Loi Boutin · Paris 17e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 17e arrondissement

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout bail d’un appartement loué vide ou meublé à usage de résidence principale dans le 17e arrondissement de Paris. Il permet de mentionner la surface habitable exacte dans le contrat de location. En cas d’écart de plus de 5 % entre la surface déclarée et…

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Appartement lumineux avec cuisine ouverte

Louer un appartement à Paris 17e arrondissement implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le mesurage de la surface habitable, couramment appelé « Loi Boutin ». Ce diagnostic, distinct du DPE ou de l’état des risques, a pour unique objet de renseigner avec précision la superficie du logement dans le bail. Avec 63 % des résidences principales occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021) et 99 % de logements collectifs, le 17e arrondissement est un territoire où le mesurage Loi Boutin concerne la quasi-totalité des mises en location.

Qu’est-ce que la Loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire pour un appartement à Paris 17e ?

La Loi Boutin (loi n° 2008‑111 du 8 février 2008) impose que tout bail d’un logement loué à usage de résidence principale – qu’il soit vide ou meublé – mentionne la surface habitable du bien. Cette surface se calcule selon des règles précises : elle correspond à la superficie de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, parkings et terrasses accessibles ne sont pas comptabilisés. Pour le propriétaire d’un appartement situé dans le 17e arrondissement, ce mesurage est une étape incontournable avant la rédaction du bail. Il garantit au futur locataire une information transparente sur la surface réelle du logement, et protège le bailleur contre d’éventuels recours ultérieurs.

  • Le bail doit indiquer la surface habitable, quel que soit le type de location (vide ou meublée).
  • Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Le rapport de mesurage est remis au propriétaire, qui mentionne la surface dans le bail.
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Quelles sont les conséquences d’une surface erronée dans le bail ?

Si la surface habitable déclarée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire dispose d’un recours spécifique. En location vide, il peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté. La démarche s’effectue d’abord auprès du bailleur ; en l’absence d’accord, le locataire peut saisir le juge dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer n’est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Un mesurage exact avant la mise en location évite donc ces désagréments. Pour un appartement à Paris 17e, où la valeur locative est élevée, une erreur de quelques mètres carrés peut avoir un impact financier significatif pour les deux parties.

  • En location vide : réduction de loyer proportionnelle si écart > 5 %, sans condition d’intention.
  • En location meublée : réduction seulement si erreur intentionnelle du bailleur.
  • Délai de recours : 4 mois après la signature du bail (location vide).

Comment se déroule le mesurage loi Boutin d’un appartement dans le 17e ?

Le diagnostiqueur se rend sur place avec un matériel de mesure laser ou un mètre ruban. Il parcourt chaque pièce, couloir, dégagement, salle d’eau et toilettes, et relève les dimensions en prenant en compte les déductions réglementaires (murs, cloisons, embrasures, parties de moins de 1,80 m de hauteur). La surface habitable totale est ensuite calculée et reportée dans un rapport de mesurage. Ce document est remis au propriétaire, qui l’utilise pour rédiger le bail. Il est conseillé de prévoir un accès à toutes les pièces et de dégager les zones encombrées pour faciliter le travail du diagnostiqueur. Le mesurage peut être réalisé en même temps que les autres diagnostics (DPE, CREP, électricité, gaz), ce qui optimise le temps et l’organisation.

  • Le professionnel mesure chaque pièce habitable (hauteur sous plafond minimale : 1,80 m).
  • Les surfaces non habitables (caves, parkings, balcons) sont exclues.
  • Un rapport circonstancié est remis au propriétaire.

Quels documents préparer avant le passage du diagnostiqueur ?

Pour que la visite se déroule dans les meilleures conditions, le propriétaire doit s’assurer que l’appartement est accessible dans son intégralité. Aucun document administratif n’est exigé pour le mesurage lui-même, mais il est utile d’avoir à disposition le plan du logement ou le règlement de copropriété si des parties communes sont incluses dans la surface (l’entrée, le palier, etc.). En pratique, le diagnostiqueur mesure l’intérieur du bien uniquement. Si l’appartement est loué meublé, les meubles ne doivent pas empêcher l’accès aux murs et aux angles. Un préavis de quelques jours est généralement suffisant pour organiser la visite.

  • Plan du logement (si disponible).
  • Règlement de copropriété (pour les parties communes le cas échéant).
  • Accès libre à toutes les pièces, y compris les rangements intégrés.

Que disent les données locales sur les appartements du 17e arrondissement ?

Le 17e arrondissement compte 107 439 logements, dont 86 645 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 99 % sont des appartements, ce qui signifie que le mesurage loi Boutin concerne la quasi-totalité des baux signés dans l’arrondissement. Avec 63 % de ménages locataires, la demande locative est très dynamique. Le parc immobilier est ancien : 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 92 % avant 1991. Les appartements haussmanniens, aux pièces souvent vastes mais aux configurations atypiques (chambres de bonne, alcôves, soupentes), nécessitent une attention particulière lors du mesurage pour respecter les critères de hauteur sous plafond et de déduction des surfaces. Par ailleurs, 23 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, ce qui peut influencer la décision du locataire mais n’a pas d’incidence sur l’obligation de mesurage.

  • 99 % d’appartements (INSEE, recensement 2021).
  • 63 % de locataires dans les résidences principales.
  • 61 % des logements construits avant 1946 (forte proportion de biens anciens).

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Paris 17e ?

Le mesurage loi Boutin n’est qu’un élément du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Celui-ci comprend obligatoirement le DPE (diagnostic de performance énergétique), l’état des risques naturels et technologiques, le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, et les états des installations intérieures de gaz et d’électricité si ces équipements ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante, quant à lui, n’est pas à annexer au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire sur sa demande. Pour un appartement dans le 17e arrondissement, construit en grande partie avant 1949, le CREP sera souvent exigé. Il est recommandé de réaliser l’ensemble de ces diagnostics en une seule intervention pour gagner du temps.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique).
  • État des risques (naturels et technologiques).
  • CREP (plomb) si permis de construire antérieur au 1er janvier 1949.
  • Gaz et électricité si installation de plus de 15 ans.
  • Amiante (disponible sur demande).

Qui réalise le mesurage loi Boutin à Paris 17e et combien de temps cela prend-il ?

Le mesurage est effectué par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, que Diagnostic Argenteuil mandate pour intervenir dans le 17e arrondissement. Une fois la commande passée, un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités. La visite elle-même dure de 30 minutes à une heure pour un appartement de deux ou trois pièces. Le rapport de mesurage vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai indicatif peut être plus long si d’autres diagnostics nécessitant des analyses en laboratoire sont réalisés simultanément.

  • Rendez-vous sous 48 à 72 h ouvrées en général.
  • Visite : 30 min à 1 h selon la surface.
  • Rapport transmis sous 24 à 48 h après la visite.
Cuisine équipée blanche

Données locales — Paris 17e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 17e arrondissement
  • Propriétaires : 35 %
  • Locataires : 60 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 17e arrondissement
CatégorieNombrePart
Gaz naturel30 58143,6 %
Électricité29 32441,8 %
Réseau de Chauffage urbain9 13313,0 %
Fioul domestique1 0191,5 %
GPL460,1 %
Bois – Bûches100,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 70 117 DPE de logements de Paris 17e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1600,2 %
B4610,7 %
C10 18814,5 %
D21 38030,5 %
E22 09031,5 %
F9 89314,1 %
G5 9458,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Les réponses à vos questions

La Loi Boutin s’applique-t-elle à un appartement meublé dans le 17e ?

Oui, le bail d’un logement meublé loué à usage de résidence principale doit également mentionner la surface habitable. En cas d’écart de plus de 5 %, le recours du locataire est toutefois plus limité : il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.

Quelle surface est prise en compte dans le mesurage Loi Boutin ?

La surface habitable correspond à la superficie de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, parkings, balcons et terrasses ne sont pas comptés.

Puis-je mesurer moi-même la surface de mon appartement ?

Techniquement oui, mais le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié pour être valide et figurer dans le bail. Un mesurage non professionnel expose le bailleur à un recours du locataire si l’écart dépasse 5 %.

Que se passe-t-il si je ne fais pas réaliser le mesurage avant la signature du bail ?

Le bail doit mentionner la surface habitable ; à défaut, le locataire peut demander une diminution de loyer ou l’annulation de certaines clauses. Il est donc impératif de disposer du rapport de mesurage avant la signature.

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une colocation ?

Oui, le bail de colocation (qu’il soit unique ou multiple) doit indiquer la surface habitable du logement, ainsi que la surface de chaque chambre si le loyer est individualisé.

Quels sont les risques pour le bailleur en cas d’erreur de surface ?

En location vide, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle déclarée, le locataire peut obtenir une réduction de loyer proportionnelle. En meublé, cela n’est possible qu’en cas d’erreur intentionnelle.

Le rapport de mesurage a-t-il une durée de validité ?

Le mesurage n’a pas de date de péremption légale. Il reste valable tant que la configuration de l’appartement n’est pas modifiée (travaux, réaménagement). Pour un nouveau bail, un nouveau mesurage est conseillé si des changements ont eu lieu.

Puis-je inclure la surface des parties communes dans le mesurage ?

Non, seules les parties privatives du logement sont mesurées. Les parties communes (couloir, hall, cave commune) ne sont pas comptabilisées dans la surface habitable.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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