Loi Boutin · Paris 17e arrondissement

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris 17e arrondissement

Le mesurage loi Boutin, ou mesurage de la surface habitable, est obligatoire pour tout contrat de location (vide ou meublé) d'un logement à usage de résidence principale. À Paris 17e, où 99 % des logements sont des appartements et 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette…

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Chambre lumineuse

Dans le 17e arrondissement de Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où les ménages locataires représentent 63 % des résidences principales, la mention de la surface habitable dans le bail est une obligation quotidienne pour les propriétaires bailleurs. Cette page vous explique précisément ce qu'exige la loi Boutin, comment se déroule le mesurage, et ce que les caractéristiques locales (ancienneté du bâti, prépondérance des petites surfaces, copropriétés nombreuses) changent concrètement pour vous.

Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin (surface habitable) ?

Le mesurage loi Boutin consiste à déterminer la surface habitable d'un logement, telle que définie par l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette surface exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les pièces d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Elle est obligatoire dans tout contrat de location d'une résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. À Paris 17e arrondissement, où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette mesure est donc un préalable courant avant la signature d'un bail.

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Pourquoi le mesurage loi Boutin est-il obligatoire dans le 17e arrondissement ?

L'obligation de mentionner la surface habitable dans le bail découle de la loi n° 2008-111 du 4 février 2008 (dite loi Boutin). Elle s'applique à toutes les locations à usage de résidence principale, sans exception de superficie. Dans le 17e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne la quasi-totalité des biens mis en location. Les propriétaires bailleurs doivent donc faire réaliser un mesurage conforme avant de rédiger le contrat, car une erreur de plus de 5 % expose le bailleur à une demande de diminution de loyer par le locataire (pour une location vide).

Quels sont les risques si la surface indiquée est erronée ?

La loi prévoit deux régimes distincts :

  • Location vide : si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord faire la demande au bailleur ; à défaut d'accord dans les quatre mois, il peut saisir le juge. Ce recours n'est possible que dans les quatre mois suivant la prise d'effet du bail.
  • Location meublée : la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile à établir.

Dans un arrondissement comme le 17e, où de nombreux logements anciens (61 % des résidences principales datent d'avant 1946 – INSEE, recensement 2021) présentent des configurations complexes (chambres de bonne, alcôves, surfaces sous pente), une erreur de mesure est plus probable si le mesurage n'est pas réalisé par un professionnel certifié.

Comment se déroule la visite pour le mesurage loi Boutin à Paris 17e ?

La visite est réalisée par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le déroulement est le suivant :

  1. Prise de rendez-vous : après commande, un créneau vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon disponibilités dans le secteur.
  2. Mesure sur place : le diagnostiqueur mesure chaque pièce avec un télémètre laser, en prenant en compte les déductions réglementaires (murs, cloisons, embrasures, hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m).
  3. Relevé des particularités : dans le 17e arrondissement, les appartements anciens (61 % d'avant 1946) peuvent comporter des chambres de bonne, des alcôves ou des combles aménagés partiels, qui nécessitent une attention particulière.
  4. Transmission du rapport : le rapport est en général envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile ou au bien concerné ; aucun bureau physique n'est présent dans l'arrondissement.

Quels documents sont utiles avant la visite ?

Pour faciliter le mesurage, il est conseillé de préparer :

  • Le plan du logement, s'il existe (permis de construire, plans de copropriété).
  • Les diagnostics immobiliers déjà réalisés (DPE, diagnostic électricité, etc.) : ils peuvent contenir des informations utiles sur la configuration.
  • L'accès à toutes les pièces, y compris les parties annexes (caves, combles, chambres de bonne) qui peuvent être incluses ou exclues selon leur hauteur.

Aucun document n'est obligatoire pour la visite, mais leur présence permet de gagner du temps et d'éviter des oublis.

Quelles sont les spécificités du parc immobilier du 17e arrondissement ?

Les données locales (INSEE, recensement 2021) dessinent un profil très marqué :

  • 99 % d'appartements : les maisons individuelles sont quasi inexistantes. Le mesurage concerne donc exclusivement des logements en copropriété ou en immeuble de rapport.
  • 61 % des résidences principales achevées avant 1946 : une forte proportion de logements anciens, avec des surfaces parfois irrégulières (chambres de bonne, alcôves, sous-pentes) qui complexifient la mesure.
  • 92 % des logements construits avant 1991 : le bâti récent est minoritaire.
  • 4 096 copropriétés immatriculées (ANAH), représentant 103 970 lots d'habitation : la plupart des mesurages se feront dans ce cadre.
  • DPE : 23 % des logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (passoires thermiques), et 32 % sont classés E (ADEME). Ces logements énergivores sont souvent anciens et peuvent avoir des configurations atypiques.

Ces caractéristiques rendent le recours à un professionnel particulièrement important pour éviter les erreurs de surface, surtout dans les logements anciens où les normes de construction différaient des standards actuels.

Le mesurage loi Boutin est-il lié à d'autres diagnostics ?

Le mesurage loi Boutin est un document indépendant, mais il peut être combiné avec d'autres diagnostics obligatoires lors de la mise en location, comme le DPE, le diagnostic électricité ou gaz, ou l'état des risques. Dans le 17e arrondissement, où 23 % des logements sont classés F ou G au DPE (ADEME), un audit énergétique peut également être requis pour les passoires thermiques. Toutefois, le mesurage ne se substitue à aucun autre diagnostic : il répond à une obligation spécifique du bail.

Pour en savoir plus sur le mesurage dans une autre commune, consultez la fiche complète du mesurage loi Boutin à Argenteuil.

Comment commander un mesurage loi Boutin à Paris 17e ?

La commande se fait en ligne via le formulaire de demande de devis ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Le devis est gratuit et sans engagement. Après validation, un rendez-vous est fixé sous 48 à 72 heures ouvrées dans le 17e arrondissement. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place.

Pour connaître l'ensemble des communes où nous intervenons, consultez notre zone d'intervention.

Séjour avec grandes fenêtres

Données locales — Paris 17e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 17e arrondissement
  • Propriétaires : 35 %
  • Locataires : 60 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris 17e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 4 096copropriétés immatriculées
  • 103 970lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Les réponses à vos questions

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle annoncée dans le bail ?

Pour une location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les quatre mois suivant la signature du bail. Pour une location meublée, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Le mesurage loi Boutin est-il le même que la loi Carrez ?

Non, la loi Carrez mesure la superficie privative d'un lot de copropriété (vente), tandis que la loi Boutin mesure la surface habitable (location). Les règles de calcul diffèrent : la loi Carrez inclut les surfaces sous 1,80 m, la loi Boutin les exclut.

Faut-il mesurer les chambres de bonne ?

Cela dépend de leur situation. Si la chambre de bonne est un espace attenant au logement et accessible, elle peut être incluse si sa hauteur sous plafond dépasse 1,80 m. Si elle est séparée (dans un autre étage), elle constitue un logement distinct et doit faire l'objet d'un bail séparé.

Le mesurage loi Boutin est-il valable indéfiniment ?

La loi n'impose pas de durée de validité pour le mesurage, mais il est recommandé de le refaire si des travaux modifient la surface (agrandissement, division de pièce).

Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?

Rien n'interdit au propriétaire de mesurer lui-même, mais en cas de litige, c'est la mesure du professionnel certifié qui fera foi. Un mesurage erroné peut entraîner une diminution de loyer.

Combien de temps dure la visite pour un appartement dans le 17e ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la taille du logement et sa complexité (nombre de pièces, présence d'alcôves ou de sous-pentes).

Le rapport est-il transmis immédiatement après la visite ?

Le rapport est en général envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut être plus long si des vérifications sont nécessaires.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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