel arrêté ou plan de prévention intervient, il faut l'actualiser.

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). Vous devez présenter le diagnostic à chaque visiteur dès la première visite.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vice caché, votre responsabilité peut être engagée.

Quels risques sont couverts par l'état des risques ?

Les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt), miniers, technologiques, la sismicité, le radon, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle.

Faut-il un état des risques pour une maison en copropriété ?

Oui, le diagnostic est exigé pour le lot vendu (la maison et son terrain). Les risques communs à la copropriété peuvent être mentionnés.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?

Un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

Puis-je commander l'état des risques en ligne ?

Oui, une demande de devis gratuite et sans engagement est disponible sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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